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Assemblée législative d'une province
Assemblée législative provinciale
CPL
Commission spéciale Programme de la législature
Commission spéciale Programme de législature
Corps législatif
Durée d'une législature
Durée de la législature
Entendement
Fin de législature
Législature
Législature d'une province
Législature provinciale
PFL
Parlement
Plan financier de législature
Période législative
Qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son

Traduction de «législature entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législature [ durée de la législature ]

legislative period


qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son

one should hear both sides of a question


assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]

provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]


Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]

Legislature Planning Committee [ LPC ]








durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]




plan financier de législature [ PFL ]

legislature financial plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Pour l’application de la présente loi, « Sa Majesté du chef d’une province » s’entend notamment des gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, et « législature d’une province » s’entend notamment de l’Assemblée législative du Yukon, de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou de l’Assemblée législative du Nunavut.

(2) For the purposes of this Act, the expression “Her Majesty in right of a province” includes the governments of Yukon, the Northwest Territories and Nunavut and the expression “legislature of any province” includes the Legislative Assembly of Yukon, the Northwest Territories or Nunavut.


La Commission pourrait-elle indiquer comment elle entend tenir compte, lors de la prochaine législature, du rôle du Parlement, tant au regard de son statut de colégislateur qu'en ce qui concerne une responsabilisation effective pour toutes les décisions adoptées sur la base du cadre établi?

Can it clarify how it intends, in the forthcoming legislative procedure, to take account of Parliament’s role, both as co-legislator and as regards practical accountability for decisions taken within the established framework?


(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient ...[+++]

(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this ...[+++]


5. décide d'adapter également la date du 1 juillet 2004 prévue pour l'entrée en vigueur de l'article 29, paragraphe 2, du règlement dans sa nouvelle version, pour tenir compte de la date, maintenant connue, de l'élargissement, et de fixer la date pour l'entrée en vigueur de cette disposition au 30 avril 2004, cela s'entendant toutefois sans préjudice du maintien des groupes politiques actuels jusqu'à la fin de la législature;

5. Decides, further, to change the date of 1 July 2004 scheduled for the entry into force of the new version of Rule 29(2) of the Rules of Procedure to take account of the date of enlargement, which is now known, and to fix the date for the entry into force of that provision for 30 April 2004; this shall, however, be without prejudice to the continued existence of the current political groups until the end of the legislature;


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5. décide d'adapter également la date du 1 juillet 2004 prévue pour l'entrée en vigueur de l'article 29, paragraphe 2, du règlement dans sa nouvelle version, pour tenir compte de la date, maintenant connue, de l'élargissement, et de fixer la date pour l'entrée en vigueur de cette disposition au 30 avril 2004, cela s’entendant toutefois sans préjudice du maintien des groupes politiques actuels jusqu’à la fin de la législature;

5. Decides, further, to change the date of 1 July 2004 scheduled for the entry into force of the new version of Rule 29(2) of the Rules of Procedure to take account of the date of the enlargement, which is now known, and to fix the date for the entry into force of that provision for 30 April 2004; this shall, however, be without prejudice to the continued existence of the current political groups until the end of the legislature;


IV. 2. cette stratégie, dont les éléments essentiels devraient être présentés à Tampere, devrait se fonder sur un Livre blanc de la Commission (qui serait aussi un proposition de programme de législature pour le Parlement européen) ainsi que sur des documents stratégiques spécialisés à établir par la Présidence du Conseil et/ou par la Commission pour chacun des domaines ayant trait à la réalisation de l'ELSJ; le plan d'action qui en découlerait engloberait les programmes pluriannuels existants (tels que le programme pour la lutte contre la criminalité organisée, ou la drogue) dans un contexte qui tienne compte à la fois des exigences in ...[+++]

IV. 2. this strategy, the main elements of which should be presented at Tampere, should be based on a White Paper from the Commission (which would at the same time be a proposal for a programme for a parliamentary term of the European Parliament) and on specialised strategic documents to be drawn up by the Presidency of the Council and/or by the Commission for each of the fields relating to the realisation of the AFSJ; the action plan derived from it would encompass the existing multiannual programmes (such as the programme for combating organised crime or drugs) in a context which takes account simultaneously of the inseparable requirements of freedom, security and justice and would highlight the policy which the Union ...[+++]


3. indique en outre qu'il entend prendre au cours de la prochaine législature une décision sur la question de savoir si et, le cas échéant, en fonction de quels critères les revenus provenant de l'exercice de fonctions publiques doivent être imputés sur l'indemnité parlementaire du(de la) député(e);

3. States, further, that in the course of the fifth parliamentary term it intends to take a decision as to whether and on what basis emoluments from the exercise of a public office should be offset against the parliamentary allowance received by a Member of the European Parliament;


Les dernières législatures — par là j'entends les législatures des quelque 20 dernières années — ont apporté des améliorations extrêmement importantes à la loi électorale et au fonctionnement de notre démocratie électorale.

Recent Parliaments - and by that I would include Parliaments in the past 20 years or so - have made very important improvements in the elections law and in the operation of our electoral democracy.


Si la législature entend vouloir aider les familles, je ne pense pas qu'on les aide ici énormément à grandir puis à accepter ce qui n'est absolument pas acceptable lorsqu'on perd un de nos proches, mais au demeurant, on leur laisse miroiter qu'en enlevant la possibilité, non pas pour la majorité des gens, mais pour une très petite strate d'individus, qui ont démontré un parcours irréprochable qu'ils peuvent devenir autre chose.

If the legislature wants to help families, I do not think it is really helping them much to grow and accept something that is absolutely unacceptable, when you lose a loved one, but the fact remains that they are led to believe that by removing the possibility — not for the majority of people but for a very small number of individuals, whose behaviour has been above reproach, that they can become something different.


Selon des articles parus dans les médias, après l’adoption par le Sénat des amendements présentés par les sénateurs Banks et Furey à l’étape de la troisième lecture, la ministre de la Santé, l’honorable Leona Aglukkaq, s’est déclarée « outrée » et a dit que les modifications du Sénat mettaient à risque la santé et la sécurité des Canadiens(65). D’autres articles indiquaient que le gouvernement a l’intention de présenter à nouveau le projet de loi C‑6 « sous sa forme initiale » à l’ouverture de la troisième session de la 40 législature(66). Ces informations ne précisent toutefois pas si l’expression « sous sa forme ini ...[+++]

According to media reports, following the Senate’s adoption of the amendments introduced by Senators Banks and Furey at third reading, the Minister of Health, the Honourable Leona Aglukkaq, indicated that she was “outraged,” and described the Senate’s amendments as “putting the health and safety of Canadians at risk” (65) Other media reports indicate that the government intends to reintroduce Bill C-6 “in its original form” once the 3 Session of the 40 Parliament commences (66) It is unclear, from these reports, however, whether “in its original form” means the form in which Bill C-6 was introduced at first reading during the 2 Session o ...[+++]




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législature entend ->

Date index: 2023-02-22
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