Traduction de «législatives seront poursuivies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des actions seront poursuivies sur bases d'actions et d'initiatives en cours afin de créer les conditions nécessaires à une protection environnementale durable de la Méditerranée, y inclus l'élaboration de la législation et la création d'institutions ainsi que le soutien des collectivités locales et de la société civile.
Building on ongoing actions and initiatives, actions will be pursued to establish the necessary conditions for sustainable environmental protection of the Mediterranean, including through development of legislation, institutions and support for local authorities and civil society.

Les efforts menés pour améliorer la mise en œuvre de la législation communautaire seront poursuivis de façon à ce que les citoyens, les consommateurs et les entreprises comprennent et utilisent de façon efficace le cadre réglementaire du marché unique.
Efforts to improve the application of Community law will continue to ensure that citizens, consumers and businesses understand and can make effective use of the single market regulatory framework.

En ce qui concerne les Etats membres ayant adhéré à l'Union en mai 2004, dans la lignée de l'action de coopération poursuivie par la mise en oeuvre des instruments de pré-adhésion [17], les dispositions citées de la législation sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion seront appliquées.
In the case of the Member States which joined the Union in May 2004, following the approach of cooperation for implementation of the pre-accession instruments [17], the provisions mentioned in the legislation on the Structural Funds and the Cohesion Fund will be applied.

47. déplore que les avancées dans le respect des exigences de l'accord d'association, demandées dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur l'Ukraine et la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine, n'aient pas été menées à leur terme, dans la mesure où le pays persiste à appliquer une justice sélective et n'a pas réformé pleinement son régime électoral et son système judiciaire; salue néanmoins les engagements récemment pris par le président Ianoukovitch et par les dirigeants de l'opposition en vue de poser les actes juridiques nécessaires par l'intermédiaire de la Verkhovna Rada, et espère que ces promesses seront rapidement honorées avant le sommet de Vilnius; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent mais souligne que les travaux et les efforts doivent être poursuivis pour mener à bien les réformes du ministère public, améliorer la législation électorale et résoudre le problème de la justice sélective;
47. Regrets that progress in fulfilling the requirements of the Association Agreement, as laid down in the Council conclusions of 10 December 2012 on Ukraine and in Parliament’s resolution of 13 December 2012 on the situation in Ukraine, has not been fully achieved, with Ukraine persisting in its application of selective justice and still lacking elements of reform in the electoral and legal systems; welcomes, nevertheless, the recent commitments made by both President Yanukovych and the opposition leaders to proceed with the required legal acts through Verkhovna Rada, and awaits prompt delivery on those promises before the Vilnius summit; recognises the progress made so far, but stresses that further work needs to be done and further efforts must be made to complete the reform of the Prosecutor’s Office, improve the electoral legislation, and address the problem of selective justice;

6. félicite les autorités pour la conduite des élections présidentielles et locales qui constituent un progrès sensible par rapport aux élections législatives de 2008; note avec satisfaction que les élections ont respecté la plupart des normes internationales et invite le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des recommandations du BIDDH de l'OSCE non encore mises en œuvre, en particulier en mettant à jour les listes électorales, en assurant l'égalité d'accès des partis et des candidats aux médias et en mettant pleinement en œuvre les dispositions sur le financement de la campagne; souligne qu'un certain nombre de cas de pressions et d'intimidations à l'encontre des électeurs, et notamment de fonctionnaires, ont été signalés et que ces actes doivent être réprimés; se félicite que certains auteurs d'irrégularités aient été jugés et veut croire que les irrégularités non sanctionnées feront l'objet d'enquêtes et que leurs auteurs seront poursuivis;
6. Commends the authorities on the conduct of the presidential and local elections, which represented good progress compared with the 2008 parliamentary elections; notes with satisfaction that the elections met most international standards, and calls on the government to continue its implementation of the remaining OSCE/ODIHR recommendations, in particular by updating the electoral roll, ensuring equal access to the media for parties and candidates and fully implementing the provisions on campaign financing; highlights a number of reported cases of voters, in particular civil servants, facing pressure and intimidation, which need to be addressed; welcomes the fact that some perpetrators of irregularities have been brought to justice, and expects the remaining irregularities to be investigated and their perpetrators prosecuted;

1. espère que le Parlement et la commission des pétitions seront étroitement associés au développement de l'initiative citoyenne, pour que les objectifs poursuivis soient parfaitement atteints et pour assurer une plus grande transparence dans le processus décisionnel de l'Union, en permettant aux citoyens de proposer des améliorations, des changements ou des ajouts à la législation de l'Union, tout en faisant en sorte d'éviter que cette tribune qui leur est offerte soit utilisée uniquement à des fins médiatiques;
1. Hopes that Parliament and the Committee on Petitions will be actively involved in the development of the citizens' initiative with a view to helping it fully achieve its objectives and ensuring enhanced transparency in the EU decision-making process, allowing citizens to suggest improvements, changes or additions to EU law, while seeking to prevent this public platform from being used solely for publicity purposes;

Les activités législatives seront poursuivies pour que soit adoptée la directive sur les services; des propositions seront présentées sur les services financiers, la fiscalité des entreprises, les marchés publics dans le domaine de la défense et la gestion du trafic aérien, et pour promouvoir un espace européen de la recherche.
Legislative activities will be carried forward to achieve adoption of the directive on services, and proposals will be made on financial services, corporate taxation, public procurement in the defence field, air traffic management, and to promote a European research area.

La mise en oeuvre correcte des directives "recours" relatives aux marchés publics est une nécessité urgente, selon Mario Monti, membre de la Commission chargé du marché unique L'arrêt de la Cour de Justice du 17 septembre 1997 dans l'affaire Dorsch (c-54/96) ne rend pas superflue une législation destinée à mettre en oeuvre correctement les directives en Allemagne, et les procédures d'infraction ouvertes en 1995 seront poursuivies jusqu'au moment où la législation allemande en vigueur sur les recours en matière de marchés publics aura été modifiée à la satisfaction de la Commission.
Proper implementation in Germany of the so-called public procurement 'Remedies' Directives is an urgent requirement, said today single market Commissioner Mario Monti. A ruling by the Court of Justice on 17 September 1997 in the Dorsch case (C-54/96) does not render superfluous legislation to implement the Directives properly in Germany, and infringement proceedings opened in 1995 will be pursued until the existing German legislation on procurement redress is amended to the Commission's satisfaction.