Traduction de «législature sont pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques [ Code des méthodes et pratiques nautiques | Recommandé : code des pratiques et méthodes de navigation | Code des pratiques et méthodes de navigation ]
Recommended: Code of Nautical Procedures and Practices [ Code of Nautical Procedures and Practices | Recommended Code of Navigation Practices and Procedures | Code of Navigation Practices and Procedures ]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

apprentissage par la pratique | formation par la pratique | formation par la pratique
learning by doing

bonnes pratiques | meilleures pratiques | pratiques d'excellence
best practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lors de la cinquième législature, la pratique de la commission des affaires juridiques et de la commission du marché intérieur a suivi ces lignes directrices, en les enrichissant si nécessaire.
7. Throught the fifth legislature, the practice in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market followed these guidelines, enriching them when necessary.

Plus de 450 témoins ont comparu à ce sujet devant le Comité de la justice au cours de la dernière législature, et pratiquement 60 témoins ont comparu devant le comité législatif de la présente législature au sujet du projet de loi que nous étudions.
Over 450 witnesses appeared before the justice committee in the last Parliament on this issue, and almost 60 witnesses appeared before the legislative committee in this Parliament on this current bill.

En fait, un projet de loi avait été présenté au cours de la législature précédente pratiquement sous la même forme que celui-ci et il est mort au Feuilleton.
Indeed, a bill came before the previous Parliament in nearly the same form as this bill and died on the Order Paper.

E. considérant que, quoiqu'une législature se soit terminée après l'adoption de la résolution du 6 septembre 2001, par laquelle le Parlement approuvait le code européen de bonne conduite administrative du médiateur européen, et que la législature suivante soit à demi-écoulée, les autres grandes institutions de l'Union n'ont pas encore donné suite à son invitation pressante à mettre leurs pratiques en conformité avec les dispositions dudit code,
E. whereas, although one parliamentary term has come to an end since the adoption of the resolution of 6 September 2001 in which Parliament approved the European Ombudsman's Code of Good Administrative Practice, and the next parliamentary term has run half its course, the other main Union institutions have not yet complied with Parliament's urgent request to bring their practice into line with the provisions of that code,

Durant la précédente législature, c’est grâce au Parlement que la position commune a intégré les points suivants après la première lecture: les notions de consommateur vulnérable et d’engagement ferme, une procédure plus rigoureuse lors de la rédaction des codes de conduite - en ce compris la participation des associations de consommateurs -, une liste plus précise et complète des pratiques agressives et, dès lors, interdites, la clause de dérogation, à présent étendue à six ans, visant à permettre l’application provisoire de législations nationales plus strictes et l’obligation faite à la Commission de rendre compte régulièrement au Parlement de la mise en œuvre de la directive ainsi que de proposer toute mise à jour nécessaire.
During the previous term, it was because of Parliament that the common position after first reading included the following points: the notions of vulnerable consumer and binding commitment; greater procedural rigour in drawing up codes of conduct, including the participation of consumer associations; a more precise and comprehensive listing of aggressive and, as such, banned practices; the derogation clause, now extended to six years, to permit the interim application of more stringent national legislation; and the obligation on the Commission to report regularly to Parliament on the implementation of the directive and to propose updates when necessary.

En ce qui concerne le programme de travail pour l'année 2004, la Commission tiendra particulièrement compte des propositions d'ordre pratique émanant du Parlement européen dans le cadre du dialogue structuré en cours, en vue de gérer au mieux le passage d'une législature à l'autre compte tenu des effets de l'élargissement.
In the course of the organised dialogue under way, the Commission will take the greatest account of Parliament's practical suggestions regarding the Work Programme for 2004 with a view to a seamless transition from this parliamentary term to the next and having due regard to the impact of enlargement.

Toutefois, à l’heure actuelle, les chances de produire une directive au cours de cette législature sont pratiquement nulles.
However, as things now stand, the chances must be against producing a directive at all during this parliamentary term.

En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867. Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais: a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause; b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles: (i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics, (ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non; c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b) (i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs; d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste; e) si ...
In lieu of section ninety-three of the Constitution Act 1867, the following shall apply in respect of the Province of Newfoundland: In and for the Province of Newfoundland, the Legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education but (a) except as provided in paragraphs (b) and (c), schools established, maintained and operated with public funds shall be denominational schools, and any class of persons having rights under this Term as it read on January 1, 1995 shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances for the children of that class in those schools, and the group of classes that formed one integrated school system by agreement in 1969 may exercise the same rights under this Term as a single class of persons; (b) subject to provincial legislation that is uniformly applicable to all schools specifying conditions for the establishment or continued operation of schools, (i) any class of persons referred to in paragraph (a) shall have the right to have a publicly funded denominational school established, maintained and operated especially for that class, and (ii) the Legislature may approve the establishment, maintenance and operation of a publicly funded school, whether denominational or non-denominational; (c) where a school is established, maintained and operated pursuant to subparagraph (b) (i), the class of persons referred to in that subparagraph shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances and to direct the teaching of aspects of curriculum affecting religious beliefs, student admission policy and the assignment and dismissal of teachers in that school; (d) all schools referred to in paragraphs (a) and (b) shall receive their share of public funds in accordance with scales determined on a non-discriminatory basis from time to time by the Legislature; and (e) if the classes of persons having rights under this Term so desire, they ...