Traduction de «législatives supplémentaires peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ses statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations ...
its statutes may make subsidiary reference to the ... laws

les législations des différents Etats membres peuvent être harmonisées
the legislation of the various Member States can be harmonised

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon les conclusions de cet exercice, des mesures législatives supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires.
Depending on these findings, additional legislative measures may prove necessary.

Les États membres peuvent exiger que cet accès aux données à caractère personnel soit assorti de conditions supplémentaires telles qu'une autorisation judiciaire, conformément à leur législation nationale.
Member States may require that access to the personal data is subject to additional conditions such as judicial authorisation, in accordance with their national law.

au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :" Cependant, et sans préjudice d'autres exigences législatives ou réglementaires de publication d'informations, les États membres peuvent prévoir que, même si l'ensemble du capital de solvabilité requis visé au paragraphe 1, point e) ii), est publié, l'exigence de capital supplémentaire ou l'effet des paramètres spécifiques que l'entreprise d'assurance ou de réassurance est tenue d'utiliser en vertu de l'article 110 n'ont pas à faire l'objet d'une divulgation séparée pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 2020".
in paragraph 2, the third subparagraph is replaced by the following: " However, and without prejudice to any disclosure that is mandatory under any other legal or regulatory requirements, Member States may provide that, although the total Solvency Capital Requirement referred to in paragraph 1(e)(ii) is disclosed, the capital add-on or the impact of the specific parameters the insurance or reinsurance undertaking is required to use in accordance with Article 110 need not be separately disclosed during a transitional period ending no later than 31 December 2020".

Enfin, il convient d’assurer un suivi adéquat du fonctionnement de la législation adoptée, non seulement afin de pouvoir utiliser ces informations pour améliorer les législations qui peuvent l’être, mais aussi afin de lutter contre le problème de la surréglementation, à savoir l’introduction, au niveau national, d’exigences allant au-delà de celles prévues dans une directive, engendrant ainsi des charges supplémentaires inutiles pour les citoyens et les entreprises.
Lastly, adequate follow-up of the functioning of adopted legislation needs to be made, not least in order to gain feed-back to be used for the amendment of legislation identified as possible to ameliorate, but also in order to combat the practice of ‘gold-plating’, i.e. the introduction of additional national requirements not included in a directive, thus creating additional unnecessary burdens for citizens and business.

La législation belge prévoit aussi que les résidents belges peuvent échapper à cette imposition supplémentaire en faisant appel uniquement à des intermédiaires belges.
Belgian legislation also allows Belgian residents to avoid this additional taxation by calling on the services of Belgian intermediaries only.

Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).
This annual revision is also important in view of the substance of the issues dealt with: definitions of the terms ‘employed person’ and ‘self-employed person’ when these cannot be established on the basis of national legislation (Annex I, Section1), definition of ‘member of the family’ when national legislation does not permit a distinction to be drawn between family members and other persons (Annex I, Part 2), special schemes for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 1), special childbirth or adoption allowances excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 2), special non-contributory benefits supplied solely to persons on the territory of the Member State of residence, thus constituting an exception to the rule of exportable benefits (Annex II a), existing bilateral conventions which were in force before the implementation of the Regulation in the Member States concerned (Annex III), legislation under which the amount of invalidity benefit is independent of the length of insurance periods (Annex IV, Section A), cases where the calculation of benefit may be waived because it will not yield a higher amount (Annex IV, Section C), special procedures for implementation in certain Member States (Annex VI), and schemes that provide only for family allowances or supplementary or special allowances for orphans (Annex VIII).

Dans ce cas, les gouvernements ont convenu d'apporter les modifications nécessaires à leurs législations nationales pour le 2 décembre 2003. Ils peuvent toutefois demander un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à trois ans pour apporter les modifications nécessaires relatives à la discrimination liée au handicap et à l'âge.
In this case, governments have agreed to make the necessary changes to their national laws by 2 December 2003, although they can ask for an additional period of up to three years to make the changes needed to deal with disability and age discrimination.

En outre, les mesures d'aide en faveur de l'entreprise ferroviaire qui fournit des services sur la CTLR peuvent être autorisées dans le cadre de la législation de l'Union européenne puisqu'elles compensent des charges financières supplémentaires (coûts d'infrastructure) que les autres entreprises n'ont pas à supporter.
In addition, the aid measures in favour of the railway undertaking providing services on the CTRL may be allowed under EU legislation as it compensates for additional financial burdens (infrastructure charges), that other undertakings do not have to bear.

Les États membres peuvent inclure, s'il y a lieu, des informations et évaluations supplémentaires sur la protection de la végétation et des forêts, ainsi que l'indique l'annexe III, point I. Ils peuvent aussi inclure des informations sur les précurseurs concernés, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par la législation communautaire en vigueur;
They may include, where appropriate, further information and assessments on vegetation and forest protection, as specified in section I of Annex III. They may also include information on relevant precursor substances, in so far as these are not covered by existing Community legislation;

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.