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Agriculture de subsistance
Bénéfice de compétence
Indemnité de frais de subsistance
Indemnité de subsistance
Indemnité de subsistance en mission
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Navette législative
Niveau de subsistance minimum
Niveau minimum de subsistance
Point de ravitaillement en subsistance
Processus législatif
Procédure législative
Pt rav subs
Soutien à la subsistance
Subs
Subsistance
Technique législative
économie de subsistance

Traduction de «législatives qui subsistent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


niveau minimum de subsistance [ niveau de subsistance minimum ]

minimum level of subsistence [ minimum-subsistence level ]


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


indemnité de subsistance [ indemnité de frais de subsistance ]

living expense allowance


indemnité de subsistance en mission [ indemnité de subsistance ]

mission subsistence allowance


point de ravitaillement en subsistance [ pt rav subs ]

food resupply point [ food resup pt ]


subsistance [ subs ]

alimentation | food supply | provisions | food | messing | subsistence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient d'utiliser la directive relative à l'écoconception afin de combler les lacunes législatives qui subsistent entre la directive relative à l'écoconception et la directive à l'examen, comme le suggère la position du Conseil.

The legislative gap between the ecodesign Directive and this directive should be addressed in the ecodesign Directive, as proposed in the Council position.


Les règles de Schengen et les législations nationales s'appliquent aux questions qui ne relèvent pas de l'accord, comme la reconnaissance des documents de voyage et les garanties relatives au retour et aux moyens de subsistance suffisants.

Schengen rules and national law shall apply to issues not covered by the Agreement, such as the recognition of travel documents and guarantees regarding return and sufficient means of subsistence.


Dans un souci de clarté, une seule disposition législative devrait subsister dans ce domaine.

In order to ensure clarity, only one piece of legislation should apply in this area.


Selon l’évaluation de l’action commune 96/443/JAI et les travaux réalisés dans d’autres enceintes internationales, telles que le Conseil de l’Europe, il subsiste certaines difficultés en ce qui concerne la coopération judiciaire; il est dès lors nécessaire de rapprocher davantage les législations pénales des États membres pour assurer l’application d’une législation claire et complète afin de combattre efficacement le racisme et la xénophobie.

According to the evaluation of Joint Action 96/443/JHA and work carried out in other international fora, such as the Council of Europe, some difficulties have still been experienced regarding judicial cooperation and therefore there is a need for further approximation of Member States’ criminal laws in order to ensure the effective implementation of comprehensive and clear legislation to combat racism and xenophobia.


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Par ailleurs, il est fondamental que les États membres dépassent les nombreuses divergences législatives qui subsistent encore et qui entravent l’expression entière de la citoyenneté de l'Union, tant en ce qui concerne le statut des personnes que la justice et les conditions de circulation et de résidence des travailleurs migrants.

Furthermore, the Member States must remedy the many legislative discrepancies which continue to exist and which represent an obstacle to the full expression of European citizenship in the areas of the status of individuals, justice and conditions of movement and residence for migrant workers.


33. invite les États membres à surmonter les nombreuses divergences législatives qui subsistent encore et font obstacle à la pleine expression de la citoyenneté européenne, s'agissant à la fois du statut des personnes (conditions d'obtention des titres de séjour, mise en œuvre du droit au regroupement familial), de la justice (normes minimales de procédures) ou encore des conditions de déplacement et de séjour des travailleurs migrants (régime de sécurité sociale, transfert des droits de retraite);

33. Calls on the Member States to remedy the many legislative discrepancies which continue to exist and which represent an obstacle to the full expression of European citizenship in the areas of the status of individuals (conditions for obtaining residence permits, implementation of the right to family reunion), justice (minimal procedural standards) and conditions of movement and residence for migrant workers (social security system, transfer of pension rights);


Du point de vue législatif, les mesures adoptées ou proposées récemment par exemple en matière de lutte contre la discrimination, de libre circulation des personnes, concernant le statut des ressortissants des États tiers ou encore les normes minimales de procédure pénale, requièrent des États membres qu'ils surmontent les grandes divergences législatives qui subsistent encore; c'est dire l'effort législatif majeur qu'il est indispensable d'effectuer.

- From the legislative point of view the measures adopted or proposed with regard, for example, to the fight against discrimination, free movement of persons, the status of third‑country nationals or minimum standards of criminal procedure require the Member States to surmount the great legislative discrepancies that still exist or, to put it another way, to tackle the major legislative task lying ahead of them.


Il convient donc non seulement de combler les lacunes qui subsistent dans la législation communautaire, mais également de compléter la législation communautaire sur le recyclage par de nouvelles initiatives axées non pas sur des produits en fin de vie spécifiques, mais sur des matériaux donnés.

Thus, beyond closing existing gaps in Community legislation where necessary, Community legislation on recycling could be complemented by new initiatives focussing on given materials rather than on specific end-of-life products.


Il comporte de nombreux renvois aux législations nationales et des incertitudes subsistent quant aux effets juridiques de cette législation directement applicable et son articulation avec la législation nationale.

The Statute contains many references to national law and there is uncertainty about the legal effect of directly applicable law and its interface with national law.


1. Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants ou de la représentation des travailleurs concernés par le transfert subsistent, selon les mêmes modalités et suivant les mêmes conditions qu'avant la date du transfert en vertu d'une disposition législative, réglementaire, administrative ou d'un accord, sous réserve que les conditions nécessaires pour la formation de la représentation des travailleurs soient réunies.

1. If the undertaking, business or part of an undertaking or business preserves its autonomy, the status and function of the representatives or of the representation of the employees affected by the transfer shall be preserved on the same terms and subject to the same conditions as existed before the date of the transfer by virtue of law, regulation, administrative provision or agreement, provided that the conditions necessary for the constitution of the employee's representation are fulfilled.


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