Traduction de «législature en cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

en cours de législature
in mid-parliament

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]
duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accent est mis sur la simplification de ces procédures d'enregistrement, essentiellement grâce aux TIC, et certains États membres ont fixé des objectifs quantitatifs [19], dont celui de diviser par deux le temps et les frais consacrés à la création d'une entreprise (Espagne, Portugal), ou de réduire de 25 % les charges administratives globales avant la fin de la législature en cours (Belgique et Portugal).
There is a focus on the simplification of registration procedures, mainly by using ICT, and some Member States have set quantitative targets [19], such as reducing by half the time and costs of setting up a company (Spain, Portugal), or reducing the overall administrative burden by 25% by the end of the current legislative term (Belgium and Portugal).

Pour la 1 session de la 38 législature, voir les projets de loi C-367, C-394 et S-35, tous intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes); pour la 1 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-218 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes); pour la 2 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-225 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent); et pour la 2 session de la 40 législature, voir les projets de loi C-408 et S-233, tous deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme). Enfin, un projet de loi semblable a été déposé au cours de la 3 session de la 40 législature (en cours), à savoir le projet de loi C-408 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme).
From the 1 Session of the 38 Parliament, see bills C-367, C-394 and S-35, all entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity); from the 1 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-218, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (civil remedies for victims of terrorism); from the 2 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against the perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 2 Session of the 40 Parliament, see bills C‑408 and S-233, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 3 Session of the 40 Parliament: see Bill C-408, entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism).

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude du projet de loi S-10, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la troisième session de la trente- septième législature au cours de son étude du projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Transport and Communications during its study of Bill S-26, An Act concerning personal watercraft in navigable waters in the First Session of the Thirty-seventh Parliament and the papers and evidence received and taken during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-10, and the papers and evidence received and taken during the Third Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-8, An Act concerning personal watercraft in navigable waters, be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for its study of Bill S-12, An Act concerning personal watercraft in navigable waters.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude du projet de loi S-10, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la troisième session de la trente- septième législature au cours de son étude du projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables soient renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Transport and Communications during its study of Bill S-26, concerning personal watercraft in navigable waters in the First Session of the Thirty-seventh Parliament, and the papers and evidence received and taken during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-10, and the papers and evidence received and taken during the Third Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-8, concerning personal watercraft in navigable waters be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for its study of Bill S-12, concerning personal watercraft in navigable waters.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude sur le projet de loi S-10, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la troisième session de la trente-septième législature au cours de son étude sur le projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-12, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Transport and Communications during its study of Bill S-26, An Act concerning personal watercraft in navigable waters in the First Session of the Thirty-seventh Parliament and the papers and evidence received and taken during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-10, and the papers and evidence received and taken during the Third Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-8, An Act concerning personal watercraft in navigable water be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for its study of Bill S-12, An Act concerning personal watercraft in navigable waters.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude sur le projet de loi S-10, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables soient renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Transport and Communications during its study of Bill S-26, An Act concerning personal watercraft in navigable waters, in the First Session of the Thirty-seventh Parliament and the papers and evidence received and taken during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-10, An Act concerning personal watercraft in navigable waters, be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for its study of Bill S-8, An Act concerning personal watercraft in navigable waters.