Vertaling van "législatives sont complétées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la liste est complétée par la mention des pays suivants
the following countries shall be added to the list

couche complétée de huit électrons | octet | octet électronique
electron octet | octet

la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges
four additional judges shall be appointed to the Court of Justice

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

passe complétée | passe réussie
completed pass

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures législatives seraient complétées par des actions non législatives et, éventuellement, par une mesure visant à rendre la carte bleue européenne accessible aux bénéficiaires d’une protection internationale dotés de compétences élevées.
The legislative measures would be complemented by non-legislative actions and potentially by making the EU Blue Card accessible to highly skilled beneficiaries of international protection.

Ces mesures législatives sont complétées par une série d'instruments non législatifs qui seront étayés par les mesures définies dans la communication adoptée aujourd'hui, comme le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, les travaux du forum de l'UE sur l'internet en ce qui concerne la lutte contre la propagande terroriste, ou le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons.
These legislative measures have been complemented by a range of non-legislative tools that will be supported by the actions outlined in today's Communication such as the Code of Conduct on Countering Illegal Hate Speech Online,the work of the EU Internet Forum on combatting terrorist propaganda and theMemorandum of Understanding on the sale of Counterfeit Goods.

Ces dernières sont complétées par une législation plus détaillée concernant les opérations de traitement et d’enlèvement des déchets, telles que les directives sur les décharges et l’incinération, et la législation régulant la gestion des flux de déchets spécifiques (huiles usagées, PCB/PCT et piles).
These are complemented by more detailed legislation concerning waste treatment and disposal operations, such as the Landfill and Incineration Directives, and legislation to regulate the management of specific waste streams (waste oils, PCBs/PCTs and batteries).

Aux fins de déterminer le droit au versement d’une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, un mois d’une période de couverture aux termes de la législation coréenne complétée après l’âge auquel les périodes de résidence au Canada sont créditées aux fins de ladite Loi est considéré comme un mois de résidence au Canada.
For purposes of determining entitlement to the payment of a benefit under the Old Age Security Act, a month which is a period of coverage under the legislation of Korea and which is completed after the age at which periods of residence in Canada are credited for purposes of that Act shall be considered as a month of residence in Canada.

Ces propositions législatives sont complétées par deux recommandations de la Commission adressées aux États membres:
These legislative proposals are complemented by two Commission Recommendations to Member States:

Les deux propositions législatives sont complétées par un plan d'action comportant vingt actions visant à renforcer la surveillance du marché dans le cadre règlementaire actuel et jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
The two legislative proposals are complemented by an action plan setting out 20 actions in order to improve market surveillance under the current regulatory framework until the new rules come into effect.

(ii) la fraction qui représente le rapport entre les périodes admissibles complétées aux termes de la législation de l’Islande et le total des périodes admissibles complétées aux termes de la législation de l’Islande et du Canada.
(ii) the fraction which represents the ratio of the creditable periods completed under the legislation of Iceland in relation to the total of the creditable periods completed under the legislation of Iceland and Canada.

Cette législation est complétée par une recommandation relative « à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac ».
A Recommendation on the "Prevention of smoking and on initiatives to improve tobacco control" complements EU law.

Les mesures législatives ayant pour objectif de rapprocher les dispositions nationales en matière de cybercriminalité devraient être complétées par des mesures non législatives, notamment:
Legislative measures aimed at approximating national provisions on cybercrime need to be backed up by non-legislative measures such as:

(16) Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice de la législation nationale relative à la responsabilité environnementale, tandis que la législation communautaire en la matière devrait être complétée par des règles sur la responsabilité pour différents types de dommages environnementaux dans toutes les régions de l'Union européenne.
(16) The provisions of this Directive should be without prejudice to national legislation in the field of environmental liability, while Community legislation in this field needs to be complemented by rules covering liability for different types of environmental damage in all areas of the European Union.