Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assistance en cas de légitime défense
Avoir des motifs raisonnables de croire
Avoir des motifs valables de croire
Bonnes raisons de croire
Confiance légitime
Croire pour des motifs raisonnables
Descendance légitime
Défense excusable
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Motifs raisonnables de croire
Motifs valables de croire
Moyen de défense de légitime défense
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime

Traduction de «légitime de croire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]

believe on reasonable grounds


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


motifs raisonnables de croire [ bonnes raisons de croire ]

reasonable grounds to believe


motifs valables de croire [ motifs raisonnables de croire ]

reasonable cause to believe


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ont des raisons légitimes de croire que l'arbitre lui-même a fait un tort irrémédiable au processus d'arbitrage mis en place pour régler leur conflit contractuel avec Postes Canada.

Ms. Bev Desjarlais (Churchill, NDP): Mr. Speaker, members of the Canadian Union of Postal Workers have a legitimate concern that the arbitration process set up to settle their contract dispute with Canada Post has been irredeemably damaged by the arbitrator himself.


Y avait-il une raison légitime de croire, en fonction des statistiques, que 95 p. 100 des gestionnaires ne pouvaient tout simplement pas être des femmes au début des années 1980?

Was there any legitimate reason to believe in the early 1980s that 95 per cent of managers should just statistically not be women?


Il me semble que les termes employés étaient qu'il était légitime de croire à l'existence d'un lien, ce qui nous permet de prendre à partie ces cinq personnes en présumant qu'elles risquent de porter atteinte à la sécurité nationale d'une certaine manière.

I think the words were that there was believed to be a legitimate connection, so we could single out these five individuals believing it to be a national security threat in some way.


3. Les données à caractère personnel ne sont pas effacées, mais seulement verrouillées, lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que leur effacement pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée.

3. Personal data shall be blocked rather than erased if there are reasonable grounds to believe that erasure could affect the legitimate interests of the data subject.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Europol soumet à limitation plutôt qu'elle n'efface les données à caractère personnel visées au paragraphe 2 lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que leur effacement pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée.

3. Europol shall restrict rather than erase personal data as referred to in paragraph 2 if there are reasonable grounds to believe that erasure could affect the legitimate interests of the data subject.


5. espère que ce plan d'action sera mis en œuvre dans tous ses éléments; salue, à cet égard, la décision du gouvernement bangladais de relever le salaire minimal dans les prochaines semaines, ce qui touchera quelque 4 millions de travailleurs, en majorité de sexe féminin, et invite instamment le gouvernement bangladais à sanctionner les entreprises qui pratiquent un salaire inférieur; engage le gouvernement à continuer de réviser le salaire minimal afin d'atteindre un niveau de salaire décent; ose croire que les associations patronales respecteront leur engagement de reclasser tant les travailleurs qui ont perdu leur emploi du fait de ...[+++]

5. Hopes that the action plan will be implemented in full; welcomes, in this connection, the decision of the Bangladeshi Government to raise the minimum wage in the coming weeks, which will affect some 4 million, mostly female workers, and urges the Bangladeshi Government to sanction companies that are undercutting this wage; encourages the government to keep reviewing the minimum wage in order to reach the level of a living wage; expects employers’ associations to honour their commitment to redeploy the workers that were rendered unemployed by the accidents as well as rehabilitated workers, and calls on the government, additionally, ...[+++]


3. Les données à caractère personnel ne sont pas effacées, mais seulement verrouillées lorsqu’il y a de bonnes raisons de croire que leur effacement pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée.

3. Personal data shall be blocked instead of erased if there are reasonable grounds to believe that erasure could affect the legitimate interests of the data subject.


Lorsqu'on a des raisons légitimes de croire que la sécurité nationale pourrait être compromise, on doit trouver un équilibre entre ces risques et le droit légitime à bénéficer d'une entrevue équitable et ouverte.

In cases where national security is a legitimate concern, a balance must be struck with the legitimate expectation of a fair and open hearing.


En raison de la similitude de ce régime avec le régime belge des centres de coordination, la Commission a conclu que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de croire que les avantages fiscaux étaient compatibles avec les règles relatives aux aides d'État.

Given the similarities between this scheme and the Belgian Co-ordination Centres scheme, the Commission concluded that the beneficiaries had legitimate reasons to believe that the tax advantages did not fall foul of State aid rules.


l'État membre requérant a des raisons légitimes de croire que la voie postale se révélera inefficace ou est inappropriée.

the relevant procedural law of the requesting Member State requires proof of the service of the document on the addressee other than the proof that can be obtained by post.


w