Vertaling van "législatives qui viennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mois actif où les contrats viennent à échéance
active maturing month

des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières
interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
newly independent countries

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est impératif de progresser rapidement dans l'adoption et la mise en oeuvre de ces propositions, et plus particulièrement des propositions législatives qui viennent d'être faites ou le seront très prochainement.
Progress in agreeing and implementing these proposals must be rapid, particularly in respect of those legislative proposals that have either recently been made or will come forward in the near future.

[10] Les charges administratives qui viennent s'ajouter pendant la mise en œuvre de la législation de l’UE au niveau national sont estimées à un tiers du total environ.
[10] The administrative burden added during implementation of EU legislation at the national level is estimated to be roughly a third of the total.

Outre l'appréciation du respect, par les États membres, de la législation relative au marché unique, le tableau d'affichage examine comment ceux-ci viennent en aide aux citoyens et aux entreprises en recourant aux divers outils d'information générale, de résolution concrète des problèmes et de recherche d'emplois de l'UE (portail L'Europe est à vous, L'Europe vous conseille, Solvit et EURES).
In addition to assessing Member States' compliance with Single Market law, the Scoreboard evaluates how they help citizens and businesses via various EU tools for general information, concrete problem solving and job search (Your Europe portal, Your Europe Advice, Solvit, EURES).

Je suis prêt à défendre le droit qu'ont tous les députés de proposer des mesures législatives qui viennent modifier d'autres mesures.
I will defend every member's right to do the same thing, to bring legislation forward to change other legislation.

Le Sénat est censé faire deux choses seulement: effectuer l'examen par des pairs des mesures législatives qui viennent de la Chambre des communes et rédiger des rapports approfondis sur des questions d'actualité.
The Senate is supposed to do two things and two things only: peer review legislation that comes from the House of Commons and work on in-depth reports facing the issues of the day.

Je pourrais évaluer dans quelle mesure ces initiatives législatives constituent en fait l’approche la plus efficace pour rendre la loi plus productive et plus efficiente ou me prononcer sur cette question, mais, quoi qu’il en soit, j’estime que nous avons un certain nombre de mesures législatives qui viennent renforcer le système canadien de santé publique, des mesures qui prévoient également la création de l’Agence de santé publique du Canada et du poste d’administrateur en chef de la santé publique.
I can make an assessment of or give an opinion on whether or not those legislative initiatives in fact represent the most efficient mode in terms of legislative productivity or effectiveness, but notwithstanding that, we do have a number of legislative initiatives to strengthen Canada's public health system, initiatives that also include the creation of the Public Health Agency of Canada and the Office of the Chief Public Health Officer.

4. Un nouveau calcul est effectué d'office à partir du moment où les conditions à remplir en vertu des autres législations viennent à être remplies ou si l'intéressé demande l'octroi d'une prestation de vieillesse dont la liquidation a été différée conformément au paragraphe 1, sauf si les périodes déjà accomplies sous d'autres législations ont déjà été prises en compte conformément au paragraphe 2 ou 3.
4. A new calculation shall be performed automatically as and when the conditions to be fulfilled under the other legislations are satisfied or when a person requests the award of an old-age benefit deferred in accordance with paragraph 1, unless the periods completed under the other legislations have already been taken into account by virtue of paragraph 2 or 3.

Les élections législatives qui viennent d'avoir lieu en Croatie et les conditions démocratiques dans lesquelles elles se sont déroulées marquent le début d'une nouvelle étape dans la politique croate.
Recent parliamentary elections in Croatia, and the democratic way they were conducted, have opened a new phase in Croatian politics.

Ces dispositions viennent compléter les règles générales d’étiquetage des denrées alimentaires prévues par la législation européenne.
These provisions supplement the general rules on labelling foodstuffs provided for by European legislation.

Les élections législatives qui viennent d'avoir lieu en Croatie et les conditions démocratiques dans lesquelles elles se sont déroulées marquent le début d'une nouvelle époque dans la politique croate.
Recent parliamentary elections in Croatia, and the democratic way they were conducted, have opened a new phase in Croatian politics.