Traduction de «légitime des municipalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

secrétaire de municipalité
Town clerk

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

héritier légal | héritière légale | héritier ab intestat | héritière ab intestat | héritier légitime | héritière légitime
heir at law | heir-at-law | heir general | abintestate heir | rightful heir | lawful heir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En dépit de ce que dit le ministre, les conservateurs ne tiennent pas compte des inquiétudes légitimes des municipalités, et des villes comme Toronto ne sont pas dupes.
Despite what the minister says, the Conservatives are ignoring legitimate municipal concerns and cities like Toronto are not buying it.

Les municipalités soulèvent souvent un problème très légitime: une grande partie de leur budget est accaparée par les services policiers, mais la réalité est que les municipalités ne sont généralement responsables que pour les services de police, d'incendie et de secours.
Municipalities often raise the very legitimate issue that a large portion of their budgets is being eaten up by police services, but the reality is that municipalities are generally only responsible for policing and fire and rescue.

25. se félicite de la mise en place de la plupart des conseils nationaux des minorités, leur permettant de prendre des décisions dans le domaine de l'éducation, de la culture, de l'utilisation des langues minoritaires et de l'information au public; fait observer qu'il importe de mettre en œuvre intégralement les compétences de ces administrations autonomes des minorités et de fournir les subventions budgétaires garanties par la loi sur les conseils nationaux des minorités; prend acte des plaintes quant aux irrégularités dans le processus de préparation et aux conditions légales nécessaires à la mise en place des conseils, ainsi que des plaintes relatives à la violation par certains ministères et certaines municipalités des compétences garanties des conseils nationaux, et invite les autorités à y répondre; exprime son inquiétude concernant la constitution du conseil national bosniaque et demande à ce que ce processus soit rapidement mené à bien dans le respect des dispositions légales, permettant ainsi une représentation légitime des Bosniaques au sein du conseil; s'inquiète des tensions de plus en plus vives au Sandjak, ce dont témoignent notamment les violents accrochages, et demande instamment que les différends politiques soient résolus au travers du dialogue, dans le cadre des institutions démocratiques;
25. Welcomes the establishment of a majority of the national minority councils, allowing them to take decisions in the fields of education, culture, use of minority languages and public information; notes the importance of the full implementation of the competencies of these minority self-governing bodies and the necessity of adequate budgetary subsidies guaranteed by the Law on National Minority Councils; notes the complaints about the irregularities in the preparation process and the legal requirements for the establishment of the councils, as well as the complaints about the violation of the guaranteed competencies of national councils by some ministries and local municipalities, and calls on the authorities to respond to them; raises concerns regarding the setting-up of the Bosniak national council and calls for a swift conclusion of the process in compliance with the rules, permitting legitimate representation of the Bosniaks in the council; is concerned about increasing tensions in Sandžak, as manifested inter alia by recent violent incidents, and strongly calls for political disputes to be resolved through dialogue within the framework of democratic institutions;

Ils se sentent démunis face à une situation par ailleurs fort complexe, puisque - il faut le rappeler - la responsabilité juridique et politique est dans ce cas partagée entre le gouvernement espagnol, en ce qui concerne la loi du sol, la communauté autonome de Valence, en ce qui concerne la législation locale relative aux règles d’urbanisme, et les municipalités qui, en s’appuyant sur la législation, à la fois espagnole et régionale, mettent en œuvre les programmes qu’elles jugent légitimes.
They feel powerless in the face of a situation that is highly complex, since it should be remembered that legal and political responsibility in this area is shared between the Spanish Government as regards land law, the autonomous community of Valencia as regards local legislation concerning planning rules, and the municipalities which, on the basis of both Spanish and regional legislation, implement the programmes which they deem legitimate.

3. les municipalités qui, s'appuyant sur la législation à la fois espagnole et régionale, mettent en oeuvre les programmes qu'elles jugent légitimes.
3. the municipalities which, on the basis of both Spanish and regional legislation, implement the programmes which they deem legitimate.

Je me souviens très clairement du congrès que la Fédération canadienne des municipalités a tenue à Calgary, en 1996, où le premier ministre a reconnu le rôle important que jouent les gouvernements municipaux en tant que premier ordre de gouvernement, celui qui est le plus près de la population. Pourtant, notre propre premier ministre refuse de reconnaître de façon légitime les municipalités à la Chambre des communes.
I remember clearly in 1996 at a Federation of Canadian Municipalities convention in Calgary, the Prime Minister acknowledged the importance of municipal governments as the first level of government, that which is closest to the people, yet at the same time our own Prime Minister will not recognize the municipalities in a legitimate fashion in this very House.

Tant que le gouvernement fédéral ne reconnaîtra pas le caractère légitime des municipalités, nous ne pourrons vraiment rien accomplir.
Until the federal government recognizes the legitimacy of municipalities, we have a long way to go.

Quand la collecte des renseignements incombe uniquement aux petites municipalités, il est légitime que le gouvernement provincial ou fédéral subventionne les municipalités pour qu'elles puissent faire face aux coûts de ce genre sans pour autant qu'elles réduisent les normes de sécurité.
When the duty to provide that information is placed on a small community, it is legitimate for the province or the federal government to provide subsidies so the cost is manageable without reducing the actual standard of safety in the community.