Traduction de «législature n'ait suscité » (Français → Anglais) :

Le fait que des personnalités impliquées dans des affaires de corruption à haut niveau aient pu échapper à la justice à la veille d'un verdict final en juillet 2012 a suscité de vives inquiétudes[27]: mais le fait que personne ne souhaite en assumer la responsabilité, et qu'aucune mesure n'ait été prise pour garantir que cela ne se reproduise plus, reflète d'autant plus les difficultés du système à traiter les problèmes[28].
The fact that high-profile organised crime figures were able to escape from justice on the eve of a final verdict in July 2012 was a source of widespread concern:[27] but the fact that nobody was willing to take responsibility for this, and that no steps have been taken to guarantee that this could not happen again, is an even stronger reflection on the difficulties of the system to address the problems.[28]

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

73. est conscient de la volonté de modernisation démontrée par le nouveau gouvernement; lui demande instamment de poursuivre résolument la réforme du système judiciaire extrêmement lent et obsolète; souligne que, parfois, la lenteur de la procédure judiciaire ou certaines mauvaises pratiques ou lacunes de la police, principalement dans des cas concrets de viol, sont cause de frustration parmi la population et la conduit à se faire justice elle-même; se félicite néanmoins de ce que le gouvernement ait suscité un débat public sur ces questions en particulier et sur la situation de la justice en général;
73. Aware of the new Government's proven will to modernise, urges it to press on resolutely with the reform of the exceedingly slow and antiquated judicial system; points out that, on occasion, the slow operation of the justice system or particular instances of malpractice or failure to act on the part of the police, particularly as regards certain rape cases, lead to frustration among the population, prompting it to take justice into its own hands; welcomes, nevertheless, the fact that this has generated a public debate on these issues in particular and on the situation as regards the justice system in general;

2. déplore sincèrement que la Turquie ait suscité de sérieux doutes quant à sa volonté d'appliquer pleinement toutes les dispositions du protocole en publiant dans le même temps, et parallèlement à ce protocole, une déclaration affirmant que la signature, la ratification et l'application dudit protocole n'équivalent en rien à la reconnaissance de la République de Chypre, telle que visée au protocole; rappelle à la Commission de fournir au Parlement une réponse de la part du gouvernement turc à la question de savoir si sa déclaration unilatérale est partie intégrante ou non du processus de ratification au sein du Parlement turc;
2. Sincerely deplores the fact that Turkey has cast serious doubt on its willingness fully to implement all provisions of the Protocol by releasing at the same time, together with the Protocol, a statement saying that the signing, ratification and implementation of that Protocol does not amount to any form of recognition of the Republic of Cyprus referred to in the Protocol; reminds the Commission to provide Parliament with an answer from the Turkish Government as to whether the unilateral declaration is part of the ratification process in the Turkish Parliament;

67. est conscient de la volonté de modernisation démontrée par le nouveau gouvernement; lui demande instamment de poursuivre résolument la réforme du système judiciaire extrêmement lent et obsolète; souligne que, parfois, la lenteur de la procédure judiciaire ou certaines mauvaises pratiques ou lacunes de la police, principalement dans des cas concrets de viol, sont cause de frustration parmi la population et la conduit à se faire justice elle-même; se félicite néanmoins de ce que le gouvernement ait suscité un débat public sur ces questions en particulier et sur la situation de la justice en général;
67. Aware of the new Government’s proven will to modernise, urges it to press on resolutely with the reform of the exceedingly slow and antiquated judicial system; points out that, on occasion, the slow operation of the justice system or particular instances of malpractice or failure to act on the part of the police, particularly as regards certain rape cases, lead to frustration among the population, prompting it to take justice into its own hands; welcomes, nevertheless, the fact that this has generated a public debate on these issues in particular and on the situation as regards the justice system in general;

Il s'agit du premier programme communautaire intégré de formation professionnelle, remplaçant les programmes Comett, Eurotecnet, Force, Petra et Lingua, ce qui explique que sa mise en œuvre ait suscité quelques difficultés.
As it was the first integrated community programme for vocational training, replacing the Comett, Eurotecnet, Force, Petra and Lingua programmes, it encountered some difficulties.

- (NL) Monsieur le Président, il semble bien que Doha ait suscité le déclenchement d’un signal d’alarme dans ce bâtiment.
– (NL) Mr President, it appears that Doha has sounded the alarm bells here in this House.

Hormis quelques difficultés liées aux modalités de cofinancement de la Région flamande pour les programmes à connotation urbaine (Anvers et Gand) et une difficulté manifeste de susciter des projets relevant du volet FSE du programme Flandre occidentale, les programmes se déroulent sans qu'il y ait lieu d'émettre de remarques particulières, si ce n'est un risque de voir s'appliquer la règle 'n+2' au FSE en Flandre occidentale.
Apart from difficulties relating to the rules on part-financing by the Flemish Region for urban programmes (in Antwerp and Ghent) and a clear problem with setting up projects under the ESF part of the West Flanders programme, the programmes progressed without giving rise to specific comments - except for a risk of the N+2 rule being applied to the ESF in West Flanders.

46. Bien que le caractère changeant et dynamique de cette distinction n'ait pas à ce jour engendré de problèmes dans la pratique de la Commission, il suscite des préoccupations, notamment parmi les fournisseurs de services non économiques, lesquels souhaitent obtenir une plus grande sécurité juridique quant à leur environnement réglementaire.
46. Although the evolving and dynamic character of this distinction has not created problems in Commission practice so far, it has raised concerns, in particular among providers of non-economic services who ask for more legal certainty regarding their regulatory environment.

L'évaluation souligne que le financement est plus équitablement réparti entre les différentes priorités dans le cas d'EQUAL que dans celui du des autres programmes du FSE, l'adaptabilité" et l'égalité des chances" étant proportionnellement plus importantes dans EQUAL, bien que cette dernière n'ait, semble-t-il, suscité que peu d'intérêt.
The evaluation notes that the spread of EQUAL funding across priorities is more even than in ESF mainstream programmes, with "Adaptability" and "Equal Opportunities" being proportionately more important in EQUAL although there seems to have been a low level of attraction to the latter.