Traduction de «légitime de consacrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il était légitime de consacrer 19 millions de dollars en 1986-1987 au financement de ce programme, comment se fait-il qu'il ne coûte plus au moins 19 millions de dollars actuellement? Les provinces auraient peut-être été prêtes à assumer la différence.
If it legitimately costs $19 million in 1986-87 to subsidize this program, how can it not cost at least $19 million now, plus probably more, which the provinces might then want to pick up?

Il ne constitue pas, au regard de ces objectifs légitimes, une intervention disproportionnée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit à la protection des données à caractère personnel consacré à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux.
It does not constitute, in relation to these legitimate aims, a disproportionate and intolerable interference impairing the very substance of the right to the protection of personal data guaranteed by Article 8 of the Charter of fundamental rights.

La Chambre vient tout juste de voir que, lorsque le gouvernement ne veut plus entendre de débat démocratique légitime sur une question, il décide simplement que nous y avons tous consacré assez de temps et il impose l'attribution de temps ou la clôture pour mettre fin à un débat légitime.
What we have just witnessed in the House is that when the government decides that it does not want to hear any more legitimate democratic debate on an issue, it simply decides that we have all had enough time and it brings in either time allocation or closure, to the shame of the government, to cut off legitimate debate.

Depuis lors, 75 années se sont écoulées, et il n’est que juste et légitime de consacrer plus d’attention à ce qui n’allait pas à l’époque, et aux nombreuses victimes qui en ont résulté.
We are now 75 years down the line, and it is only right and proper that much attention should be devoted to what went wrong then and the many victims in this.

Lorsque le débat international occulte des préoccupations légitimes pour consacrer des faits accomplis, lorsque la logique des rapports de force l’emporte sur la compréhension mutuelle, lorsque la voix de la raison est étouffée ou ignorée sur la scène internationale, les extrémistes trouvent un terreau nourricier inépuisable dans les injustices, les déceptions et les frustrations, que des peuples vivent au quotidien.
When international debate covers up legitimate concerns in order to sanction the status quo, when the logic of power relationships carries more weight than mutual understanding, when the voice of reason is stifled or ignored on the international scene, extremists will find an inexhaustible source of nourishment in the injustices, disappointments and frustrations that people experience in their daily lives.

Cette réponse est tout particulièrement nécessaire à un moment où l'on pourrait légitimement se poser la question de savoir si les États membres ne pourraient pas mieux utiliser les ressources humaines et financières considérables qu'ils consacrent, en partie avec le soutien du Fonds européen pour les réfugiés, à l'accueil des personnes déplacées dans le cadre de procédures souvent longues qui, régulièrement, aboutissent à des décisions négatives rendant nécessaire un rapatriement après une longue attente.
This response is in particular necessary at a time when the question could be legitimately put whether the Member States could not better deploy the major human and financial resources which, partly supported by the European Refugee Fund, they devote to receiving displaced persons in the context of often lengthy procedures that regularly culminate in negative decisions requiring repatriation after a long wait.

Ce que je voudrais souligner aujourd'hui, de mon point de vue, c'est que cet avis doit non seulement consacrer une règle claire et non ambiguë sur les garanties de la défense des justiciables et sur les conditions d'exercice légitime du secret des professions juridiques - spécialement celle d'avocat -, mais surtout je voudrais souligner que tous les instruments juridiques devraient avoir la même définition.
What I would like to stress here today, from my own point of view, is that this opinion must not only enshrine clear, unambiguous legislation on guarantees to protect defendants and on the conditions in which the confidentiality of the legal professions – and of lawyers in particular– may be legitimately exercised. Above all, what needs to be stressed is the fact that the same definition should apply to all judicial instruments.

Pour la première fois, si ce traité est ratifié par les douze Etats membres : - il inclura "une contribution au renforcement de la protection des consommateurs" dans les activités légitimes de la Communauté; - il établira un article spécifiquement consacré à la protection des consommateurs et fixant la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs comme objectif en soi et non plus seulement comme sous-produit de la législation sur le marché intérieur; - il fournira une base juridique légitime aux "actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate"; - il confirmera la légitimité du principe de l'harmonisation minimale (cf. ci-dessus).
Provided that this Treaty is ratified by all twelve Member-states, it will, for the first time, : - include "a contribution to the strengthening of consumer protection" among the legitimate activities of the Community; - provide a specific article dealing with consumer protection, which sets out the attainment of a high level of consumer protection as an end in itself, not simply as a by-product of internal market legislation; - establish a legitimate basis for "specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers"; - confirm the legitimacy of the principle of minimum harmonisation (see above).

La Commission fera son possible pour se constituer en élément modérateur, afin que les mesures d'assainissement dans les pays ACP n'aient pas seulement un but de croissance mais aussi de justice sociale et de développement à long terme (...) En deuxième lieu, la Convention consacre un chapitre spécifique au problème de la dette : la Communauté a montré son ouverture vis-à-vis des préoccupations légitimes des ACP.
The Commission will do everything it can to play a moderating role so that recovery measures in the ACP States aim at not just growth but also social justice and long-term development (...) A specific chapter of the Convention is devoted to the debt issue, showing the Community's willingness to take on board legitimate ACP concerns.

Elle consacre le principe du renversement de la charge de la preuve en faveur de la victime de dommages causés dans le cadre d'un service. Elle permet le maintien des services à risques en précisant que la responsabilité d'une faute commise par un prestataire de services s'établit dans des conditions normales et raisonnablement prévisibles par rapport à la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
High-risk services could still be offered, the salient point being that liability for a fault depended on whether the service-provider had, in normal and reasonably foreseeable conditions, ensured the level of safety which might reasonably be expected.