Vertaling van "législatives seront lancées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette année, 13 actions REFIT se rapportent directement aux initiatives clés, telles que la simplification des règles relatives au financement par l'UE ou la révision de la législation en matière de taxation et d'énergie, et sont donc énumérées à l'annexe I. De plus, 27 nouvelles actions REFIT seront lancées pour, par exemple, évaluer notre législation maritime, alléger les procédures de marchés publics pour les PME, faciliter la mise en conformité avec le cadre REACH et veiller à ce que la législation en matière de santé et de sécurité soit applicable et mise en œuvre.
This year 13 REFIT actions directly relate to the key initiatives, such as simplifying the rules for EU funding or reviewing legislation on taxation and energy, and are thus listed in Annex I. In addition, 27 new REFIT actions will be launched for example to evaluate our maritime legislation, reduce the burdens of public procurement for SMEs, facilitate compliance with the REACH framework and make sure health and safety legislation is workable and will be enforced.

En outre, 27 nouvelles actions REFIT seront lancées, par exemple pour évaluer notre législation maritime, réduire les charges liées aux marchés publics pour les PME, faciliter le respect du cadre REACH et veiller à ce que la législation en matière de santé et de sécurité soit viable et appliquée.
In addition, 27 new REFIT actions will be launched for example to evaluate our maritime legislation, reduce the burdens of public procurement for SMEs, facilitate compliance with the REACH framework and make sure health and safety legislation is workable and will be enforced.

Des initiatives législatives seront lancées quand cela s'avérera nécessaire, pour adapter, par exemple, les normes existantes à l'évolution du savoir et des techniques et pour faire face à de nouveaux défis tels que le harcèlement moral et le harcèlement sur le lieu de travail.
Legislative initiatives will be launched when appropriate, for instance to adapt existing standards to the evolution of knowledge and techniques, and to address new challenges, such as mobbing and harassment in the workplace.