Vertaling van "législature donnée avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Catalogage avant publication de la Bibliothèque nationale du Canada [ Données de catalogage avant publication (Canada) | Données de catalogage avant publication de la Bibliothèque nationale du Canada ]
National Library of Canada Cataloguing in Publication [ Canadian Cataloguing in Publication Data | National Library of Canada Cataloguing in Publication Data ]

chaînage avant | mode en avant | mode progressif | raisonnement déductif | raisonnement orienté par les données
data-directed searching | forward chaining | forward reasoning | reasoning forward

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Unité de contrôle des données avant traitement
Data Purification Unit

données d'observation par visée vers l'avant incluses
forward view contains day-time data

Données de catalogage avant publication
Cataloguing in Publication Data

zoom avant | forage vers le bas | forage descendant | forage de données
drill down

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des séances d’accueil, données habituellement après une élection générale et avant l’ouverture de la législature, ont été tenues dans la salle de la Chambre à la suite des élections générales de 1993 et 1997.
Orientation sessions, usually given for Members after a general election and before the opening of Parliament, were held in the Chamber following the general elections of 1993 and 1997.

28. déplore l'impasse, au Conseil, des discussions sur l'adoption d'un projet de règlement et de directive sur la protection des données à caractère personnel, alors que le Parlement a marqué fermement son soutien en faveur de mesures plus strictes; regrette que, lors de sa réunion des 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen ait décidé de reporter à 2015 l'échéance du parachèvement du marché unique numérique, décision qui retarde l'adoption de la législation sur la protection des données; demande au Conseil de permettre la progression des négociations sur la directive et le règlement sur la protection des données pour que cette législation puisse être adoptée avant la fin de cette législature;
28. Deplores the fact that discussions on the adoption of a draft regulation and directive on the protection of personal data are stalling in the Council despite the fact that Parliament has expressed strong support for more stringent rules; regrets the decision taken by the European Council at its meeting of 24-25 October 2013 to complete the digital single market only by 2015, thereby delaying the adoption of the data protection package, and calls on the Council to move forward with the data protection directive and regulation negotiations in order to have the data protection package adopted before the end of this parliamentary term;

C'était dans un contexte totalement différent, mais cette mention du gaspillage de temps m'a amené à penser que si quelqu'un devait s'inquiéter de la prorogation, ce devrait normalement être le gouvernement car il ne dispose que d'un temps limité pour exercer le pouvoir dans une législature donnée avant qu'une autre élection n'ait lieu.
This was in a totally different context, but the precious time reference made me think that if anybody should worry about prorogation it should normally be the government, because it only has a certain amount of time to be government with that particular Parliament before another election will come up.

De tout ceci il résulte que les règlements du Parlement, qui, d'une part, prohibent l'introduction de tout bill affectant une portion du revenu public sans la recommandation de la Couronne donnée par l'intermédiaire d'un ministre responsable, et qui, d'autre part, exigent le consentement de la Couronne avant que l'une ou l'autre Chambre ne puisse voter un bill affectant la prérogative royale, joints au droit des ministres, tant qu'ils possèdent la confiance des Communes, de diriger le cours des affaires publiques, ont assuré les droits du Souverain, en tant que partie intégrante de la législature aussi indubitablement, sinon plus efficacement, que par une intervention directe d'un veto personnel.
Thenceforth, the rules of Parliament, which prohibit the introduction of a Bill to appropriate any portion of the public revenue, except at the recommendation of the crown, through a responsible minister, — and which require the consent of the crown before either House can agree to a Bill affecting the royal prerogative, — together with the admitted right of ministers, so long as they retain the confidence of the House of Commons, to regulate the course of public business — have secured the rights of the sovereign, as a constituent part of the legislative body, as unmistakeably, if not more effectually than by the direct interposition of a personal veto.

Afin de mieux faire comprendre au public les budgets et les dépenses des comités, le sous-comité recommande qu'à compter de la 2 session de la 41 législature, le sous-comité responsable des budgets des comités dépose les rapports de dépenses post-activités auprès du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration au moins une fois l'an, et que ces rapports soient déposés au Sénat sous la forme de rapports émanant du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Vous pouvez voir en annexe un modèle de rapport de dépenses post-activités. Nous recommandons de plus que dans l'éventualité où des journalistes demanderaient de l'information sur les frais de déplacement des comités avant la prochaine date de publication prévue, le groupe des communications du Sénat soit autorisé à leur fournir de l'information devant normalement figurer dans un rapport de dépenses post-activités, mais seulement après avoir consulté comme il se doit la Direction des comités ainsi que la Direction des finances et de l'approvisionnement pour confirmer que les dépenses réelles relatives à une activité donnée ont été réglées et après avoir obtenu l'approbation d'un sous-comité compétent du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
In order to increase the public's understanding of the committee budgets and expenditures, your subcommittee recommends the following: that starting at the 41-2 parliamentary session, post-activity expenditure reports be tabled with the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration by the subcommittee responsible for committee budgets at least annually, and that these reports be tabled in the Senate as reports of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration — and see the appendix for the template of the post-expenditure report; and that in the event that journalists request information with respect to committee travel expenses earlier than the next projected posting time, Senate Communications be authorized to provide the information that would be normally included in the post-activity expenditure report but only after the appropriate consultation with the Committees Directorate and the Finance and Procurement Directorate to confirm that the actual expenditures for a given activity have been finalized and after approval by the appropriate subcommittee of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.