Vertaling van "législatives sont aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Armée d'aujourd'hui [ Armée de terre d'aujourd'hui ]
Army of Today

Les enfants d'aujourd'hui, le monde de demain
Today's Children - tomorrow's world

Sommet mondial pour les enfants : Enfants d'aujourd'hui, monde de demain
World Summit for Children: Today's Children, Tomorrow's World

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

page Aujourd'hui | écran Aujourd'hui
Today page | Today screen

Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui [ Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe colloque de la Commission internationale d'histoire militaire ]
Peacekeeping 1815 to Today [ Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History ]

Les relations interraciales au Canada aujourd'hui : état des recherches [ Les relations interraciales au Canada aujourd'hui ]
Race relations research in Canada today: a state of the art review [ Race relations research in Canada today ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition législative présentée aujourd'hui vise à garantir ce droit et fait suite à la première campagne concluante menée dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne, à savoir la campagne «L'eau, un droit humain» (Right2Water), qui a permis de recueillir 1,6 million de signatures en faveur de l'amélioration de l'accès à l'eau potable pour tous les Européens.
Today's legislative proposal aims to guarantee this right and thereby responds to the first-ever successful European Citizens' Initiative, "Right2Water", that gathered 1.6 million signatures in support of improving access to safe drinking water for all Europeans.

La proposition législative d'aujourd'hui prévoit des mesures pour remédier à d'autres obstacles existant dans le règlement actuel et qui limitent son potentiel.
Today's legislative proposal tackles other obstacles in the current Regulation which limit its potential.

Les quatre propositions législatives présentées aujourd’hui seront transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption.
The four legislative proposals presented today will be submitted to the European Parliament and to the Council for adoption.

Dans le cadre des propositions législatives présentées aujourd’hui, la Commission propose également de renforcer le rôle des organismes nationaux de régulation, et de charger l’ORECE d’assurer l’application cohérente et prévisible des règles dans l’ensemble du marché unique du numérique en limitant la fragmentation et les incohérences.
As part of today's legislative proposals, the Commission also proposes to reinforce the role of national regulators, and the Agency - BEREC to ensure consistent and predictable application of the rules throughout the Digital Single Market, limiting current fragmentation and inconsistencies.

Les propositions législatives présentées aujourd’hui font suite à la première série de propositions adoptées par la Commission le 4 mai afin de réformer le régime d’asile européen commun, telles que décrites dans l'Agenda européen en matière de migration et dans la communication de la Commission du 6 avril.
The legislative proposals presented today follow the first set of proposals adopted by the Commission on 4 May to reform the Common European Asylum System as outlined in the European Agenda on Migration and the Commission's Communication of 6 April.

Les propositions législatives adoptées aujourd’hui par la Commission renforceront la cohérence des dispositions relatives à l’identification et à la traçabilité des produits de consommation ainsi que la coordination des mesures prises par les autorités pour contrôler ces derniers et faire appliquer la législation sur la sécurité des produits dans toute l’Union européenne.
The legislative proposals that the Commission adopted today will enable better coherence of the rules regulating consumer products identification and traceability and improved coordination of the way authorities check products and enforce product safety rules across the European Union.

La proposition législative présentée aujourd'hui prévoit d’apporter un nombre limité de modifications à la directive «solvabilité II»; il s’agit notamment de confier des tâches plus spécifiques à l’AEAPP (par exemple, veiller à ce que des techniques harmonisées soient mises en œuvre pour le recours aux notations financières dans le cadre du calcul du capital de solvabilité requis) et de repousser de deux mois la fin du délai de transposition de la directive pour qu’elle coïncide avec la fin de l’exercice financier de la plupart des entreprises d’assurance ou de réassurance.
Today's legislative proposal contains a limited set of amendments to the "Solvency II" Directive. These amendments include the provision of more specific tasks for EIOPA such as ensuring harmonised technical approaches on the use of ratings in relation to the Solvency Capital Requirements, and extending the implementation date by two months to ensure better alignment with the end of the financial year for the majority of insurance and reinsurance undertakings.

Outres les instruments concernant la sécurité des navires , une importante directive a été adoptée en 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison , complémentaire de la législation adoptée aujourd'hui.
Besides the instruments concerning ship safety , an important directive was adopted in 2000 concerning port reception facilities for ship-generated waste and cargo residues which is complementary to the legislation adopted today.

Les propositions législatives adoptées aujourd'hui par la Commission contiennent les textes légaux qui fourniront la base des décisions à prendre sur les réformes politiques proposées dans Agenda 2000 et sur les nouveaux instruments d'aide de préadhésion.
The legislative proposals adopted by the Commission today provide the legal texts on which decisions can be taken on the policy reforms proposed in Agenda 2000 and on the new pre-Accession aid instruments.

La législation proposée aujourd'hui établit un régime de sécurité commun à tous les transbordeurs rouliers et aux navires de passagers à grande vitesse qui naviguent régulièrement au départ ou à destination de ports de l'UE, quel que soit leur pavillon. De nombreux vaisseaux opèrent actuellement sur ces liaisons sous des pavillons de complaisance, c'est-à-dire qu'ils sont enregistrés dans un pays tiers et ne relèvent donc pas automatiquement de la juridiction des Etats membres (bien que la législation nationale dans certains pays le prévoie).
Today's proposed legislation establishes a safety regime that is common to all ro-ro ferries and high speed passenger craft sailing regularly to or from EU ports, irrespective of the flag they fly - many vessels currently operating such services are "flagged-out" i.e. registered in a non-EU country and thus do not automatically fall under the jurisdiction of Member States (although national law in some countries provides for this).