Traduction de «législature suivante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau
contour ditch irrigation | contour-furrow method | cross-contour-furrow irrigation

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

suivant l'ampleur de la participation [ suivant l'ampleur de la contribution | suivant l'ampleur de l'apport ]
on a level of effort basis

étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]
forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]

point de commutation sur la station suivante | point de transfert sur la station suivante
Change-Over Point | COP [Abbr.]

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

présidence suivante
next Member State to hold the Presidency

reporter sa position à la prochaine liquidation le mois suivant
carry-over (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois juges devaient occuper des sièges devenus vacants durant la législature qui se terminait, tandis que les deux autres devaient occuper des sièges qui deviendraient vacants pendant la législature suivante, laquelle a débuté le 12 novembre.
Three judges would take seats vacated during the mandate of the outgoing legislature while two would take seats vacated during that of the incoming legislature which commenced on 12 November.

2. Immédiatement après la séance, un enregistrement audiovisuel indexé des débats dans les langues dans lesquels ils ont eu lieu, assorti de la bande sonore multilingue de toutes les cabines d'interprétation actives, est produit et mis à disposition sur le site internet du Parlement pendant la législature en cours et la législature suivante, après quoi il est conservé dans les archives du Parlement.
2. Immediately after the sitting, an indexed audiovisual record of the proceedings in the languages in which they were conducted, as well as the multilingual soundtrack from all active interpretation booths, shall be produced and made available on Parliament's website during the current and the next parliamentary term, after which it shall be preserved in the records of Parliament.

Le candidat nommé, Peter Milliken, est devenu Vice-président à la législature suivante et a été élu Président à la trente-septième législature.
The person nominated, Peter Milliken, became Deputy Speaker in the next Parliament and was elected Speaker in the Thirty-Seventh Parliament.

J'ai été très heureux de constater qu'au cours des législatures suivantes, plus précisément les 39 et 40 législatures, mon voisin de pupitre, le député de Leeds—Grenville, a présenté le projet de loi C-542, et qu'au cours de la présente législature, il parraine le projet de loi C-371, qui réclame le même type de mesures de soutien pour les familles devant s'occuper d'un enfant gravement malade ou en phase terminale et qui a pour objectif de voir à ce que l'assurance-emploi offre un soutien à ces familles et à ce que des réformes soient adoptées pour protéger l'emploi de ces personnes.
I was quite pleased that in the following Parliament my seatmate, the member for Leeds—Grenville, brought forward Bill C-542 in the 39th and 40th Parliament, and again in this Parliament, Bill C-371, which called for the exact same types of support for families dealing with children who are critically and terminally ill, and also made sure that we have the EI support and employment protection reforms in place.

Car, si l'on veut modifier la constitution, les modifications doivent être adoptées par une majorité des deux-tiers des deux chambres, puis elles doivent être ratifiées par la législature suivante pour ensuite entrer en vigueur après la fin de la troisième législature.
Because if you want to amend their constitution, the amendments need to be adopted by two-thirds of both houses, then ratified by the following Parliament, and then they come into effect following the third Parliament.

1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui étaient en vigueur aux moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu’à la fin de la législature 2009-2014:
1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provisionally bringing the total number of members of the European Parliament to 754 until the end of the 2009-2014 parliamentary term:

Je vais lire la disposition: « Que les présents articles du Règlement prennent effet à 11 heures le lundi 7 mars 2005 et restent en vigueur pour la durée de la présente législature et pendant les 60 premiers jours de séance de la législature suivante». Il s'agissait de la 38 législature, c'est-à-dire la législature d'alors.
I'll read the section: “That these Standing Orders come into effect at 11:00 o’clock a.m. Monday, March 7, 2005 and remain in effect for the duration of the current parliament and during the first sixty sitting days of the succeeding parliament”.

1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu'à la fin de la législature 2009-2014:
1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provisionally bringing the total number of members of the European Parliament to 754 until the end of the 2009-2014 parliamentary term: