Ceux d'entre vous qui ont siégé au comité durant la dernière Législature connaissent probablement les principaux éléments du projet de loi, parce qu'il se fonde sur son prédécesseur, le projet de loi C-66, qui s'est rendu à la troisième lecture au Sénat avant de mourir au Feuilleton, en raison du déclenchement des élections.
Those of you who served on this committee during the last Parliament may be familiar with the major components of this bill. That is because it is based on its predecessor, Bill C-66, which made it all the way to third reading in the Senate, only to die on the Order Paper with the election call.
