Vertaling van "législature précédente c'était " (Frans → Engels) :

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

De plus, je crois qu'il est de notre responsabilité de ramener cette question devant la Chambre, sous la forme de ce projet de loi, et de voter à cet égard pour que les députés de la nouvelle législature aient la possibilité de dire s'ils sont ou non d'accord avec la position de la législature précédente, qui était de donner suite aux recommandations du juge Richard.
Indeed, I believe it's our responsibility to bring this matter back before the House in the form of my bill and to make it votable, so that members of the House in this new Parliament can express whether or not they share the desire expressed by the last Parliament to act on Mr. Justice Richard's recommendations.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Dans une législature précédente, c'était le projet de loi C-50.
That bill was Bill C-50 from a prior Parliament.

Nous avons déjà été saisis de ce projet de loi au cours de la législature précédente; c'était alors le projet de loi C-441.
The bill first came before us in the last session, and it was then numbered Bill C-441.

D'abord, dans la législature précédente, c'était le projet de loi C-33.
The legislation introduced in the previous parliament was Bill C-33.