Traduction de «législature a pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un a battu les buissons, un autre a pris les oisillons
one beat the bush and another caught the hore

bâtiment où le feu a pris naissance
building of origin | fire building

cheval qui a pris le mors aux dents
runaway horse

compagnie qui a pris l'initiative
initial company

législature [ durée de la législature ]
legislative period

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

médicament non pris : n'aime pas la forme
Drug not taken - dislike form

médicament non pris : incommode
Drug not taken - inconvenient

est pris qui voulait prendre [ pris à son propre piège ]
hoist with one's own petard

pris à | ramassé à | enlevé à
taken at

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- veille à ce que la nomination du nouveau président du Tribunal constitutionnel n'intervienne pas tant que les décisions du Tribunal constitutionnel sur la constitutionnalité des nouvelles lois n'ont pas été publiées et pleinement mises en œuvre et tant que les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal;
- Ensure that no appointment of the new President of the Constitutional Tribunal take place as long as the judgments by the Constitutional Tribunal on the constitutionality of the new laws have not been published and implemented fully, and as long as the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7th term of the Sejm have not taken up their judicial functions in the Tribunal;

Comme le relève la recommandation, ceci constitue une contrainte pour le processus décisionnel du Tribunal constitutionnel, particulièrement dans les conditions actuelles où ledit Tribunal ne compte que douze juges (étant donné que les trois juges légalement nommés en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions).
As pointed out in the Recommendation this represents a constraint on the decision-making process of the Constitutional Tribunal, in particular in the current circumstances where the Constitutional Tribunal has only 12 judges (since the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7th term of the Sejm have not taken up their judicial functions).

f) veillent à ce que la nomination du nouveau président du Tribunal constitutionnel n'intervienne pas tant que les décisions du Tribunal constitutionnel sur la constitutionnalité des nouvelles lois n'ont pas été publiées et pleinement mises en œuvre et tant que les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par la 7 législature de la Diète n'ont pas pris leurs fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal;
f) ensure that no appointment of the new President of the Constitutional Tribunal take place as long as the judgments by the Constitutional Tribunal on the constitutionality of the new laws have not been published and implemented fully, and as long as the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the 7th term of the Sejm have not taken up their judicial functions in the Tribunal;

L'article 34 du projet de loi, dans la partie 2, vise à restreindre le recours aux peines avec sursis comme il était proposé dans le projet de loi C-16, qui avait été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité de la justice et des droit de la personne, qui ne l'avait pas encore étudié lorsqu'il est mort au Feuilleton au moment où la 40 législature a pris fin.
Clause 34 of the bill, within part 2, proposes to restrict the availability of conditional sentences in the same manner as was advanced in former Bill C-16, which had received second reading and had been referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights but had not yet been studied when it died on the order paper at the dissolution of the 40th Parliament.

2. rappelle au Conseil européen qu'il a pris l'engagement politique de parvenir à un accord sur le mécanisme de résolution unique avant la fin de la législature actuelle; invite le Conseil européen à demander à nouveau au Conseil de ministres de faire en sorte que les négociations sur la directive relative aux dépôts de garantie et sur le cadre de redressement et de résolution des défaillances aboutissent avant la fin de 2013;
2. Reminds the European Council of the political commitment to the effect that the Single Resolution Mechanism should be agreed before the end of the current legislative term; calls on the European Council to reiterate its demand to the Council of Ministers that the negotiations on the Deposit Guarantee Directive and the recovery and resolution framework be concluded successfully before the end of 2013;

1. rappelle au Conseil européen qu'il a pris l'engagement politique de parvenir à un accord sur le mécanisme de résolution unique avant la fin de la législature actuelle; invite le Conseil européen à demander à nouveau au Conseil de ministres de faire en sorte que les négociations sur la directive relative aux dépôts de garantie et sur le cadre de redressement et de résolution des défaillances aboutissent avant la fin de 2013;
1. Reminds the European Council of the political commitment to the effect that the Single Resolution Mechanism should be agreed before the end of the current legislative term; calls on the European Council to reiterate its demand to the Council of Ministers that the negotiations on the Deposit Guarantee Directive and the recovery and resolution framework be concluded successfully before the end of 2013;

L'opposition prétend que la deuxième session de la 40 législature a pris fin prématurément.
The opposition alleges that the second session of the 40th Parliament was ended prematurely.

2. souligne que les dispositions transitoires du traité d'adhésion comportent une dérogation au nombre maximal de sièges au Parlement européen tel qu'il est indiqué dans les traités, dérogation qui prendra fin au terme de la législature 2009-2014; est déterminé à présenter sa proposition relative à une décision arrêtant la nouvelle composition de l'assemblée en temps utile avant l'élection de 2014, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne; souligne que tous les aspects institutionnels pertinents de l'adhésion doivent être entièrement pris en compte;
2. Points out that the temporary provisions of the Accession Treaty introduce a derogation from the maximum number of seats in the European Parliament, as set in the Treaties, until the end of the 2009-2014 parliamentary term; is resolved to present its proposal for the decision determining the new composition of the European Parliament in good time before the 2014 elections, in accordance with Article 14(2) TEU; points out that all relevant institutional aspects of the accession must be taken into consideration in their entirety;

Dans ses relations avec le Parlement européen, la haute représentante (HR) prendra pour point de départ les engagements en matière de consultation, d'information et d'établissement de rapports qui ont été pris lors de la précédente législature par l'ancien commissaire chargé des relations extérieures, par l'ancien haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et par la présidence tournante du Conseil.
In her relationship with the European Parliament, the High Representative (HR) will build on the consultation, information and reporting engagements undertaken during the last legislature by the former Commissioner for external relations, the former High Representative for the Common Foreign and Security Policy, as well as by the rotating Council Presidency.