Traduction de «légiste du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légiste et conseiller parlementaire [ légiste et conseillère parlementaire ]
Law Clerk and Parliamentary Counsel

ingénieur légiste | ingénieure légiste
forensic engineer

directeur des opérations sous le médecin légiste [ directrice des opérations sous le médecin légiste ]
director of medical examiner operations

médecin légiste adjoint [ médecin légiste adjointe ]
deputy medical examiner

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

médecin légiste
Coroner

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

légiste | rédacteur législatif | rédactrice législative
jurist | legislative drafter | legist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le légiste du Parlement l'a dit clairement: le député de Peterborough a enfreint les limites constitutionnelles du Parlement.
The parliamentary law clerk clearly said that the member for Peterborough violated Parliament's constitutional boundaries.

En ce qui a trait précisément au troisième argument, qui renvoie au pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers, voici l'avis du légiste du Parlement:
In specific reference to the last point about the power to call for persons, papers and records, the Parliamentary Law Clerk opined as follows:

J'ai demandé au légiste du Parlement de donner au comité son avis juridique sur les arguments présentés par le leader du gouvernement dans cette lettre.
In response, I asked the Law Clerk of Parliament to advise the committee on the arguments raised by the House leader in his letter.

Comme je l'ai mentionné au comité à la dernière séance et encore aujourd'hui, l’avis du légiste du Parlement — qui, soit dit en passant, reflète la décision du Président de la Chambre en ce qui concerne les documents sur les détenus afghans — réaffirme l’entière autorité du Parlement de convoquer des personnes et d’exiger des documents ou des dossiers. De plus, le légiste confirme que cette autorité du Parlement et de la Chambre des communes a été déléguée à tous les comités permanents, y compris le nôtre.
As I had indicated to the committee at the last meeting, and again today, the opinion of the law clerk of Parliament, which, incidentally, mirrors the decision of the Speaker of the House with regard to the Afghan detainee documents, reaffirms the full authority of Parliament to call for persons, papers, or records, and that that authority of Parliament and of the House of Commons has been delegated to all standing committees, including this one.

Relativement aux pouvoirs et aux questions de privilège parlementaire, la loi stipule que la seule façon dont le pouvoir peut être exclu ou retiré du Parlement, c'est si une telle disposition est expressément prévue dans une loi donnée; d'ailleurs, le légiste du Parlement du Canada s'est prononcé là-dessus devant le comité.
It states that in the powers and in parliamentary privilege issues, the only way that the power can be exempted or taken from Parliament is if it is in a specific statute, specifically expressed, and that is the subject-matter with which the Law Clerk of the Parliament of Canada gave his opinion to the committee.