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Droit à la légitime défense
Légitime défense
Moyen de défense de légitime défense
Moyen de légitime défense

Vertaling van "légitime défense celles-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Troisièmement, quelles que soient les mesures prises en légitime défense, celles-ci doivent correspondre à ce que toute personne raisonnable aurait fait ou envisagé de faire dans les mêmes circonstances.

Third, whatever actions are taken for that defensive purpose, they must be actions that a reasonable person in the same circumstances could also have contemplated and taken.


Si une personne se recycle à 55 ans, il y a lieu de se poser certaines questions élémentaires, mais tout à fait légitimes, dont celle-ci : jusqu'à quel point la plupart des employeurs voient d'un bon œil une personne qui se recycle à cet âge?

If, at 55 years of age, a person retrains, then there are some very basic questions, but very fair questions: How well do most employers look at people who retrain at these ages?


M. Deepak Obhrai: Pour la commodité du raisonnement, il est un fait qu'une dictature ou un régime militaire n'est pas soutenu par la loi et n'est pas légitimé par celle-ci en tant qu'émanation du peuple.

Mr. Deepak Obhrai: But the question would be, for argument's sake, that a dictatorship or a military rule does not have the law behind it legitimizing it as the wish of the people.


L’article 23 sexies, paragraphe 4, l’article 25, paragraphe 2, et l’article 36 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1060/2009 disposent que, pour protéger les droits de la défense des personnes faisant l’objet de la procédure de l’AEMF, celles-ci ont le droit d’avoir accès au dossier de l’AEMF sous réserve de l’intérêt légitime des autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires et leurs données personnelles ne soient pas ...[+++]

Articles 23e(4), 25(2) and Article 36c(2) of Regulation (EC) No 1060/2009 establish that, safeguard rights of defence of persons subject to the ESMA proceedings, they shall be entitled to have access to ESMA’s file, subject to the legitimate interest of other persons in protecting their business secrets and of their personal data.


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La Commission publie ci-après l'essentiel de la décision et le nom de l'entreprise concernée, en tenant compte de l'intérêt légitime de celle-ci à ce que ses secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

The Commission herewith publishes the main content of the decision and the name of the undertaking concerned, having regard to the legitimate interest of undertakings in the protection of their business interests.


2. Les États membres communiquent les déclarations visées à l'article 36, dans lesquelles ils énumèrent les armes, munitions et équipements qui ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui.

2. Member States shall submit declarations as referred to in Article 36 in which they list the arms, ammunition and equipment that may be used only in legitimate self-defence or in the defence of others.


Une telle utilisation peut évidemment s’avérer encore plus risquée pour le délinquant impliqué en raison d'une possible réponse armée, notamment de la police s'estimant en état de légitime défense.

Such usage can of course be even riskier for the offender involved due to the possibility of an armed response, in particular by police officers when acting in what they consider legitimate defence.


Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


Comment attirons-nous l'attention des trois paliers de gouvernement lorsqu'une question légitime comme celle-ci est soulevée et nécessite cet engagement bilatéral ou trilatéral?

How do we capture the attention of the three governments when a legitimate issue like that is raised and really needs that bilateral or trilateral engagement of discussion?


Comme l'a dit le député, je m'oppose à ce qu'on réduise les taxes pour enrayer la contrebande et qu'on légitime ensuite celle-ci. La contrebande n'a rien de légitime.

Lowering taxes, as the hon. member was saying, as a method of stopping smuggling and then saying smuggling is okay is the thing I oppose.




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légitime défense celles-ci ->

Date index: 2024-09-03
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