Traduction de «législatives suffisantes doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. estime que l'Union devra engager sans délai les réformes structurelles pour gagner en compétitivité et relancer la croissance; les principaux axes de cette stratégie sont la modernisation des infrastructures (y compris la large bande), un plus grand effort en matière de recherche, de développement et d'innovation, une politique garantissant une énergie suffisante, économique et propre, le développement de nouvelles technologies et la qualité de l'éducation et de la formation; les effets de la compétitivité sur la législation européenne doivent être examinés et quantifiés afin de permettre aux législateurs de contribuer à accroître la compétitivité de l'Europe, en évitant d'adopter des mesures qui représentent une charge inutile pour les acteurs économiques;
5. Believes that the EU will have to address structural reform without delay in order to improve its competitiveness and to re-launch growth; the modernisation of infrastructure (including broadband), increased effort in the fields of research, development and innovation, a policy ensuring sufficient, economical and clean energy, the innovation and the development of new technologies and the quality of education and training are central planks of the strategy; the effects on competitiveness of European legislation need to be examined and quantified in order to allow legislators to contribute to raising Europe's competitiveness and avoiding enacting unnecessary burden on economic actors;

57. demande à la Commission et au gouvernement afghan, dans la perspective des prochaines élections présidentielles et législatives qui doivent se dérouler dans le pays en 2009 et 2010 respectivement, de continuer à encourager et à financer, dans une mesure suffisante, les actions axées sur l'émancipation politique des femmes, notamment à l'échelle régionale, dans la mesure où il s'est avéré, lors des dernières élections aux conseils provinciaux, que les candidatures n'avaient pas été assez nombreuses pour pourvoir aux 124 sièges destinés aux femmes au sein des conseils précités;
57. Calls on the Commission and the Afghan Government, in view of the forthcoming presidential and parliamentary elections due to take place in Afghanistan in 2009 and 2010 respectively, to continue to encourage and provide adequate funding for actions to promote the political emancipation of women, especially in the regions, given that in the last provincial council elections there were not enough women candidates to occupy the 124 seats designated for women in the provincial councils;

Aux fins d'application de cette législation européenne, des ressources suffisantes doivent être mises à disposition.
In order to enforce this European legislation, appropriate resources must be available.

Aux fins d'application de cette législation communautaire, des ressources suffisantes doivent être mises à disposition.
In order to enforce this Community legislation, appropriate resources must be available.

La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.
The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.

Si l'on adopte l'approche législative provisoire préconisée par l'APN, des ressources financières suffisantes doivent être transférées aux communautés pour leur permettre d'élaborer leur propre mécanisme de résolution de conflits.
If the AFN's interim legislative approach is used, appropriate financial resources must be transferred to communities to develop their own system of resolving matrimonial real property issues.

Si nous acceptions, comme je crois que cela a été suggéré à cette honorable Chambre, le point de vue selon lequel cette mesure législative est suffisante dans tous les cas, nous n'aurions pas cette situation où les tribunaux doivent trancher et s'opposent souvent à la position du gouvernement.
If we were to accept, as I believe has been suggested to this honourable chamber, that this legislation is sufficient for all cases, then we would not have the courts making the final determination and often opposing the government's position.

Plus particulièrement, la directive prévoit: - que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les agents des autorités compétentes possèdent des qualifications techniques et administratives suffisantes; - qu'un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les Etats membres du contrôle en question soit introduit; que ce système soit conforme aux règles généralement admises et normalisées, que ces laboratoires utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes d'analyse validées; - qu'une collaboration plus étroite entre les autorités des Etats membres s'occupant du contrôle soit développée; - que les autorités nationales et la Commission se doivent une assistance administrative mutuelle en vue d'assurer l'application correcte de la législation relative aux denrées alimentaires, notamment grâce à des mesures préventives et grâce à la détection des infractions ou des comportements soupçonnés d'enfreindre la réglementation.
Specifically, the Directive provides that: - Member States must take the necessary measures to ensure that the officials appointed by the competent authorities possess adequate technical and administrative qualifications; - a system of quality standards is to be introduced for laboratories entrusted by Member States with the task of carrying out the control in question; this system must comply with generally accepted and standardized rules, and the laboratories must, wherever possible, use validated methods of analysis; - there should be closer co-operation between the Member States' authorities responsible for such control; - the national authorities and the Commission must provide mutual administrative assistance to ensure the correct application of the legislation on foodstuffs, in particular through preventive measures and the detection of infringements or practices suspected to be in breach of the regulations.

Plus particulièrement, la directive prévoit : - que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les agents des autorités compétentes possèdent des qualifications techniques et administratives suffisantes; - qu'un système de normes de qualité pour les laboratoires chargés par les Etats membres du contrôle en question soit introduit; que ce système soit conforme aux règles généralement admises et normalisées; que ces laboratoires utilisent, chaque fois que cela est possible, des méthodes d'analyses validées; - qu'une collaboration plus étroite entre les autorités des Etats membres s'occupant du contrôle soit développée; - que les autorités nationales et la Commission se doivent une assistance administrative mutuelle en vue d'assurer l'application correcte de la législation relative aux denrées alimentaires, notamment grâce à des mesures préventives et grâce à la détection des infractions ou des comportements soupçonnés d'enfreindre la réglementation.
In particular, the Directive provides that: - Member States must take the necessary steps to ensure that staff of the relevant authorities possess adequate technical and administrative qualifications; - a system of quality standards will be introduced for the laboratories entrusted by Member States with the control in question; this system must comply with generally accepted and standardized norms; the laboratories must use validated methods of analysis wherever possible; - there will be closer co-operation between the Member States' control authorities; - national authorities and the Commission will provide mutual administrative assistance to ensure proper application of the legislation on foodstuffs, in particular through preventive action and the detection of infringements or behaviour suspected of infringing the rules.