Vertaling van "législatives à vrai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à vrai dire [ à dire vrai | à dire le vrai ]
to tell the truth

de l'aveu général [ de l'aveu de tous | il faut reconnaître que | il faut convenir que | certes | à vrai dire | sans conteste | il est vrai que ]
admittedly

à n'en pas douter [ à vrai dire | en réalité ]
indeed

voltmètre à valeurs efficaces vraies | voltmètre donnant les valeurs efficaces vraies
true r.m.s.voltmeter

midi vrai | midi vrai local
apparent noon

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

vrai négatif
True negative

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

LÉGISLATION RELATIVE AU MARCHÉ UNIQUE Le plan d'action pour les services financiers a été l'une des vraies réussites de la première phase de la stratégie de Lisbonne: des mesures législatives ont été adoptées en temps voulu; les institutions européennes ont bien collaboré et des solutions novatrices ont été trouvées pour mettre en place les détails du nouveau cadre ambitieux.
SINGLE MARKET LEGISLATION The Financial Services Action Plan was one of the real success stories of the first phase of the Lisbon Strategy: legislative measures were delivered on time; the European Institutions worked well together and innovative solutions were found to fill in the detail of the ambitious new framework.

Il est vrai que nombre des questions en jeu – la législation en matière d’insolvabilité et en matière de titres financiers, le traitement fiscal — font l’objet de débats depuis de nombreuses années.
It is true that many of the issues at stake – insolvency and securities laws, tax treatments – have been discussed for many years.

Cela reste vrai malgré la législation existante de l’UE en matière de marchés publics, telle la directive 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, JO L 134, 30.4.2004, p. 1.
This holds true despite existing EU public procurement legislation, such as Directive 2004/17/EC on the water, energy, transport and postal service markets (OJ L 134, 30.4.2004, p. 1).

Je crois qu'elle découle du rapport du comité McGrath de 1982, qui recommandait qu'on puisse plus souvent avoir recours aux comités au début du processus législatif afin de pouvoir mieux relever les problèmes et tenir compte d'une multitudes de points de vue pendant l'élaboration des mesures législatives. À vrai dire, cette recommandation visait aussi à ce que les députés aient un rôle plus important à jouer par rapport à ce qui arrive souvent lorsqu'un projet de loi est seulement renvoyé au comité après l'étape de la deuxième lecture.
I believe it stemmed from the 1982 McGrath committee's report that said that committees should more often be used at the early stages of legislation to make sure that things are caught and that a wide variety of perspectives are taken into account in drafting legislation and, frankly, to make the role of MPs more meaningful than is often the case when a bill is studied only after second reading in committee.

Pourquoi n'utilisons-nous pas notre temps pour présenter des mesures législatives destinées à régler les vrais problèmes auxquels sont confrontés les vrais gens dans le vrai Canada?
Why are we not spending our time bringing forward legislation to deal with the real problems facing real people in the real Canada?

C'est vrai. Toutefois, c'est aussi vrai de la sagesse et du bons sens, qui font cruellement défaut au gouvernement dans le cas de ces mesures législatives en matière de justice pénale.
However, we cannot pay enough for wisdom and common sense, and that is sorely lacking by the government on this criminal justice legislation.

Si quelques États membres ont, il est vrai, exprimé un besoin en ce sens, ils peuvent répondre à la nécessité d’appliquer certaines règles à l’échelle nationale au moyen d’autres législations de l’Union.
Whilst a few Member States signalled a need for such an extension, this need to apply certain rules at national level can be met by virtue of other EU legislation.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, c'est toujours étonnant d'entendre le premier ministre, le plus sérieusement du monde nous dire qu'il veut régler les vrais problèmes du Canada, alors que, depuis quatre semaines qu'on siège, pas une seule mesure législative d'importance touchant aux vrais problèmes n'a été déposée par ce gouvernement.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, it is always a surprise to hear the Prime Minister say in all seriousness that he wants to solve Canada's real problems when, during the past four weeks we have been sitting, the government has not tabled a single major piece of legislation on real issues.

C'est ce qu'il tente de faire avec le projet de loi C-242, traiter des vraies questions, des vraies préoccupations et proposer des modifications législatives.
He is attempting with Bill C-242 to deal with the real issues, the real concerns, and to suggest legislative changes.