Traduction de «législatives s’il s’avérait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. expliquer comment elle assurera une mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun et garantira des normes communes efficaces relatives aux conditions d'accueil, aux procédures d'asile et aux conditions à remplir par les demandeurs d'asile dans l'ensemble de l'Union, tout en protégeant les plus vulnérables et en encourageant l'insertion sociale des réfugiés; indiquer si elle est disposée à engager des procédures pour infraction si besoin est et si elle réviserait la législation si cela s'avérait nécessaire après examen.
9. Explain how it will ensure the effective implementation of the Common European Asylum System and guarantee effective common standards for reception, procedures and qualification throughout the EU, protecting the most vulnerable and encouraging the social inclusion of refugees, and explain whether it is willing to launch infringement procedures if needed and whether it would revise the legislation if monitoring showed that it is necessary?

9. expliquer comment il assurera une mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun et garantira des normes communes efficaces relatives aux conditions d'accueil, aux procédures d'asile et aux conditions à remplir par les demandeurs d'asile dans l'ensemble de l'Union, tout en protégeant les plus vulnérables et en encourageant l'insertion sociale des réfugiés; indiquer si la Commission est disposée à engager des procédures pour infraction si besoin est, et si elle réviserait la législation si cela s'avérait nécessaire après examen.
9. Explain how it will ensure the effective implementation of the Common European Asylum System and guarantee effective common standards for reception, procedures and qualification throughout the EU, protecting the most vulnerable and encouraging the social inclusion of refugees, and explain whether the Commission is willing to launch infringement procedures if needed and whether it would revise the legislation if monitoring showed that it is necessary?

Néanmoins, si une modification des annexes s’avérait indispensable, cela resterait toujours possible par la voie de la procédure législative ordinaire.
Nevertheless, if an amendment to those annexes proves necessary, this will still be possible by means of the ordinary legislative procedure.

En même temps, elle a indiqué dans sa communication qu’elle pourrait envisager des actions législatives s’il s’avérait clairement que le respect des règles communautaires ou du code de l’OICV était insuffisant ou si de nouvelles circonstances apparaissaient, notamment des graves problèmes de défaillance du marché ou des évolutions importantes de la manière dont les agences de notation de crédit sont régulées dans les autres régions du monde.
At the same time, the Commission indicated in the communication that it might consider putting forward legislative action if it became clear that compliance with EU rules or IOSCO’s Code was unsatisfactory or if new circumstances were to arise, including serious problems of market failure or significant changes in the way credit rating agencies are regulated in other parts of the world.

Néanmoins, dans quelques cas, l’imposition des sociétés a été soumise à la législation et à la coordination de l’UE lorsque cela s’avérait nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
Nonetheless, in a few cases corporate taxation has been subject to EU legislation and coordination where this was necessary for the functioning of the internal market.

Ces mesures supplémentaires peuvent prendre la forme d'orientations ou de mesures législatives générales pour renforcer la concurrence et élargir le choix des consommateurs, par exemple en facilitant le changement d'opérateur ou, si cela s'avérait insuffisant, en imposant à tous les FSI, indépendamment de leur puissance sur le marché, des obligations concernant spécifiquement la différenciation injustifiée du trafic sur Internet.
Such additional measures may take the form of guidance or general legislative measures to enhance competition and consumer choice, such as by further facilitating consumer switching, or if this should prove to be insufficient, by for example imposing specific obligations regarding unjustified traffic differentiation on the internet applicable to all ISPs irrespective of market power.

S'il s'avérait en pratique que cette approche fonctionne mal, la Commission pourrait réévaluer la situation et proposer des mesures législatives.
Should this approach not work in practice, the Commission might reassess the situation and come forward with legislative proposals.

La Commission n'envisage pas, au stade actuel, de modifier ou de compléter la législation existante, mais elle n'hésitera pas à présenter ultérieurement des propositions législatives si cela s'avèrait nécessaire.
The Commission does not envisage new legislation or amendments to existing legislation at this stage but will not hesitate to come forward with legislative proposals should this prove necessary.

Un effort supplémentaire s'avérait nécessaire dans la mise en œuvre de la législation environnementale.
Additional efforts are required to implement the environmental legislation.