Vertaling van "législature à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

législature [ durée de la législature ]
legislative period

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

législature
parliamentary term

fin de législature
lame-duck session of Congress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Trois juges devaient occuper des sièges devenus vacants durant la législature qui se terminait, tandis que les deux autres devaient occuper des sièges qui deviendraient vacants pendant la législature suivante, laquelle a débuté le 12 novembre.
Three judges would take seats vacated during the mandate of the outgoing legislature while two would take seats vacated during that of the incoming legislature which commenced on 12 November.

M. le Président fait une déclaration dans laquelle il rappelle le rôle central du Parlement devant les défis auxquels l'Europe et ses citoyens doivent faire face et trace les grandes lignes de l'action du Parlement pour la fin de la législature.
The President made a statement highlighting Parliament's key role in meeting the challenges facing Europe and its citizens, and mapped out the course of Parliament's work until the end of the parliamentary term.

Là encore, je n'oublierai jamais le témoignage de Priscilla de Villiers au cours de la dernière législature pendant laquelle nous avons examiné ce projet de loi.
Again, I always remember the testimony of Priscilla de Villiers in the last Parliament when we did this legislation.

Le député ainsi élu Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers reste en fonction jusqu’à la fin de la législature pour laquelle il a été élu. En cas de vacance par décès, démission ou autrement, la Chambre procède sans retard au choix d’un successeur.
The Member so elected as Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole shall continue to act in that capacity until the end of the Parliament for which he or she is elected, and in the case of a vacancy by death, resignation or otherwise, the House shall proceed forthwith to elect a successor.

La 41 législature marque la cinquième législature à laquelle je siège, et c'est encore un honneur et un privilège pour moi de représenter mes électeurs à Ottawa.
The 41st Parliament will be my fifth Parliament, and it continues to be an honour and privilege to be representing them here in Ottawa.

Après le naufrage de l’Erika il y a plus de quatre ans, j’ai voulu largement contribuer sous cette législature à renforcer la sécurité maritime, et je voudrais vous remercier particulièrement pour le soutien que vous m’avez apporté et dire, comme au début de mon intervention, que cette législature a été celle de la sécurité maritime; la législature sous laquelle l’Union européenne a enfin eu l’ambition et la détermination de protéger réellement ses côtes et de travailler au niveau international avec obstination, volonté et rigueur pour veiller à ce que cette protection ne s’applique pas seulement à nos côtes et à nos mers, mais aussi à toutes les eaux du globe.
Following the Erika accident more than four years ago, during your mandate I wished to help drastically improve safety at sea, and I wish to particularly thank your for the support that you have given me and say, as I said at the start of my speech, that this legislature has been the legislature of safety at sea; the legislature in which, finally, the European Union has had the ambition and the decisiveness to genuinely protect its coasts and also to work at international level with determination, will and rigour to ensure that this protection is not only applied to our coasts and our seas but to all the seas in the world.

2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait ou aurait eu droit.
2. The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was or would have been entitled.

[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.
[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.

L'opposition officielle de la trente-cinquième Législature, à laquelle j'appartiens, fait quant à elle la démonstration que l'inexistence de législation quant au financement démocratique ne peut que générer un cercle vicieux dont la logique est simple, dont la logique est évidente.
The Official Opposition of the 35th Parliament, of whom I am a member, has demonstrated that the lack of legislation on democratic party financing can only create a vicious circle with a simple, obvious logic.