Traduction de «légitime des acteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

langage d'acteurs | langage-acteurs | langage acteurs
actor language | actor-based language

acteur mondial [ acteur planétaire | acteur global ]
global player

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

direction d'acteur | direction d'acteurs
directing the actor | directing the actors

régisseur de distribution | régisseuse de distribution | chef de la distribution | régisseur d'acteurs | régisseuse d'acteurs
casting director

gérant d'acteurs [ gérante d'acteurs ]
actor agent

acteur non étatique | acteur non gouvernemental | ANE [Abbr.]
non-governmental actor | non-State actor | NSA [Abbr.]

acteur culturel | acteur du secteur culturel | opérateur culturel
cultural operator

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la LMR provisoire applicable au rafoxanide concernant le lait des bovins et des ovins a expiré le 31 décembre 2015 et qu'il importe de protéger les attentes légitimes des acteurs du marché quant à l'utilisation de cette substance, il convient que la prorogation de la LMR provisoire entre en vigueur d'urgence et s'applique à partir du 1er janvier 2016.
Since the provisional MRL for rafoxanide in bovine and ovine milk expired on 31 December 2015 and in order to protect the legitimate expectations of market operators regarding the use of that substance, the extension of the provisional MRL should enter into force as a matter of urgency and should apply with effect from 1 January 2016.

La criminalité financière organisée nuit aux acteurs économiques légitimes et renforce l'économie souterraine, amputant d'autant la croissance économique et les ressources publiques.
Organised financial crime undermines legitimate economic actors and strengthens the shadow economy, thus diminishing economic growth and public resources.

Les pays en développement se sont engagés dans un vaste processus pour poursuivre leur croissance économique impressionnante et progresser dans la chaîne de valeur en acquérant la maîtrise des technologies étrangères ou en accédant à ces technologies, que ce soit par la concurrence légitime ou, pour certains acteurs, par des moyens illégitimes.
There is a huge drive by developing countries to continue their impressive economic growth and move up the value chain by mastering or gaining access to foreign technology, through legitimate competition or, by some actors, illegitimate means.

5. Les décisions prises par l’Autorité au titre des articles 17, 18 ou 19 sont publiées en mentionnant l’identité de l’autorité compétente ou de l’acteur des marchés financiers concerné ainsi que les principaux éléments de la décision, à moins qu’une telle publication soit incompatible avec l’intérêt légitime des acteurs des marchés financiers à la protection de leurs secrets d’affaires ou qu’elle risque de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité du système financier de l’Union en tout ou en partie.
5. The decisions which the Authority takes pursuant to Articles 17, 18 or 19 shall be made public and shall state the identity of the competent authority or financial market participant concerned and the main content of the decision, unless such publication is in conflict with the legitimate interests of financial market participants in the protection of their business secrets or could seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system of the Union.

2. Un acteur du marché peut, sous sa propre responsabilité, différer exceptionnellement la divulgation publique d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'acteur du marché soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information et ne prenne pas de décision relative aux échanges de produits énergétiques de gros sur la base de ladite information.
2. A market participant may under its own responsibility exceptionally delay the public disclosure of inside information so as not to prejudice its legitimate interests provided that such omission is not likely to mislead the public and provided that the market participant is able to ensure the confidentiality of that information and does not make decisions relating to trading in wholesale energy products based upon that information.

Toutefois, les pratiques de marché admises, telles que celles qui s'appliquent au domaine des services financiers, qui sont actuellement définies par l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (5), et qui pourraient être adaptées si ladite directive est modifiée, pourraient constituer, pour les acteurs du marché, un moyen légitime de garantir un prix favorable à un produit énergétique de gros.
However, accepted market practices such as those applying in the financial services area, which are currently defined by Article 1(5) of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (5) and which may be adapted if that Directive is amended, could be a legitimate way for market participants to secure a favourable price for a wholesale energy product.

La transformation de l'Iraq offre l'occasion de répondre aux préoccupations légitimes des divers acteurs de la région concernant les questions de sécurité et de veiller à ce que l'instauration d'un nouvel ordre politique en Iraq soit perçue positivement par les États voisins.
Iraq's transformation offers an opportunity to address the legitimate security concerns of the different actors in the region and to ensure that the emergence of a new political order in Iraq is perceived positively by neighbouring states.

Depuis cette première enquête, force est de constater que, même si les volumes de mouvements intracommunautaires en taxes acquittées demeurent toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques ou privés tentent d'interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'Etat membre d'acquisition des produits.
It has to be said that, although the volume of intra-Community movements of tax-paid products remains relatively low, since this first survey more and more traders and private individuals are trying to interpret Articles 7 to 10 in such a way as to allow them to legitimise trade practices involving payment of excise duty in the Member State where the products are acquired.