Traduction de «législatives qui veulent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les travailleurs qui veulent accéder à cette activité
the workers who intend to take up such activities

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Violence et négligence à l'égard des personnes âgées : atelier de sensibilisation du personnel en milieu de travail : un guide pour les gens qui veulent se réunir afin de discuter des problèmes de violence familiale [ Violence et négligence à l'égard des personnes âgées : atelier de sensibilisation du personnel en milieu de travail ]
Abuse and neglect of older adults: awareness information for people in the workplace: a guide for use by people interested in meeting together to discuss family violence issues [ Abuse and neglect of older adults: awareness information for people in the workplace ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les consommateurs veulent avoir l'assurance que les produits répondent aux exigences de la législation. Telle est, d'ailleurs, la raison d'être du marquage CE.
Consumers want assurance that products meet the requirements of legislation and this is the reason we have CE marking.

En outre, la Chambre, avec ses partenaires - le Sénat et la Bibliothèque du Parlement - continuera d'offrir le Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires aux représentants d'autres assemblées législatives qui veulent approfondir leurs connaissances sur les règles de procédure et les pratiques administratives en vigueur au Canada.
In addition, the House, along with its partners-the Senate and the Library of Parliament-will continue to offer its Parliamentary Officers' Study Program for officials from other legislatures wishing to learn more about the procedural and administrative practices in place in Canada.

S'il est vrai que les néo-démocrates appuient cette mesure législative et veulent qu'elle soit adoptée, sont-ils prêts à agir, à en finir aujourd'hui avec leur liste d'intervenants et à renvoyer le projet de loi au comité?
If that is the case, and they want to support it and make it happen, would they be prepared to go ahead, finish their speakers' list today, and move the bill into committee?

Il appartient bien sûr au ministre des Finances et au gouvernement de décider quelles mesures législatives ils veulent introduire.
It will of course be up to the Minister of Finance and the government as to what legislation they intend to release.

Deuxièmement, les pratiques législatives actuelles veulent que les dispositions semblables soient placées à la fin d'un projet de loi.
Second, putting it at the end of the bill is typical of what's going on with legislation now.

En passant, honorables sénateurs, je trouve intéressant qu'en tant que libéral très à gauche, je prononce un discours défendant la libre entreprise à Windsor, en Ontario, alors que les ministériels, qui sont membres du parti de la libre entreprise, proposent cette mesure législative et veulent qu'elle soit adoptée très rapidement par le Sénat.
As an aside, honourable senators, I find it interesting that I, a very left-leaning Liberal, will be giving a speech defending private enterprise in Windsor, Ontario, while the government members, who are the free enterprise party, are pushing this and want to get this through the Senate very quickly.

Dans le passé, les agriculteurs devaient laisser une partie de leurs terres inutilisées pour pouvoir bénéficier d’une aide («gel des terres») Depuis la suppression de cette exigence, les agriculteurs ne doivent plus faire de déclarations sur les terres qu’ils veulent geler et vérifier que leur surface correspond au pourcentage fixé dans la législation communautaire.
In the past, farmers had to leave a part of the land unused (“set-aside”) in order to be eligible for support. With the suppression of this requirement, farmers no longer have to report on areas they want to set aside and verify that their surface matches the percentage set by EC law.

inclure dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les membres du groupement qui veulent renoncer à leur qualité de membres peuvent le faire après avoir adhéré au moins trois ans et à condition d’en aviser le groupement un an au minimum avant leur départ, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans des cas déterminés, le groupement ou ses créanciers contre les conséquences financières qui pourraient découler du départ d’un adhérent ou d’empêcher le départ d’un adhérent au cours de l’année budgétaire;
their statutes include provisions aimed at ensuring that the members of a group who wish to give up their membership may do so after having been a member for at least three years and provided that they inform the group of their intention at least one year before they leave, without prejudice to the national laws or regulations designed to protect, in specific cases, the group or creditors thereof against the financial consequences which might arise from a member leaving, or to prevent a member from leaving during the financial year;

Toutefois, c'est principalement pour les citoyens que nous le faisons, pour les citoyens qui veulent avoir accès à la législation européenne, trouver en un endroit un texte consolidé qui explique leurs droits, ainsi que les limites qui leur sont imposées.
However, we should do it primarily for citizens who want to connect to European law, to find in one place one consolidated text that explains their rights and the limits to them.

Il est possible que ces compétences des États membres donnent lieu à un traitement portant atteinte à la vie privée (par exemple la vérification des antécédents d'une personne qui n'est pas suspectée). Elles devraient donc être assorties de conditions très strictes, comme l'obligation, pour les États membres, d'adopter des dispositions législatives spécifiques s'ils veulent avoir recours à une telle dérogation.
These competences of the Member States could involve a privacy intrusive processing (for example, the screening of a person who is not a suspect) and should thus be accompanied by very strict conditions, like the obligation for Member States to adopt specific legislation if they want to make use of this derogation.