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Assemblée parlementaire
Assemblée parlementaire EURO-NEST
Assemblée parlementaire Euronest
Assemblée parlementaire de l'UEO
Assistant parlementaire
Assistante parlementaire
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Compte rendu des débats
Confiance légitime
Contrôle démocratique
Contrôle parlementaire
Débat parlementaire
Examen de la légitime défense
Examen parlementaire
Intervention parlementaire
Naître d'un mariage légitime
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Procédure parlementaire
Protection de la confiance légitime
Temps de parole
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Traduction de «légitimation parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant


Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est

EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]


Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale

Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concernant les allégations de l'Espagne et des tiers intéressés, d'après lesquelles les réponses aux questions parlementaires écrites ont suscité une confiance légitime chez les bénéficiaires de l'aide, la Commission fait observer que ces questions parlementaires ne portaient pas sur la distinction entre une prise de participations directes et une prise de participations indirectes, mais sur le fait de déterminer si le régime établi à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS pourrait constituer une aide d'État.

With reference to the allegations of Spain and of the interested third parties, according to which the replies to the written parliamentary questions created legitimate expectations for the beneficiaries of the aid, the Commission observes that the written parliamentary questions did not focus on the differentiation between direct and indirect acquisition, but questioned whether the scheme provided for in Article 12(5) TRLIS might constitute State aid.


Dans les première et seconde décisions, il est admis que les réponses fournies à ces questions parlementaires ont fait naître une confiance légitime.

It is acknowledged in the First and Second Decisions that the answers to these parliamentary questions created legitimate expectations.


En ce sens, elles prétendent que l'existence d'une confiance légitime doit être reconnue en raison des références faites aux prises de participations indirectes dans le texte des première et seconde décisions, des réponses aux questions parlementaires et des prises de participations mentionnées dans le communiqué de presse de la décision d'ouvrir la procédure de 2007.

In this regard, they claim that legitimate expectations should be recognised due to the references made to indirect acquisitions in the wording of the First and Second Decisions, the replies to written parliamentary questions and the acquisitions mentioned in the press release of the 2007 opening Decision.


Trois conditions sont requises: d’abord, nous devons créer un processus de légitimation parlementaire démocratique; ensuite, l’Union européenne doit être plus présente en Europe et l’Europe doit être plus présente dans le monde, ce qui signifie également que les valeurs de notre Charte des droits fondamentaux sont nos articles d’exportation et que notre modèle d’économie de marché écosociale responsable constitue la base de notre ordre mondial; enfin, une réglementation européenne est nécessaire pour les domaines dans lesquels aucun accord n’est envisagé dans le cadre du G20.

There are three conditions for this: firstly, we need to develop a democratic, parliamentary legitimisation process; secondly, we need more EU in Europe and more Europe in the world, which also means that the values of our Charter of Fundamental Rights are our export articles, that our model of a responsible eco-social market economy is the basis for our global order and, thirdly, European regulation is needed in areas in which no agreement is in sight within the framework of the G20.


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Trois conditions sont requises: d’abord, nous devons créer un processus de légitimation parlementaire démocratique; ensuite, l’Union européenne doit être plus présente en Europe et l’Europe doit être plus présente dans le monde, ce qui signifie également que les valeurs de notre Charte des droits fondamentaux sont nos articles d’exportation et que notre modèle d’économie de marché écosociale responsable constitue la base de notre ordre mondial; enfin, une réglementation européenne est nécessaire pour les domaines dans lesquels aucun accord n’est envisagé dans le cadre du G20.

There are three conditions for this: firstly, we need to develop a democratic, parliamentary legitimisation process; secondly, we need more EU in Europe and more Europe in the world, which also means that the values of our Charter of Fundamental Rights are our export articles, that our model of a responsible eco-social market economy is the basis for our global order and, thirdly, European regulation is needed in areas in which no agreement is in sight within the framework of the G20.


L'étendue de la légitimation parlementaire constitue l'une des différences fondamentales existant entre les agences de régulation nationales et européennes: elle est renforcée dans le premier cas, et lacunaire dans le deuxième.

One of the fundamental differences between the national and European regulatory agencies consists in the extent of parliamentary legitimisation, which for the former is enhanced and for the latter deficient.


17. demande à l'Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir fortement un processus électoral légitime et transparent et le bon déroulement du second tour prévu en février, pour éviter qu'Haïti ne tombe dans une crise plus grave; estime que seul un Président élu et légitime et des parlementaires légitimes pourront prendre les décisions nécessaires et que la reconstruction réclame la stabilité et la volonté politique;

17. Calls on the EU to do its utmost to support fair and transparent elections and the proper conduct of the second round, scheduled for February, so as to prevent Haiti from lapsing into a worse crisis; believes that only a legitimately elected president and parliament can take the necessary decisions, and that reconstruction calls for stability and political determination;


Pour l’essentiel, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées ont invoqué l’existence d’une confiance légitime basée, premièrement, sur certaines réponses de la Commission à des questions parlementaires écrites et, deuxièmement, sur la prétendue similitude du régime d’aides avec des mesures antérieures que la Commission a déclarées compatibles.

The Spanish authorities and the 30 interested parties have essentially invoked the existence of legitimate expectations based, firstly, on certain Commission’s replies to written parliamentary questions and, secondly, on the alleged similarity of the aid scheme with earlier measures which have been declared compatible by the Commission.


rappelle que le Parlement européen, grâce aux contacts qu’il entretient avec les parlements nationaux (conférence des présidents des commissions des affaires étrangères, conférence des présidents des commissions de la défense, Assemblée parlementaire de l’OTAN) et au titre de la mise en œuvre à venir du protocole annexé au traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux, est l’organe légitime pour assurer le contrôle et le suivi parlementaires de la PESD au niveau européen;

Points out that the European Parliament, through its contacts with the national parliaments (Conference of Foreign Affairs Committee Chairs, Conference of Defence Committee Chairs, NATO Parliamentary Assembly) and through the future implementation of the Protocol to the Lisbon Treaty on the role of national parliaments, is the legitimate body at European level in which parliamentary scrutiny, monitoring and control of ESDP should take place;


I. considérant que, tant dans le cadre du traité sur l'Union que du droit communautaire, les libertés fondamentales peuvent être restreintes sans légitimation parlementaire, bien que cela aille à l'encontre des traditions constitutionnelles communes des États membres,

I. whereas fundamental freedoms can be restricted without parliamentary approval, both in the framework of the Union Treaty and of Community law, despite the fact that this is incompatible with the constitutional traditions common to the Member States,


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