Vertaling van "législatives à apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve à connaissance nulle | preuve interactive sans révélation | authentification à apport de connaissance nulle | authentification à apport nul de connaissance
zero knowledge proof

brûleur à air soufflé [ brûleur soufflé | brûleur à gaz à air soufflé | brûleur à air pulsé | brûleur à courant d'air forcé | brûleur à alimentation mécanique | brûleur mécanique | brûleur à tirage forcé | brûleur à apport d'air ]
forced draft burner [ forced-draft burner | power burner | forced draft power burner | power type burner | burner of the power type | power gas burner | power type of gas burner ]

brûleur à air induit [ brûleur à induction | brûleur atmosphérique à induction | brûleur à apport d'air | brûleur à induction d'air ]
induced-draft burner [ air induction burner ]

Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]
Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apport | apport en société | apport social
contribution

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

fil d'apport à section trilobée | baguette d'apport à section en trèfle
trefoil shaped filler material

baguette d'apport à section trilobée | baguette d'apport à section en trèfle
trefoil shaped filler rod

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation existante apporte des solutions à certains égards, grâce aux compétences attribuées à la Commission pour définir et faire appliquer des mesures d’exécution.
Existing legislation already goes some way in addressing these issues with powers given to the Commission to define and enforce implementing measures.

Toute législation doit apporter une valeur ajoutée en termes de stabilité financière, d'efficacité du marché des paiements (dimension marché intérieur comprise), de sécurité des paiements et de convivialité.
Any legislation must add value in terms of financial stability, payment market efficiency (including the Internal Market dimension), payment security and payment service users' convenience.

Par exemple, la simplification de la législation 2007-2013 n'a pas été aussi vaste qu'on l'avait espéré, car le plan d'action a été établi trop peu de temps après l'adoption de cette législation pour apporter des changements importants.
For instance, the simplification of 2007-2013 legislation has not been as extensive as hoped because the action plan was drawn up too close from the adoption of the 2007-2013 legislation to bring significant changes.

(7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur [à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil[15], la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil[16], la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil[17], la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[18], la directive 2002/77/CE de la Commission[19], ainsi que le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil[20], le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[21] et la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil[22]] et les législations nationales applicables adoptées conformément au droit de l'Union, en soumettant les fournisseurs et les utilisateurs finaux de communications électroniques à des droits et à des obligations spécifiques, en apportant les modifications nécessaires aux directives existantes et au règlement (UE) n° 531/2012 afin de permettre un degré plus élevé de convergence et d'apporter certaines modifications de fond concordant avec une plus grande compétitivité du marché unique.
(7) This Regulation should therefore complement the existing Union regulatory framework (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council[14], Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council[15], Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council[16], Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council[17], Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council[18], Commission Directive 2002/77/EC[19], as well as Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council[20], Regulation (EU) No 531/2012 of the European Parliament and of the Council[21] and Decision No 243/2012/EU of the European Parliament[22]) and the applicable national legislations adopted in conformity with Union law, by establishing specific rights and obligations for both electronic communications providers and end-users, by making consequential amendments to the existing Directives and to Regulation (EU) No 531/2012 in order to secure greater convergence as well as some substantive changes consistent with a more competitive Single Market.

Outre le fait que les approches retenues pour transposer les modifications apportées à six directives de l’Union par les articles 31 à 35 et 37 de la directive CSC laissent apparaître des similitudes, les modifications introduites par les États membres dans leur législation existante présentent certains points communs dans l’ensemble de l’Union: 17 États membres ont apporté des modifications à leur législation environnementale et huit d'entre eux ont modifié également leur législation dans le secteur minier.
Besides similar approaches taken in transposing the amendments to six EU Directives introduced through Articles 31 to 35 and 37 of the CCS Directive, amendments to existing legislation show some commonalities across the EU: 17 Member States made amendments to their environmental legislation and eight of these made changes also to their mining legislation.

22. regrette vivement qu'en dépit des demandes réitérées du Parlement européen, la Commission n'envisage pas à ce stade d'élaborer une législation globale en matière de lutte contre la discrimination; rappelle qu'une amélioration de la législation ne signifie pas seulement qu'il faille éliminer la législation superflue, mais également concevoir une législation qui apporte une réponse aux signaux politiques forts du Parlement européen; demande instamment que soit présenté avant la fin du premier semestre de l'année 2007 un nouvel instrument législatif reprenant l'ensemble des motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE, et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;
22. Greatly regrets the fact that, notwithstanding repeated requests by the European Parliament, the Commission is not planning at this stage to draw up comprehensive legislation to combat discrimination; recalls that better legislation does not only mean eliminating unnecessary legislation, but also developing legislation in response to strong political signals from the European Parliament; insists that a new legislative tool incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC be submitted before mid-2007;

22. regrette vivement qu'en dépit des demandes réitérées du Parlement européen, la Commission n’envisage pas à ce stade d’élaborer une législation globale en matière de lutte contre la discrimination; rappelle qu'une amélioration de la législation ne signifie pas seulement qu'il faille éliminer la législation superflue, mais également concevoir une législation qui apporte une réponse aux signaux politiques forts du Parlement européen; demande instamment que soit présenté avant la fin du premier semestre de l'année 2007 un nouvel instrument législatif reprenant l’ensemble des motifs de discrimination mentionnés à l’article 13 du traité CE, et ayant le même champ d’application que la directive 2000/43/CE;
22. Greatly regrets the fact that, notwithstanding repeated requests by the European Parliament, the Commission is not planning at this stage to draw up comprehensive legislation to combat discrimination; recalls that better legislation does not only mean eliminating unnecessary legislation, but also developing legislation in response to strong political signals from the European Parliament; insists that a new legislative tool incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC be submitted before mid-2007;

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du présent règlement au cours des trois premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative y apportant les modifications nécessaires .
Not later than 31 December 2010, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report evaluating the implementation of this Regulation in the first three years, together with, if appropriate, a legislative proposal introducing the necessary modifications hereto .

Il a demandé à la Commission d'examiner si le soutien apporté par les normes européennes à la législation européenne pourrait être étendu à de nouveaux domaines politiques, même au-delà de la législation du Marché unique.
It requested the Commission to examine whether the support given by European standards to European legislation could be extended to new policy areas even beyond the Single Market legislation.