Vertaling van "législatives étaient relativement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la 35e législature, le gouvernement a présenté le projet de loi C-2 et le projet de loi C-42, et pendant la 36e législature, il a présenté le projet de loi C-37. Toutes ces mesures législatives étaient relativement mineures.
During the 35th parliament the government introduced Bill C-2 and Bill C-42, and during the 36th parliament, Bill C-37, all of which were relatively minor pieces of legislation.

Dans le cas du projet de loi C-63, même si les premières impressions étaient relativement favorables, tous les partis de l'opposition se sont prononcés contre cette mesure législative une fois l'examen en comité terminé, de sorte que vous avez été obligé d'invoquer la clôture pour limiter le débat c'est-à-dire à l'étape de la deuxième lecture, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture , afin que le projet de loi puisse être adopté.
With Bill C-63, while the early reviews were fairly positive, by the time the bill returned from committee, all the opposition parties were opposed to it and you had to invoke closure the rest of the way that is, at second reading, report stage and third reading in order to get your bill through.

Monsieur Sarrazin, pour revenir à ce que M. Mai disait plus tôt relativement aux approbations dans les cas où les mesures législatives étaient adoptées, bien sûr c'est le ministre qui aura le dernier mot vu cette période de 30 jours.
Mr. Sarrazin, to continue with Mr. Mai's earlier points in regard to the approvals, if the legislation goes forward now, of course the final say will go back to the minister with that 30-day period.

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

Les principaux acteurs, ceux qui sont vraiment touchés par la mesure législative, étaient relativement unanimes.
The big players, the players that are actually being affected by the legislation, were relatively unanimous.