Vertaling van "législatives qui semblaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai vu comment il a fait adopter à toute vapeur des projets de loi portant sur une vaste gamme de priorités du Parti conservateur et comment il a regroupé des mesures législatives qui semblaient disparates dans des projets de loi omnibus d'exécution du budget et les a fait adopter par la Chambre à toute vitesse.
I have seen how it has rammed through legislation on a whole range of Conservative priorities and how it has bundled seemingly disparate pieces of legislation into omnibus budget bills and has pushed them through the House with amazing speed.

Dans quelques instants, j'expliquerai en quoi cela risque de constituer un problème pour ce qui est du projet de loi S-9, Toutefois, un autre problème pourrait être que le ministre de la Justice et les fonctionnaires qui ont comparu devant le comité sénatorial ne semblaient pas s'entendre pour dire que la mesure législative a, à certains égards, une trop grande portée.
I will, in a moment, outline where this may be a problem in Bill S-9, but a prior problem may be that the Minister of Justice and officials before the Senate committee do not appear to agree that there are any such aspects of over-breadth.

Tant les députés du troisième parti que le député de l'opposition officielle semblaient être d'avis que la demande de propositions qui a été affichée sur le site Web de MERX comprenait hors de tout doute un délai en ce qui concerne les changements touchant la Commission canadienne du blé, en d'autres mots, pour ce qui est de l'adoption de la mesure législative.
Both members from the third party and the member from the official opposition seemed to suggest that the RFP that was put on the MERX web site categorically gave a deadline for alterations to the Canadian Wheat Board, in other words for legislation to be concluded.

Il est ici depuis de nombreuses années et a vu des mesures législatives qui semblaient prendre une éternité à venir.
He has been here many years and has seen legislation seemingly take forever.

L’objectif était de mettre à jour, de clarifier et, avant toute chose, de simplifier la législation existante dans le domaine des temps de conduite et des périodes de repos, en vue d’instaurer des conditions de concurrence justes et équitables parmi les transporteurs routiers, de promouvoir la sécurité routière et de garantir les intérêts sociaux des personnes qui travaillent dans ce secteur, objectif à côté duquel les documents précédents semblaient passer totalement.
The aim was to update, clarify, and, above all, simplify, the existing rules in the area of driving times and resting times, with a view to establishing fair competition among road hauliers, traffic safety and guaranteeing the social interests of the people who work in the road transport sector. Previous documents appeared to overshoot this target completely.

Le problème, c'est qu'il avait été établi que certaines parties de la loi de mise en oeuvre adoptée par l'assemblée législative de Terre-Neuve semblaient aller à l'encontre de la clause 17 modifiée.
The problem was that certain parts of the implementing legislation passed by the Newfoundland House of Assembly were found likely to be contrary to that amended Term 17.