Traduction de «légitime et découle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures devraient être scientifiquement fondées ou reposer sur d'autres facteurs légitimes pouvant découler de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM.
Those measures should be duly justified on scientific grounds or on grounds relating to other legitimate factors which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs.

a) en cas d’objection jugée injustifiée à une question, ordonner ou permettre à la personne interrogée de se présenter à nouveau, à ses propres frais, pour répondre à la question, auquel cas elle doit répondre aussi aux autres questions légitimes qui découlent de sa réponse;
(a) where an objection to a question is held to be improper, direct or permit the person being examined to reattend at that person’s own expense and answer the question, in which case the person shall also answer any proper questions arising from the answer,

Les ressources génétiques devraient en effet être utilisées de manière équilibrée et viable à long terme, et les communautés locales légitimement associées, car ce n'est que de cette façon que les possibilités, développements et avantages découlant de leur utilisation pourront être répartis de manière juste et équitable entre toutes les parties.
Genetic resources should, indeed, be utilized in a balanced and sustainable manner and local communities legitimately involved, for it is only in that way that opportunities, developments, and benefits arising from their utilization can be shared fairly and equitably among all Parties.

Le hic, c'est qu'il y a des problèmes légitimes qui découlent des activités du gouvernement et des paramilitaires en Colombie.
The issue here is that there are legitimate issues arising out of the activities of both the government and the paramilitaries in Colombia.

64. se déclare préoccupé par le fait que le pouvoir de négociation dont disposent les producteurs de denrées alimentaires au détriment des détaillants et qui découle d'une marque commerciale forte ou de la différenciation du produit acquière, dans la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe, une tonalité bien trop négative face à des facteurs beaucoup plus importants, tels que l'insuffisance de concurrence ou les pratiques oligopolistiques ou monopolistiques; est d'avis que la création d'une marque commerciale forte ou la différenciation des produits sont des pratiques légitimes et que seul l'abus de la position qui est susceptible d'en découler constitue une pratique déloyale;
64. Is concerned at the fact that the negotiating strength of food producers at the expense of retailers, due to a strong brand name or product differentiation, acquires a disproportionately negative significance in the above-mentioned Commission Communication on food prices in Europe, compared to other very much more important factors such as imperfect competition or oligopolistic/monopolistic practices; takes the view that the creation of a strong brand name or product differentiation are legitimate practices and that it is only the abuse of the position which these practices may confer that constitutes unfair practice;

Toutefois, la protection des animaux envers la cruauté suppose certaines inquiétudes découlant des mesures qui pénaliseraient les gens, notamment ceux ayant des droits ancestraux des Premières nations protégés par l'article 35 de la Constitution ou encore ceux pratiquant des activités légitimes de chasse et de pêche sportives ainsi que les activités, toujours légitimes, de recherche scientifique qui peuvent mener à effectuer des examens sur les animaux.
But protecting animals against cruelty raises concerns with respect to the measures that would penalize some people, especially aboriginal people with ancestral rights under section 35 of the Constitution and people who engage in legitimate sport hunting and fishing or legitimate research activities that may involve animal testing.

Au cas où l'État membre requis restitue directement les objets à leur propriétaire légitime , il ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de recours découlant de la législation fiscale ou douanière sur les objets qui sont remis, à l'exception de ceux détenus par le propriétaire légitime.
In the event of direct restitution of such articles to the rightful owner , the requested Member State shall exercise no security right or other right of recourse under tax or customs legislation in respect of surrendered articles, other than those owned by the rightful owner.

Le Conseil est d'avis que les résultats des négociations doivent traduire un juste équilibre entre les questions commerciales et les questions non commerciales, dont la plupart découlent du rôle multifonctionnel de l'agriculture ou entendent répondre aux préoccupations légitimes du monde rural et des consommateurs.
12. The Council considers that an appropriate balance has to be struck in the outcome of the negotiations between trade and non-trade issues, most of which result from the multifunctional role of agriculture or are intended to answer the legitimate concerns of the rural world and of consumers.

Si le projet de loi C-6 modifie les critères pour le règlement des revendications légitimes en rétrécissant la définition de revendications territoriales pour y englober seulement les revendications à l'égard de terres découlant d'un traité, il omet de mentionner les revendications relatives à tous les autres avantages découlant du traité.
While Bill C-6 changes criteria for settling legitimate claims by narrowing the definition of land claims to claims only of land arising out of a treaty, it omits claims pertaining to other treaty benefits.