Traduction de «légitime auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, l’article premier du protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en matière de protection de la propriété, auquel renvoie l’article 6 TUE et qui a la même valeur juridique que le traité, a été violé, en ce qu’il impose la protection de la confiance légitime générée chez un individu quant à l’existence à son égard d’un droit de créance et d’un droit à sa légitime perception.
Lastly, the applicant alleges infringement of Article 1 of the Protocol to the ECHR concerning the protection of property, to which reference is made in Article 6 TEU and which has the same binding force as the Treaties, which requires protection of the legitimate expectation engendered in an individual regarding his lawful receipt of monies to which he is entitled.

Est-ce que ça veut dire que le gouvernement permettra que des amendements soient présentés ou qu'il en présentera lui-même pour veiller à ce que le droit fondamental des Canadiens à la vie privée soit protégé adéquatement, sans bien sûr que cela compromette les mesures visant à repérer et à piéger les cyberprédateurs, mais de manière à trouver un juste milieu entre le besoin très légitime auquel fait référence le leader et le besoin tout aussi légitime de protéger la vie privée des citoyens canadiens?
Will that include allowing amendments or perhaps promoting amendments that will ensure that Canadians' fundamental right to privacy will be adequately protected, not at the expense of appropriate action to trap or to catch Internet predators but to get an appropriate balance between that very legitimate need to which the leader refers and the equally legitimate need to protect the privacy of Canadian citizens?

Ne faut-il pas nous occuper de cet arriéré et offrir un processus légitime auquel les gens peuvent avoir recours pour entrer au pays, comme nous le faisons en ce moment?
Is there not some necessity to deal with the backlog, to provide a legitimate process through which people can come in, as we are doing now?

2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités nationales de surveillance ou de la Commission de divulguer des informations lorsque celles-ci sont indispensables à l’exercice de leurs fonctions, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des prestataires de services de navigation aérienne, des usagers de l’espace aérien, des aéroports ou d’autres parties intéressées en ce qui concerne la protection de leurs secrets commerciaux.
2. Paragraph 1 shall be without prejudice to the right of disclosure by national supervisory authorities or the Commission where this is essential for the fulfilment of their duties, in which case such disclosure shall be proportionate and shall have regard to the legitimate interests of air navigation service providers, airspace users, airports or other relevant stakeholders in the protection of their business secrets.

Expliquer l’intérêt légitime de l’opposant, à moins que l’opposition ait été introduite par les autorités nationales, auquel cas aucune déclaration d’intérêt légitime n’est requise.
Provide also a statement explaining the legitimate interest of the objector, unless the objection is lodged by the national authorities, in which case no statement of legitimate interest is required.

C'est un point légitime auquel chaque député devrait à mon avis réfléchir, car nous nous faisons berner. Notre droit à la liberté de parole et les conventions que nous suivons en tant que parlementaires sont sérieusement ébranlés par les témoins (1645) Le président: Merci beaucoup.
It's a legitimate point, and I think every member of Parliament should consider it, because then we're being duped; our privilege of free speech and the understandings we have as parliamentarians are being seriously undermined as well by witnesses (1645) The Chair: Thank you very much.

Ce serait quelque chose de légitime auquel le Canada pourrait contribuer, notamment par des troupes non combattantes, aussi.
It would be something legitimate to which Canada could contribute, including non-combat troops, too.

S'il s'agit là d'une fin légitime en soi et, en fait, d'un but auquel la Commission adhère, celle-ci croit néanmoins qu'un grand nombre des propositions formulées impliqueraient également une diminution du niveau de protection offert.
While this is a legitimate end in itself and indeed one that the Commission espouses, the Commission believes that many of the proposals would also involve a reduction in the level of protection provided for.

a) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public sur la base des traités instituant les Communautés européennes ou d'autres actes législatifs adoptés sur la base de ces traités ou relevant de l'exercice légitime de l'autorité publique dont est investi l'institution ou l'organe communautaire ou le tiers auquel les données sont communiquées, ou
(a) processing is necessary for the performance of a task carried out in the public interest on the basis of the Treaties establishing the European Communities or other legal instruments adopted on the basis thereof or in the legitimate exercise of official authority vested in the Community institution or body or in a third party to whom the data are disclosed, or

Comment le ministre peut-il prétendre définir à quelles conditions la question du prochain référendum serait claire et neutre, alors que son projet de loi, lui, réfère à 23 reprises au concept de sécession et qu'il est nettement orienté afin de présenter négativement ce projet politique légitime auquel souscrit près de la moitié des Québécoises et Québécois?
How can the minister presume to define under what conditions the question asked at the next referendum would be clear and unbiased when his bill refers 23 times to the concept of secession and is clearly worded to give a negative connotation to a legitimate project to which almost half of Quebecers subscribe?