Vertaling van "législature étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

législature [ durée de la législature ]
legislative period

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

législature
parliamentary term

fin de législature
lame-duck session of Congress

corps législatif | législature
legislature

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais que mon collègue n'est pas d'accord avec moi, mais n'oublions pas que, pendant cette législature, étant donné la façon dont les partis sont représentés à la Chambre, les membres de l'opposition n'auront peut-être pas tellement envie d'aller à Windsor visiter un aréna de hockey ou.
I know the member disagrees with me, but the point is that in this Parliament, because of the closeness of the numbers in the House, we also have to bear in mind that strategically maybe the opposition members are not going to want to be travelling to Windsor to take a look at a hockey arena or—-

Comme le relève la recommandation, ceci constitue une contrainte pour le processus décisionnel du Tribunal constitutionnel, particulièrement dans les conditions actuelles où ledit Tribunal ne compte que douze juges (étant donné que les trois juges légalement nommés en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions).
As pointed out in the Recommendation this represents a constraint on the decision-making process of the Constitutional Tribunal, in particular in the current circumstances where the Constitutional Tribunal has only 12 judges (since the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7th term of the Sejm have not taken up their judicial functions).

Attendu que beaucoup de ces documents ont été reçus par le greffier, mais n’ont pas été distribués aux membres du Comité permanent des finances pendant la troisième session de la 40e législature étant donné qu’ils n’étaient pas disponibles dans les deux langues officielles à l’époque;
Whereas many of these documents were received by the Clerk but not distributed to Members of the Standing Committee on Finance during the third session of the 40th Parliament as they were not available in both official languages at that time;

Cela ne s'est pas produit non plus au cours de cette législature étant donné que nous n'avons pas siégé 60 jours; nous avons prorogé nos travaux, puis enchaîné avec une deuxième session.
It didn't happen in this Parliament because we didn't hit 60 sitting days in the current Parliament; we prorogued and had a second session.

3. donne néanmoins son accord pour la convocation d'une Conférence intergouvernementale, étant entendu que celle-ci devra uniquement porter sur le sujet précis qu'est l'adoption de mesures concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014, et étant également entendu que ces mesures transitoires ont un caractère exceptionnel lié aux circonstances particulières de la ratification du traité de Lisbonne et qu'elles ne sauraient constituer en aucun cas un précédent pour l'avenir;
3. Agrees, however, to the convening of an intergovernmental conference, provided that it is confined to the specific issue of the adoption of measures concerning the composition of the European Parliament for the rest of the 2009-2014 parliamentary term, and on the understanding that these transitional measures are exceptional ones connected with the specific circumstances of the ratification of the Lisbon Treaty and can in no way set a precedent for the future;

Je dis bien « première session de la législature » étant donné que l'opposition au Sénat et à l'autre endroit semble laisser entendre que tous les méfaits et toutes les actions des 13 dernières années, que nous avons dénoncés au cours de la campagne, devraient pouvoir être corrigés par le premier discours du Trône et au cours de la première session de la législature.
I want to emphasize " this First Session of Parliament" because when I listen to the opposition in this chamber and to the opposition in the other place, all of the misdeeds and all of the actions of the past 13 years which we addressed in the campaign cannot be addressed in the first Speech from the Throne in the First Session of Parliament.

Le président: Oui. Je m'attends à ce qu'on présente bientôt une motion proposant de fournir au nouveau Parlement tous les témoignages entendus le printemps dernier, au cours de la dernière législature, étant donné que le Parlement a été dissous et qu'il y a eu des élections.
I would expect that we would have a motion coming forward soon to adduce all the testimony from the previous Parliament to this Parliament, which means of course that as we stand today, the testimony that was given in the springtime is not before Parliament, because Parliament was dissolved and we went off to fight an election.

G. considérant que, étant donné que l'acquis existant en matière de protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature communautaire de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit européen des contrats doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existant de la protection des consommateurs.
G. whereas, given that the existing consumer protection acquis is a distinctive area of Community law which reflects the EC legislature's concern to deliver a high level of consumer protection in accordance with the Treaties, and although it is clear that the European contract law initiative has a wider remit of securing and developing the coherence of contract law as a whole, this exercise should not lead to a dilution of the values at the heart of the existing consumer protection acquis,

Ceci étant dit, j’espère que ce compromis, arraché lors de négociations très dures en commission économique et monétaire, encouragera le Conseil à conclure des compromis similaires afin que cet important acte législatif sur la mise en œuvre d’un marché intégré des services financiers puisse être voté sous cette législature.
That being so, I hope that the compromise, which was reached through very tough negotiations in the Committee on Economic and Monetary Affairs, will encourage the Council to come to similar compromises so that this important legislative act on implementing an integrated financial services market can actually be passed in this term.

Et c'est pourtant le cas et étant donné que je quitterai également le Parlement à l'issue de la présente législature, nous pourrions peut-être créer un club des "anciens combattants nordiques".
That is, however, the case and, since I, myself, am also leaving Parliament after this parliamentary term, we must set up a club for former Scandinavian MEPs in which we can rhapsodise about the old days.