Vertaling van "législatives soient séparées " (Frans → Engels) :

Sinon, je recommanderais que les modifications législatives prévues dans la partie 3 soient séparées du projet de loi principal de façon à ce qu'on puisse réaliser une étude appropriée et élaborer des amendements de concert avec les Premières nations.
Failing that, I would recommend that the legislative amendments in part 3 be separated from the main bill to ensure appropriate study and amendments can take place with engagement and input from first nations.

Pour que les DCT soient aussi résistants que possible, et pour maintenir des conditions de concurrence égales à travers l'Union européenne entière, il semble approprié que lorsqu'un DCT veut fournir des services bancaires en vue de l'exécution de sa fonction primaire, il soit tenu d'instituer une entité juridique séparée, relevant de la législation bancaire concernée (CRD IV) pour fournir ces services.
In order for CSDs to be as resilient as possible, and maintain a level playing field across the entire EU, if it seems appropriate that a CSD wants to provide banking services to perform its primary function, it is required to establish a separate legal entity constituted under the relevant banking legislation (CRD IV) to provide these services.

Afin que les règles émises par Eurocontrol fonctionnent efficacement, la Commission suggère que ses fonctions législatives soient séparées de ses missions de prestation de services.
To make Eurocontrol regulations work effectively, the Commission proposes that its regulatory functions should be separated from its tasks as a service provider.

Dans une approche combinée de ce type, il conviendrait de veiller à ce que les exigences en matière de collecte sélective et de démantèlement soient séparées des objectifs de recyclage dans la législation future sur les déchets.
Following such an approach would suggest a separation of separate collection and dismantling requirements from recycling targets in future waste legislation.

4. Les dispositions législatives de 1992 doivent être modifiées de manière à exiger que les comptes de pertes et profits et les bilans soient établis de façon séparée tant pour la gestion de l'infrastructure que pour les activités de transport.
4. The 1991 legislation will have to be revised to require the separation both of profit and loss accounts and of balance sheets between infrastructure management and transport services.