Traduction de «législature qui selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

budgétisation selon la méthode additive | établissement du budget selon la méthode additive
incremental budgeting

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est apparemment la formule établie qui est reprise à l’ouverture de la première session d’une législature et selon laquelle la Chambre des communes aurait, par l'intermédiaire du Président, accès « auprès de la personne de Votre Excellence en tout temps convenable ».
Apparently it's a well-established formula. It's the same text that is read every time and it says that the House of Commons, through the Speaker, would have access to “Your Excellency's person at all seasonable times”.

J. considérant que les conclusions de la réunion du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 prévoyaient déjà l'adoption de mesures transitoires visant à rendre possible l'arrivée des députés supplémentaires au cours de la présente législature et que les conclusions de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 fixaient les conditions selon lesquelles l'augmentation temporaire du nombre de députés au Parlement européen se ferait,
J. whereas the conclusions of the European Council meeting of 11 and 12 December 2008 already provided for the adoption of transitional measures permitting the arrival of the additional MEPs during the current parliamentary term, and whereas the conclusions of the European Council meeting of 18 and 19 June 2009 laid down rules governing a temporary increase in the number of MEPs,

Au soutien de ses arguments, il a renvoyé aux questions n 5 et 7 présentées au cours de la dernière législature qui, selon lui, étaient plus longues que la question n 90 et avaient néanmoins obtenu réponse de la part du gouvernement.
In support of this argument, he referred to Questions Nos. 5 and 7 from the previous Parliament, which he claimed were lengthier than Question No. 90 but which were nonetheless answered by the government.

14. soutient la proposition formulée dans ce rapport selon laquelle le nouveau collège des commissaires, lors de la présentation de son "programme pour la législature", doit soumettre des propositions sur les orientations du cadre financier qu'il considère comme nécessaires à l'accomplissement des priorités politiques de son mandat, priorités qui seraient alors, une fois le programme de législature agréé entre les institutions, développées à travers ses propositions dans le CFP;
14. Endorses the proposal made in that report that the new College of Commissioners, when presenting its "programme for its term of office", should submit proposals concerning the guidelines for the financial framework which it regards as necessary to achieve political priorities for its term of office - priorities which, once the programme for the parliamentary term has been agreed between the institutions, would be developed through its proposals in the MFF;

14. soutient la proposition formulée dans ce rapport selon laquelle le nouveau collège des commissaires, lors de la présentation de son "programme pour la législature", doit soumettre des propositions sur les orientations du cadre financier qu'il considère comme nécessaires à l'accomplissement des priorités politiques de son mandat, priorités qui seraient alors, une fois le programme de législature agréé entre les institutions, développées à travers ses propositions dans le CFP;
14. Endorses the proposal made in that report that the new College of Commissioners, when presenting its ‘programme for its term of office’, should submit proposals concerning the guidelines for the financial framework which it regards as necessary to achieve political priorities for its term of office, priorities which, once the programme for the parliamentary term has been agreed between the institutions, would be developed through its proposals in the MFF;

Nous pourrions certainement discuter d’un tel problème au début d’une législature et nous y tenir pendant toute la législature, mais il ne devrait pas y avoir de critiques selon lesquelles les processus sont douteux sur le plan démocratique à la fin d’une législature - le moment où des matières particulières sont réglées - après trois ans de participation à un tel processus au sein de ce Parlement.
That is something that we could certainly discuss at the beginning of a parliamentary term and then stick to for that entire term, but there should be no criticism that processes are democratically unsound at the end of a term – the time when particular issues are being resolved – after three years of participation in such a process here in Parliament.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il me faut admettre que le sujet dont nous traitons ce matin compte selon moi parmi les plus complexes de ceux abordés au cours de cette législature et je dois rendre hommage à la masse considérable de travail accomplie par Mme McCarthy.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I must admit that, of the many subjects dealt with in this term, the subject that we are dealing with this morning has, for me, been one of the most complex, and I must acknowledge the enormous amount of work that Mrs McCarthy has carried out.

[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.
[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.

Depuis ce temps, la présente législature fonctionne selon le principe avancé par le whip en chef du gouvernement selon lequel la tradition veut que des députés de l'opposition officielle soient élus à tous les postes de vice-président.
Since then, this Parliament has been operating on the notion brought forward by the chief government whip that electing official opposition members to all vice-chair positions was the tradition.