Vertaling van "législature un point " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

législature
parliamentary term

membre d'une législature [ membre de la législature ]
member of a legislature [ legislative member ]

durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]
duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]

point de contact unique (1) | point de contact (2) | single point of contact (3) [ SPOC ]
single point of contact

poste frontière | point de passage frontalier | point de passage de frontière | point frontière
border crossing point

nouvelle technologie [ haute technologie | high-tech | technique de pointe | technologie avancée | technologie nouvelle ]
new technology [ advanced technique | advanced technology | high tech | high technology | High technology(ECLAS) | High technology(STW) ]

industrie de pointe
advanced technology industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le comité l'a lui-même constaté à la lumière de ses travaux sur la santé des peuples autochtones au cours de la dernière législature, du point de vue de l'état de santé, il existe des différences flagrantes entre la population des Premières Nations et la population canadienne en général.
As this Committee is well aware from its work on the health of Aboriginal people in the last Parliament, there are glaring differences in health status between the First Nations population and the Canadian population overall.

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose, — Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit : Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu’un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu’un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi d’intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d’intérêt public qu’il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu’à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu’il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s’applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s’applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l’étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que ...
Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Eggleton (Minister for International Trade), moved, — That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member’s public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty- fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows:

Je demande aussi aux députés ministériels, notamment ceux qui ont exprimé le même point de vue là-dessus pendant la législature précédente, de réfléchir sérieusement à cette question liée à la démocratie et au fonctionnement de la présente législature».
I would also ask the government members, particularly those who have spoken on precisely this question in the previous Parliament with precisely the same concerns, to give serious consideration to this issue of democracy and the functionality of this Parliament now”.

2. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient se mettre d'accord sur l'organisation de la programmation pluriannuelle (la législature parlementaire) et annuelle, ainsi que sur le calendrier des nominations en début de législature (voir points D et E).
2. Parliament, the Council and the Commission should come to an agreement on how to organise multiannual (parliamentary term) and annual programming and on a timetable for appointments at the start of the legislative term (see sections D and E below).

Néanmoins, je pense qu’il existe un consensus sur un point: les réformes en Turquie semblent marquer le pas. L’impression qui domine à la fin de cette législature, c’est que la Turquie a plus de progrès à accomplir avant d’être prête à l’adhésion que ce n’était le cas au début du mandat de la Commission et de la législature de ce Parlement.
However, I believe that in one respect there is consensus: the pace of reform in Turkey seems to have slackened; the impression at the end of this legislative period is that Turkey now has further to go before it will be ready for accession than it had at the beginning both of the mandate of the Commission and of the legislature of this Parliament.

Le chef de l'opposition officielle adopte depuis le début de cette législature un point de vue étroit et mesquin qui découle d'une idéologie conservatrice d'extrême droite.
The leader the official opposition has had that narrow, petty view since the beginning of this Parliament, and it springs from an ideology of extreme right wing conservatism.

Il s’agit d’un rapport extrêmement important, car il précise les priorités que le Parlement souhaite encore poursuivre en mettant en œuvre, dans cette législature, ce qui subsiste de l’ancien plan d’action relatif au droit des sociétés et montre à quel point nous avons l’intention de pousser la Commission à présenter des propositions concrètes au cours de la présente législature.
This is an extremely significant report, because it makes clear from the parliamentary perspective the priorities we still wish to pursue in implementing the rump of the old action plan on company law in this legislative term and shows how far we intend to push the Commission to present concrete proposals in the course of the present term.

Cet excellent rapport de M. Andersson est le point d’orgue d’une législature du Parlement européen durant laquelle nous avons aligné notre ordre du jour sur celui des citoyens.
This excellent report by Mr Andersson is the culmination of a legislature of the European Parliament during which we have brought our agenda into line with the agenda of the citizens.

Je continue avec le même exemple, en soulignant l'effort qu'a réalisé la société espagnole du point de vue de la modernisation du marché du travail, qui a permis que le taux de chômage en Espagne ait été réduit de 23 % en 1995, à 12 % en 2002, et que, au cours de l'actuelle législature espagnole, à savoir jusqu'à l'horizon 2004, le taux de chômage se situera à 9 %, c'est-à-dire dans la moyenne européenne.
To continue with the same example, I would highlight the effort that Spanish society has made in relation to the modernisation of the labour market, which has reduced the unemployment rate in Spain from 23% in 1995 to 12% in 2002, and that during the current Spanish legislature, that is, by 2004, that rate will be 9%, which is around the European average.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib) propose: Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit: Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu'un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d'intérêt public qu'il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu'à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu'il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s'applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s'applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l'étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que, pour le reste de ...
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib) moved: That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty- fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member's public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty-fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows: 1.