Traduction de «législatives sur lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée
the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 2001 : rapport annuel au Parlement
Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada, 2001: annual report to Parliament

Vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence
Audit of Financial Statements Affected by Environmental Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union doit moderniser les structures législatives et non législatives sur lesquelles s'appuie la mise en oeuvre des politiques.
The Union needs to update its legislative and non-legislative policy framework.

D'autres priorités pourraient également nécessiter ultérieurement de nouvelles initiatives législatives, pour lesquelles la Commission doit poursuivre les analyses et les consultations avec tous les acteurs concernés.
New legislative initiatives may also be warranted in the future for other priorities, for which the Commission needs to carry out further analysis and consultations with all relevant actors.

2. par une série d'actions non législatives parmi lesquelles:
2. By a series of non-legislative actions including:

Comme prévu dans son programme de travail pour l'année 2015, la Commission a décidé aujourd'hui de retirer deux propositions législatives sur lesquelles les colégislateurs ne sont pas parvenus à trouver un accord politique en temps utile et de les remplacer par de nouvelles initiatives qui figureront dans son programme de travail pour l'année 2016.
As foreseen in its 2015 Work Programme, the Commission today decided to withdraw two legislative proposals on which the co-legislators have not been able to find a timely political agreement, and to replace them with new initiatives in the 2016 Work Programme.

Dans le cadre de ce programme, l’acquis de l’UE est passé au crible afin de repérer les charges administratives, les lacunes et les insuffisances et d’évaluer, voire de réviser s’il y a lieu, les législations pour lesquelles l’examen a révélé que des mesures s’imposaient.
Through this programme, the EU's regulatory acquis is being screened for burdens, gaps and inefficiencies in order to evaluate and if appropriate revise those laws where the assessment points to a need for action.

La future présidence irlandaise a informé le Conseil de ses priorités et des propositions législatives sur lesquelles elle axera ses travaux (doc. 17796/12).
The incoming Irish presidency briefed the Council on its priorities and the legislative proposals on which it will focus its work (17796/12).

De manière générale, les travaux concernant les propositions législatives sur lesquelles des orientations générales ont été dégagées se poursuivront, autrement dit sur la refonte du "paquet ferroviaire", sur les propositions concernant les services d'assistance en escale et les restrictions d'exploitation relatives au bruit dans les aéroports, sur les orientations du RTE T, sur le règlement relatif au MIE et le règlement concernant Galileo et EGNOS.
Generally, work will be continued on the legislative proposals on which general approaches have already been achieved, that is, the railway recast package, the proposals on ground handling and noise-related restrictions at airports, the TEN-T guidelines, the CEF regulation and the regulation on Galileo and EGNOS.

Il a toutefois été jugé plus approprié de prévoir davantage de flexibilité pour certains aspects de la législation, pour lesquels le projet de proposition avance une autre forme de gestion publique fondée sur un droit persuasif et des engagements volontaires.
However, there are aspects of the legislation for which a more flexible approach was considered appropriate and for those aspects an alternative form of governance based on soft law and voluntary commitments is developed in the draft proposal.

Certains services financiers sont cependant régis par des dispositions spécifiques de la législation communautaire, lesquelles continuent à s'appliquer à ces services financiers.
However, certain financial services are governed by specific provisions of Community legislation which continue to apply to those financial services.

Ils produisent un grand nombre d'actes législatifs dans des domaines dans lesquels la Communauté n'a aucune compétence ou n'a pas encore proposé de législation ou pour lesquels la législation communautaire laisse une certaine marge de manoeuvre aux États membres.
Member States issue a vast amount of legislation in a number of areas where the Community has no competences, or where the Community has not yet proposed legislation, or where EC legislation leaves Member States a certain room for manoeuvre.