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Assemblée législative d'une province
Assemblée législative provinciale
CPL
Ce que tout témoin devrait savoir
Commission spéciale Programme de la législature
Commission spéciale Programme de législature
Câble négatif
Devrait être employé à la place de poids
Durée de la législature
Fil de masse
Lancement négatif
Législature
Législature d'une province
Législature provinciale
Masse
PFL
Plan financier de législature
Période législative
Susceptible de poursuite en responsabilité

Traduction de «législature ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législature [ durée de la législature ]

legislative period


assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]

provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]


Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]

Legislature Planning Committee [ LPC ]


câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]

mass


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique

the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance


Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I




plan financier de législature [ PFL ]

legislature financial plan


législature | période législative

legislature period | legislative period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que la répartition des sièges pour la prochaine législature ne devrait pas être arbitraire mais se fonder, au contraire, sur des critères objectifs à appliquer de manière pragmatique, et considérant que ladite répartition devrait compenser les gains de sièges par les pertes de sièges de telle sorte que les pertes soient limitées à un maximum d'un siège par État membre;

E. whereas the apportionment of seats for the next parliamentary term should not be arbitrary but should instead be based on objective criteria to be applied in a pragmatic manner, and whereas such apportionment should compensate gains in the number of seats with losses in such a way that losses are limited to a maximum of one seat per Member State,


E. considérant que la répartition des sièges pour la prochaine législature ne devrait pas être arbitraire mais se fonder, au contraire, sur des critères objectifs à appliquer de manière pragmatique, et considérant que ladite répartition devrait compenser les gains de sièges et les pertes de sièges de telle sorte à ce que les pertes soient limitées à un maximum d'un siège par État membre;

E. whereas the apportionment of seats for the next parliamentary term should not be arbitrary but should instead be based on objective criteria to be applied in a pragmatic manner and whereas such apportionment should compensate gains in the number of seats with losses in such as way that losses are limited to a maximum of one seat per Member State;


Enfin, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de résolution unique (MRU), comportant des dispositifs de soutien appropriés et effectifs, devrait être examinée en priorité en vue de son adoption au cours de la présente législature.

Finally, the Commission’s proposal for a Single Resolution Mechanism (SRM) together with appropriate and effective backstop arrangements should be examined as a matter of priority with the intention of adopting them during the current parliamentary cycle.


Cette pétition concerne le projet de loi sur l'accès légal que le gouvernement a voulu présenter lors de la dernière législature, et qu'il devrait présenter de nouveau pendant la législature en cours.

This petition deals with what we call lawful access legislation that the government attempted to introduce in the last Parliament and which we expect it will introduce in this Parliament.


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Pour ce qui est de la constitution de la législature, on devrait avoir deux Chambres : une Chambre haute et une Chambre basse.

Now as to the Constitution of the legislature, we should have two chambers, an Upper and a Lower House.


Lorsqu'il cite le rapport de l'ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, suite à l'élection générale de la 36 législature, il devrait citer tout le paragraphe et non utiliser uniquement la phrase qui fait son affaire.

When he quotes the report published after the 36th general election by the former Chief Electoral Officer, Jean-Pierre Kingsley, he should quote the whole paragraph and not only the sentence that suits him.


Pour ce qui est de la constitution de la législature, on devrait avoir deux Chambres : une Chambre haute et une Chambre basse.

Now as to the Constitution of the Legislature we should have two Chambers, an Upper and a Lower House.


Ce débat, qui intervient à la fin d’une année et d’une législature réussies, devrait nous fournir une évaluation critique et nous encourager à poursuivre sur la base de ce succès dans l’intérêt de la sécurité des citoyens de l’UE.

This debate, which comes at the end of a successful year and of a successful parliamentary term, should provide a critical assessment, and should spur us on to build on that success in the interest of the security of the EU's citizens.


- que, en ce qui concerne le Parlement, une répartition définitive pour une Union à 27 devrait être arrêtée dès à présent pour entrer en vigueur à partir de la législature débutant en 2009 ; qu’un premier ajustement doit intervenir pour la législature parlementaire 2004-2009 afin de prévoir la place nécessaire pour accueillir les nouveaux pays qui adhéreront avant ou pendant cette législature moyennant un léger dépassement temporaire du nombre maximal de 700 députés au cours des dernières années de la législature ; souligne que le s ...[+++]

that as regards Parliament, a definitive breakdown for a 27-member EU should be agreed now to apply as of the 2009 Parliament; that a first step adjustment must be made for the 2004-2009 Parliament in order to provide some space for new countries coming in before and during the lifetime of that Parliament; that the possibility of a temporary (though small) excess above the 700 limit during the last few years of it should be accepted; that the method for allocating seats within Parliament must allow the peoples of the European Union to be fairly represented, including after enlargement;


que, en ce qui concerne le Parlement, une répartition définitive pour une Union à 27 devrait être arrêtée dès à présent pour entrer en vigueur à partir de la législature débutant en 2009; qu'un premier ajustement devra intervenir pour la législature parlementaire 2004-2009 afin de prévoir la place nécessaire pour accueillir les nouveaux pays qui adhéreront avant ou pendant cette législature, moyennant un léger dépassement temporaire du nombre maximal de 700 députés au cours des dernières années de la législature; souligne que la mét ...[+++]

that, as regards the Parliament, a definitive breakdown for EU-27 should be agreed now to apply as of the 2009 Parliament; that a first step accommodation must be made for the 2004-2009 Parliament in order to provide some space for new countries coming in before and during the lifetime of that Parliament, accepting the possibility of a temporary but small excess above the 700 limit during the last few years of it; emphasises that the method for allocating seats within Parliament must allow the peoples of the European Union to be fairly represented, even after enlargement;


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