Vertaling van "légitime de défendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se peut fort bien que les plus petits partis aient des idées légitimes à défendre et qu'ils puissent améliorer l'accès du public au processus démocratique.
It may very well be that smaller parties have a legitimate case to make and that they will enhance the access of the public to the democratic process.

Comme le soutenait Mike Gifford, le négociateur en chef du Canada, nous avions le droit légitime de défendre le maintien des barrières d'accès au marché de gestion de l'offre, en vertu de l'article XI de l'accord du GATT.
As Mike Gifford, Canada's chief negotiator, has said, we had a legitimate right to argue for preservation of supply management border restrictions under article XI of the GATT.

Par exemple, il est légitime de défendre le secteur contre la concurrence déloyale lorsque, sur certains marchés, les subventions, les pratiques déloyales, l’application incohérente ou discriminatoire des réglementations et le manque de transparence au niveau des informations financières des entreprises sont utilisés pour fausser le marché.
When, for example, subsidies, unfair practices, inconsistent or discriminatory application of regulatory frameworks and lack of transparency in financial reporting of companies in certain markets are used to distort the market, it is legitimate to defend the industry against unfair competition.

Les États membres favorisent le dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales concernées qui ont, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation et contre la discrimination fondée sur la nationalité à l'encontre des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, en vue de défendre le principe de l'égalité de traitement.
Member States shall promote dialogue with the social partners and with relevant non-governmental organisations which have, in accordance with national law or practice, a legitimate interest in contributing to the fight against unjustified restrictions and obstacles to the right to free movement, and discrimination on grounds of nationality, of Union workers and members of their family with a view to promoting the principle of equal treatment.

Monsieur le Président, les employés de Postes Canada ont utilisé des moyens de pression légitimes pour défendre leurs droits, tout en continuant de livrer le courrier.
Mr. Speaker, the employees of Canada Post used legitimate pressure tactics to defend their rights while continuing to deliver the mail.

2. Afin garantir la sécurité juridique quant au fait que toutes les parties aient la possibilité de défendre leurs droits et intérêts légitimes, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 56, des actes délégués complétant les règles concernant la procédure d’annulation.
2. In order to ensure legal certainty that all parties have the opportunity to defend their rights and legitimate interests, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56 complementing the rules regarding the cancellation process.

Les fournisseurs de services de messagerie électronique et les autres fournisseurs de services devraient par conséquent avoir la possibilité d’engager des procédures juridiques à l’encontre des polluposteurs, et donc de défendre les intérêts de leurs clients comme faisant partie intégrante de leurs propres intérêts commerciaux légitimes.
E-mail service providers and other service providers should therefore be able to initiate legal action against spammers, and thus defend the interests of their customers, as part of their own legitimate business interests.

Le gouvernement comprend que chaque côté a des raisons légitimes de défendre sa position.
The government understands that each side has a legitimate reason for holding the position it does.

le secret commercial et industriel, lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime.
the confidentiality of commercial and industrial information, where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest.

le secret commercial et industriel lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime.
the confidentiality of commercial and industrial information, where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest.