Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assistance en cas de légitime défense
Droit à la légitime défense
Défense de légitime défense
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Moyen de légitime défense
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense

Traduction de «légitime défense cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


défense de légitime défense [ moyen de légitime défense ]

defence of self-defence


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]










forme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens

Reforming the Criminal Code Defences: Provocation, Self-Defence and Defence of Property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette clause prévoit que, dans le cas où un pays de l'UE serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres pays de l'UE lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies relatif à la légitime défense.

This clause provides that if an EU country is the victim of armed aggression on its territory, the other EU countries have an obligation to aid and assist it by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations Charter.


Elles ont également indiqué que leur refus de s'engager dans une concurrence agressive sur les prix avec les importations de Bioking faisant l'objet d'un dumping et leur choix de vendre un produit de meilleure qualité aux acheteurs prêts à payer le prix de cette qualité représentaient une stratégie de défense légitime.

They further argued that their refusal to engage in aggressive price competition with the dumped imports from Bioking and that their choice to sell a higher quality product to customers willing to pay a quality premium represented a legitimate defensive strategy.


Les parties requérantes invoquent l’«exception d’illégalité» pour obtenir que les mesures d’octobre soient déclarées illégales en ce qu’elles n’ont pas de base légale valable, enfreignent la confiance légitime des requérantes, ainsi que les principes d’irrévocabilité, de sécurité juridique, non bis in idem et de l’autorité de la chose jugée, discriminent l’IRISL et enfreignent, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux de cette dernière, enfreignent les droits de la défense ...[+++]

The applicants rely on the ‘objection of illegality’ in seeking to have the October Measures declared unlawful in that: they lack a proper legal basis; violate the applicants’ legitimate expectations, and the principles of finality, legal certainty, non bis in idem, and res judicata; they discriminate against IRISL and violate its fundamental rights without justification or proportion; breach the applicants’ rights of defence; and are an abuse of the Council’s powers.


Si on n'était pas encore content, on s'est retrouvé devant la Cour Suprême qui, elle, une fois pour toutes, a établi ce qu'était la définition de défense de la légitime défense qui est ouverte et de quelle façon cette défense est ouverte aux accusés.

If they were still dissatisfied, the case went before the Supreme Court, which established, once and for all, the definition of self-defence and how self-defence can be invoked by defendants.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cependant, comparé aux occasions précédentes, la différence cette fois est que nous avons filmé des preuves démontrant que les tentatives de négation de ces évènements par les autorités chinoises sont déloyales et que, dans le même temps, les tentatives de l’agence de presse Xinhua pour montrer que cette action était de la légitime défense n’ont absolument aucun fondement.

The difference this time compared to previous occasions, however, is that we have filmed evidence demonstrating that the Chinese authorities’ attempts to deny these events are deceitful and that, at the same time, the Xinhua news agency’s attempts to show that this action was in self-defence is entirely without foundation.


À cette occasion, l’Union européenne a réfuté la version de la Chine, selon laquelle la fusillade était un acte de légitime défense; elle a instamment demandé aux autorités chinoises d’effectuer une enquête approfondie sur l’incident et a insisté pour que les réfugiés arrêtés soient traités conformément aux normes internationales en matière de droit humanitaire.

On that occasion, the European Union refuted the claim by China that the shooting had been in self-defence, urged the Chinese Government to undertake a thorough investigation of the incident and insisted that the imprisoned refugees be treated in compliance with international humanitarian standards.


4. approuve la stricte limitation de la notion de légitime défense, d'usage de la force et d'obligation de protection des populations civiles définie par le Groupe de personnalités de haut niveau en accord avec l'esprit et la lettre de la Charte des Nations unies et convient que cette définition ne devrait pas empêcher le Conseil de sécurité de mener des actions de prévention, et même de façon plus anticipée que dans le passé, puisqu'il s'agit du seul organe légitime habilité à mener de telles ...[+++]

4. Approves the strict limitation of the notion of self-defence and the use of force and responsibility to protect civilian populations defined by the High-level Panel in accordance with the spirit and wording of the UN Charter, and agrees that such a definition should not prevent the Security Council from acting preventively – and even in a more proactive manner than in the past – since it is the only legitimate body for such action; recalls that there can only be effective crisis protection if the UN has the means to monitor and to observe on a full-time basis the ethnic, linguistic or religious tensions likely to degenerate into a cr ...[+++]


le droit à la légitime défense d'un État agressé n'est légitimé que s'il est confirmé par le Conseil de sécurité des Nations unies ou se conforme par ailleurs au droit international et si cette légitime défense est proportionnée, nécessaire et efficace (article 51 de la Charte des Nations unies);

the right of self-defence of an attacked state can only be legitimate if it is authorised by the UNSC or otherwise complies with international law and if it is proportionate, necessary and effective (see Article 51 of the UN Charter);


le droit à la légitime défense d'un État agressé n'est légitime que s'il est confirmé par le Conseil de sécurité des Nations unies ou se conforme par ailleurs au droit international et si cette légitime défense est proportionnée, nécessaire et efficace (article 51 de la Charte des Nations unies);

the right of self-defence of an attacked state can only be legitimate if it is authorised by the UNSC or otherwise complies with international law and if it is proportionate, necessary and effective (see Article 51 of the UN Charter),


L'article 35 du Code criminel actuel prévoit un autre type de légitime défense lorsqu'une personne en provoque une autre et que cette dernière emploie une telle force que le provocateur se sent obligé de recourir à la légitime défense.

Section 35 of the current Criminal Code sets out another version of self-defence for the individual who provokes another person into a confrontation in which the person they have provoked responds with force whereby the initial provoker may then need to use self-defence because of the amount of force that the person they provoked has used.


w