Traduction de «législature de consacrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

fin de législature
lame-duck session of Congress

législature
parliamentary term

corps législatif | législature
legislature

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accent est mis sur la simplification de ces procédures d'enregistrement, essentiellement grâce aux TIC, et certains États membres ont fixé des objectifs quantitatifs [19], dont celui de diviser par deux le temps et les frais consacrés à la création d'une entreprise (Espagne, Portugal), ou de réduire de 25 % les charges administratives globales avant la fin de la législature en cours (Belgique et Portugal).
There is a focus on the simplification of registration procedures, mainly by using ICT, and some Member States have set quantitative targets [19], such as reducing by half the time and costs of setting up a company (Spain, Portugal), or reducing the overall administrative burden by 25% by the end of the current legislative term (Belgium and Portugal).

Compte tenu des retards déplorables qu'a connus la procédure de pétition en 2013, et du travail accompli sans relâche, tout au long de la législature, par les coordinateurs des groupes politiques et la présidente de la commission pour y trouver remède, votre rapporteur a jugé bon de consacrer deux rubriques spécifiques aux méthodes de travail du secrétariat de la commission, d'une part, et aux nouvelles perspectives et relations interinstitutionnelles de la commission lors de la prochaine législature, d'autre part.
In the context of the regrettable delays with the petitions processing in 2013 and the constant work during the whole term of the Coordinators of the political groups and the PETI Chairwoman to suggest remedies for this, the Rapporteur decided to dedicate two specific subchapters to the working methods in the PETI Secretariat and to the new horizons and inter-institutional relations of the PETI Committee in the next legislature.

W. considérant que, malgré l'élection par le Parlement d'un nouveau médiateur européen, Mme Emily O'Reilly, entrée en fonctions le 1 octobre 2013, une nouvelle élection doit avoir lieu au début de la prochaine législature, en vertu de l'article 204 du règlement du Parlement, et qu'il conviendrait de veiller à la publication, en temps utile, de règles claires et transparentes pour la procédure électorale, afin de mieux clarifier les responsabilités de la commission des pétitions dans cette procédure et de garantir le niveau de transparence adéquat pour l'élection, en particulier en consacrant à la procédure un outil en ligne amélioré;
W. whereas although a new European Ombudsman, Ms Emily O’Reilly, was successfully elected to serve as from October 1st 2013 by the members of this House, a new election must be organised at the beginning of the next legislature, as is provided for under the Rules of Procedure (Rule 204), and whereas it would be wise to ensure that clear and transparent rules for the process are published in good time which further clarify the responsibility of the Petitions Committee in this process and which ensure adequate transparency for the election, notably by means of an improved dedicated web facility;

W. considérant que les citoyens et les résidents européens ont légitimement le droit de s'attendre à ce que les problèmes qu'ils exposent devant la commission des pétitions puissent trouver une solution, sans retard indu, dans le cadre juridique de l'Union européenne, et notamment à ce que les membres de cette commission défendent leur environnement naturel, leur santé, leur liberté de circulation, leur dignité ainsi que leurs droits et libertés fondamentaux; considérant que l'efficacité du travail de la commission repose essentiellement sur la rapidité et la précision de son secrétariat et pourrait être encore améliorée, notamment par l'optimisation des délais de traitement des pétitions et par une systématisation des procédures de décision à leur sujet; considérant qu'eu égard à l'augmentation progressive du nombre de pétitions reçues chaque année, il y aurait lieu de consacrer davantage de ressources et de temps de réunion en commission à ces fins; considérant la nécessité d'assurer la continuité du traitement des pétitions à la suite des changements de législature et des changements de personnel qui en résultent; considérant les nombreuses pétitions présentées en rapport avec les victimes du franquisme et les enfants volés en Espagne;
W. whereas European citizens and residents are legitimately entitled to expect that the issues they raise with the Committee on Petitions may find a solution without undue delay within the legal framework of the European Union, and in particular that the Members of the committee will defend the petitioner’s natural environment, health, freedom of movement, dignity and fundamental rights and freedoms; whereas the efficiency of the committee’s work is largely the result of swiftness of operation and thoroughness of its Secretariat, and this could be improved further, in particular by optimising the time taken to process petitions and by systematising the procedure for their assessment; whereas, in view of the ever-increasing number of petitions received annually, more resources and increased committee-meeting time should be devoted for this purpose; whereas there is a need for continuity in processing petitions, despite the changes in legislative periods and the resulting changes in personnel; whereas several petitions have been submitted by victims of the Franco regime and concerning abducted children in Spain;

15. se félicite des projets en vue de la campagne de communication mettant en évidence les principales orientations des travaux du parlement de la législature actuelle en association avec les élections européennes dans le cadre du budget global consacré à l'information et à la communication; demande davantage d'informations à propos des projets de dépenses en rapport avec les élections;
15. Welcomes plans for the communication campaign highlighting the major directions of Parliament's work in the current legislative term associated with the European elections as a part of the overall information and communication budget; requests further details about planned election-related expenditure;

Voilà qui est donc assez cocasse de la part des conservateurs, qui ont consacré beaucoup de temps et d'efforts à parler de transparence et de responsabilité durant la dernière législature et durant la campagne électorale qui a abouti à la présente législature.
This is obviously ironic coming from the Conservatives, who spent a great deal of time and effort in the last Parliament and then in the lead-up to this one in their campaign, talking about transparency and accountability.

Il respectera l'engagement pris au début de cette législature de consacrer la moitié de l'excédent budgétaire au remboursement de la dette et à l'allégement des impôts, et l'autre moitié aux investissements destinés à répondre aux besoins sociaux et économiques des Canadiens.
It will deliver on the commitment it made at the beginning of this Parliament to devote half the budget surplus to debt repayment and tax relief, and the other half to investments that address the social and economic needs of Canadians.