Traduction de «législature lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

législature
parliamentary term

fin de législature
lame-duck session of Congress

lorsque
when

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant que parlementaires, que l'on fasse partie de la majorité ou non, nous nous retrouvons dans une situation très embarrassante lorsque ces gens sont là à attendre—et au cours de la dernière législature, lorsque le Comité du développement des ressources humaines a siégé, ce n'est qu'à deux ou trois reprises que nous avons dû attendre l'arrivée des députés de l'opposition.
To have them sit here—and in the last Parliament when Human Resources Development sat, it happened only on a couple of occasions that we had to wait for members of the opposition to show up—is very embarrassing for us as parliamentarians, never mind whether it's the government or anybody else.

Que, nonobstant tout article du Règlement, pour le reste de la 41e législature, lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l'exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes.
That, notwithstanding the provisions of any Standing Order, for the remainder of the 41st Parliament, when a recorded division is to be held on a Tuesday, Wednesday, or Thursday, except recorded divisions deferred to the conclusion of oral questions, the bells to call in the members shall be sounded for not more than thirty minutes.

Nous avions déjà parlé de l’Azerbaïdjan lors de la dernière législature, lorsque nous avions adopté trois résolutions, dont une concernant la liberté des médias dans ce pays.
We spoke about Azerbaijan in the last parliamentary term, when we adopted three resolutions, including one about freedom of the media there.

J’espère qu’il ne commettra pas de grossière erreur comme il l’a fait lors de la dernière législature, lorsqu’il a proposé au poste de commissaire chargé de la justice un candidat à la mentalité digne du XIX siècle, un fondamentaliste catholique, chauviniste et homophobe.
I hope he will not make a glaring error, such as he did during the last parliamentary term, when he proposed as Commissioner for Justice a candidate with a 19th-century mentality, a Catholic fundamentalist, male chauvinist and homophobe.

Je me demande, Monsieur le Commissaire Piebalgs, ce qu’il est advenu des propositions que vous nous aviez présentées au début de cette législature, lorsque vous nous aviez dit que les risques considérables liés à l’énergie nucléaire devaient être contrôlés, que le problème des déchets nucléaires, le financement du démantèlement, et toutes ces questions devaient être résolues avant que la Commission ne fasse un pas positif vers le développement de l’énergie nucléaire.
I do wonder, Commissioner Piebalgs, what has happened to the proposals you presented to us at the start of this legislative term, when you told us that the great risks associated with nuclear energy had to be brought under control, that the problem of nuclear waste, the funding of decommissioning and all these issues had to be resolved before the Commission made any positive moves towards the development of nuclear energy.

Au cours de la précédente législature, lorsque la question a été examinée par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme de l'époque, quelque 118 amendements ont été déposés par les députés et il est apparu clairement qu'il serait difficile de trouver un terrain d'entente.
During the last parliamentary term, when the matter was considered by the then Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, some 118 amendments were tabled to the draft directive by Members and it became obvious that a consensus view was going to be difficult to achieve.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente; (Affaires émanant du gouvernement n 2)
The House resumed consideration of the motion of Mr. Saada (Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. Mitchell (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , — That during the first thirty sitting days of the present session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a Government bill in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as the House of Commons had agreed to at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous session; (Government Business No. 2)

M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose, — Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente (Affaires émanant du gouvernement n 2)
Mr. Saada (Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. Mitchell (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , moved, — That during the first thirty sitting days of the present session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a Government bill in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as the House of Commons had agreed to at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous session (Government Business No. 2)

De fait, j'ai éprouvé la même difficulté à la deuxième session de la dernière législature lorsque j'ai dû statuer sur la recevabilité des amendements proposés au projet deloi C-28, concernant les accords de réaménagement de l'aéroport international Pearson.
Certainly I had the same challenge when I was asked to rule on the acceptability of amendments proposed to Bill C-28, dealing with the agreements for the redevelopment of Pearson International Airport, considered during the second session of the last Parliament.