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Assemblée législative d'une province
Assemblée législative provinciale
Brûlé alors que le navire était en feu
C'était le meilleur et le pire des temps
CPL
Commission spéciale Programme de la législature
Commission spéciale Programme de législature
Durée d'une législature
Durée de la législature
Législature
Législature d'une province
Législature provinciale
PFL
Parlement
Plan financier de législature
Période législative
ÉTAIT UN

Traduction de «législature était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législature [ durée de la législature ]

legislative period


C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]

It was the worst of times, and then it was the best of times


assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]

provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]


Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]

Legislature Planning Committee [ LPC ]


brûlé alors que le navire était en feu

Burned while ship on fire


brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé

Burned while ship on fire, water skier injured




durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]


plan financier de législature [ PFL ]

legislature financial plan


législature | période législative

legislature period | legislative period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.

On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.


Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


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Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.

On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.


En même temps, l’un des objectifs de l’agenda culturel européen de la présente législature était d’encourager la diversité, ainsi que de promouvoir la culture comme un moyen de croissance économique et de l’intégrer aux relations avec les pays tiers.

At the same time, encouraging diversity is among the objectives of the European cultural agenda launched during this legislature, along with promoting culture as a means of economic growth and incorporating it in relations with third countries.


C’est là l’aspect le plus inquiétant de cette situation, d’autant que l’affaire la plus importante dont nous ayons débattu dans cette Assemblée durant la précédente législature était celle d’Italburro . Cette affaire a démarré en octobre 1999, lorsque la police italienne a informé l’OLAF d’une histoire de fraude, dont les coûts pour le budget communautaire avaient été évalués par celle-ci à 100 millions d’euros.

This is indeed the most worrying aspect of this situation, all the more so given that the most significant case that we debated in this House during the last legislature was that of Italburro , which began in October 1999 when OLAF was alerted by the Italian police to fraud, the cost of which to the Community budget was put by the Italian police at EUR 100 million.


C’est là l’aspect le plus inquiétant de cette situation, d’autant que l’affaire la plus importante dont nous ayons débattu dans cette Assemblée durant la précédente législature était celle d’Italburro. Cette affaire a démarré en octobre 1999, lorsque la police italienne a informé l’OLAF d’une histoire de fraude, dont les coûts pour le budget communautaire avaient été évalués par celle-ci à 100 millions d’euros.

This is indeed the most worrying aspect of this situation, all the more so given that the most significant case that we debated in this House during the last legislature was that of Italburro, which began in October 1999 when OLAF was alerted by the Italian police to fraud, the cost of which to the Community budget was put by the Italian police at EUR 100 million.


De votre côté, l’idée sous laquelle vous aviez placé votre législature était la suivante: vous seriez le gouvernement de l’Europe.

For your part, the governing idea of your legislature was that you would be the government of Europe.


Faire avancer les choses au cours de cette législature était l'une des grandes promesses de cette Commission.

One of this Commission's great promises was that this parliamentary term would see things getting moved forward.




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législature était ->

Date index: 2022-11-13
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