Vertaling van "législature et intitulé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]
motion to amend the style of cause

législature
parliamentary term

fin de législature
lame-duck session of Congress

plan financier de législature [ PFL ]
legislature financial plan

législature | période législative
legislature period | legislative period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir l’avis du CESE intitulé «Achever l’UEM — La prochaine législature européenne», JO C 451 du 16.12.2014, p. 10
EESC opinion on Completing EMU – The next European legislature,OJ C 451, 16.12.2014, p. 10

23. Il est entendu que, étant donné la scission, le 2 octobre 2001, du projet de loi C-15, déposé au cours de la 1 session de la 37 législature et intitulé Loi de 2001 modifiant le droit criminel et la scission au Sénat, le 3 décembre 2002, du projet de loi C-10, déposé au cours de la 2 session de la 37 législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, l’article 82 de la Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence (appelée «la loi » au présent article), chapitre 32 des Lois du Canada (2001), doit se lire avec les adaptations suivantes :
23. For greater certainty, section 82 of An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts (“the Act”), chapter 32 of the Statutes of Canada, 2001, is to be read in accordance with the following as a result of the division on October 2, 2001, of Bill C-15, introduced in the 1st session of the 37th Parliament and entitled the Criminal Law Amendment Act, 2001, and the division in the Senate on December 3, 2002, of Bill C-10, introduced in the 2nd session of the 37th Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act:

Nouvel article ( 76.1 ) Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 38, de ce qui suit : Projet de loi C-22 76.1 (1) En cas de sanction du projet de loi C-22 déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (appelé " autre loi " au présent article), la définition de " infraction de recyclage des produits de la criminalité " à l'article 2 de l'autre loi est remplacée par ce qui suit : " infraction de recyclage des produits de la criminalité " " money laundering offence" " infraction de recyclage des produits de la criminalité " Toute infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel, à l'article 9 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l'article 126.2 de la Loi sur l'accise, à l'article 163.2 de la Loi sur les douanes, à l'article 5 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers ou à l'article 28 de la Loi sur les crimes contre l'humanité.
On new Clause ( 76.1 ) Irwin Cotler moved, That Bill C-19 be amended by adding after line 3 on page 38 the following: Bill C-22 76.1 (1) If Bill C-22, introduced in the 2nd session of the 36th Parliament and entitled the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act (referred to in this section as the " other Act" ), receives royal assent, then the definition of " money laundering offence" in section 2 of the other Act is replaced by the following: " money laundering offence" « infraction de recyclage des produits de la criminalité » " money laundering offence" means an offence under subsection 462.31(1) of the Criminal Code, section 9 of the Controlled Drugs and Substances Act, section 126.2 of the Excise Act, section 163.2 of the Customs Act, section 5 of the Corruption of Foreign Public Officials Act or section 28 of the Crimes Against Humanity Act and War crimes.

« 45.2 (1) Les paragraphes (2) à (4) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 2e session de la 39 législature et intitulé Loi sur la lutte contre les crimes violents, (appelé « autre loi » au présent article).
" 45.2 (1) If Bill C-2, introduced in the 2nd session of the 39th Parliament and entitled the Tackling Violent Crime Act (the " other Act" ), receives royal assent, then subsections (2) to (4) apply.

39. La présente loi entre en vigueur 30 jours après la sanction du projet de loi déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air).
39. This act comes into force 30 days after the bill introduced in the 1st session of the 39th Parliament and entitled An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act (Canada's Clear Air Act) receives royal assent.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre toutes les recommandations du cinquante-et-unième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté lors de la première session de la 36e législature et intitulé «L'étude des crédits: Boucler la boucle du contrôle».
That, in the opinion of this House, the government should fully implement the recommendations of the 51st Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs in the First Session of the 36th Parliament, entitled “The Business of Supply: Completing the Circle of Control”.