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Assistance en cas de légitime défense
Droit à la légitime défense
Défense de légitime défense
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Moyen de légitime défense
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense

Traduction de «légitime défense vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


défense de légitime défense [ moyen de légitime défense ]

defence of self-defence


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]










forme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens

Reforming the Criminal Code Defences: Provocation, Self-Defence and Defence of Property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nouvelles dispositions sur la légitime défense vont également aider ces agents dans l'application de la loi, car les dispositions en la matière sont trop restrictives.

The new provisions on self-defence will also help these guards enforce the law, because the current provisions are too restrictive.


J'espère que les règles en matière de légitime défense vont éviter aux Canadiens de connaître l'injustice que nous avons vécue.

My hope is that the laws regarding self-defence will protect every Canadian from having to experience the injustice we went through.


Les notions de légitime défense et de défense des biens doivent être précisées, mais les dispositions du projet de loi n'ont pas cet effet et les dispositions relatives à l'arrestation par des citoyens vont à l'encontre du but recherché.

While self-defence and the defence of property require clarification, the provisions of the bill are not appropriate and the citizen's arrest provisions are counterproductive.


Le grand intérêt du projet de loi C-26, c'est qu'au lieu de cinq dispositions, il n'y en a plus qu'une désormais, et la notion de défense d'un bien présente tout autant de difficultés que celle de la légitime défense lorsque les tribunaux et les avocats s'efforcent de déterminer quelles sont, parmi les cinq dispositions, celles qui vont s'appliquer.

The great benefit of Bill C-26 is that instead of there being five provisions now there is only one, and just as many problems arise in a defence of property case as arise in a self-defence case in terms of the courts and counsel struggling to determine which of the five provisions are the ones to apply.


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Le grand intérêt du projet de loi C-26, c'est qu'au lieu de cinq dispositions, il n'y en a plus qu'une désormais, et la notion de défense d'un bien présente tout autant de difficultés que celle de la légitime défense lorsque les tribunaux et les avocats s'efforcent de déterminer quelles sont, parmi les cinq dispositions, celles qui vont s'appliquer.

The great benefit of Bill C-26 is that instead of there being five provisions now there is only one, and just as many problems arise in a defence of property case as arise in a self-defence case in terms of the courts and counsel struggling to determine which of the five provisions are the ones to apply.


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