Vertaling van "législatives qui permettront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. invite le gouvernement swazi à entamer un véritable dialogue avec les syndicats sur les réformes législatives qui permettront de garantir le respect des droits des travailleurs, conformément aux obligations internationales;
4. Calls on the Government of Swaziland to engage in genuine dialogue with unions about legislative reforms that will ensure respect for workers’ rights, in line with international obligations;

Des modifications récentes de la législation permettront de faciliter l’accès des PME au financement.
Recent legislative changes will facilitate SMEs’ access to finance.

Dans certains cas, les résultats de l’inventaire permettront d’annoncer qu’une proposition de révision de la législation peut rapidement être présentée parce que la nécessité d’une réduction des coûts réglementaires et d’une simplification de la réglementation ne fait aucun doute.
In some cases, the results of the mapping will make it possible to announce that a proposal to revise legislation can be quickly launched because there is clear evidence of the need for regulatory cost reduction/simplification.

58. Le 19 mars 2008, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l’ application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière par des mesures techniques qui permettront d’identifier et, partant, de sanctionner les conducteurs de l’UE pour les infractions qu'ils commettent dans un État membre autre que celui dans lequel leur véhicule est enregistré.
58. On 19 March 2008 the Commission adopted a proposal for a Directive aimed at facilitating the cross-border enforcement of traffic offences through technical measures which will enable EU drivers to be identified and thus sanctioned for offences committed in a Member State other than the one where the vehicle is registered.

des placements dans des activités de solidarité permettront aux jeunes d'effectuer des activités de volontariat pour une période de 12 mois au maximum, des placements en stage pour une période allant généralement de 2 à 6 mois et des placements professionnels conformément à la législation nationale applicable pour une période de 2 à 12 mois; des équipes de volontaires permettront à des groupes de 10 à 40 jeunes volontaires de différents pays d'agir ensemble, pour une période allant de 2 semaines à 2 mois; des projets de solidarité permettront à des petits groupes d'au moins cinq participants d'élaborer et de mettre en œuvre des projets de solidarité au niveau local de leur propre initiative, pour une période de 2 à 12 mois; des activités de mise en réseau contribueront à attirer de nouvelles recrues au corps européen de solidarité, à permettre l'échange de bonnes pratiques, à fournir une aide post-placement et à établir des réseaux d'anciens participants.
Solidarity placements will support young people in carrying out volunteering activities for up to 12 months, traineeship placements for usually 2–6 months, and job placements in compliance with relevant national legislation for 2–12 months. Volunteering teams will allow groups of 10-40 young volunteers from different countries to make an impact together, for 2 weeks to 2 months. Solidarity projects will allow small groups of at least five participants to set up and implement solidarity projects at the local level on their own initiative, for 2 to 12 months. Networking activities will help attract newcomers to the European Solidarity Corps, allow the exchange of good practices, provide post-placement support and establish alumni networks.

– (PT) L’accord de partenariat volontaire entre le Cameroun et l’UE prévoit une série de réformes politiques et législatives qui permettront au secteur du bois du Cameroun de mettre en œuvre de bonnes pratiques de gouvernance et une plus grande transparence.
– (PT) The Cameroon-EU Voluntary Partnership Agreement provides for a series of political and legislative reforms which will enable Cameroon’s timber sector to institute good governance practices and greater transparency.

– (PT) J’ai voté pour la recommandation sur l’accord de partenariat volontaire entre l’UE et la République du Cameroun car il prévoit des réformes politiques et législatives qui permettront au secteur du bois au Cameroun de promouvoir la bonne gouvernance et la transparence, en vue de combattre la fraude et le commerce illégal de bois.
– (PT) I voted in favour of the recommendation on the Voluntary Partnership Agreement between the EU and the Republic of Cameroon as it sets out political and legislative reforms which will allow Cameroon’s timber sector to promote good governance and transparency, with a view to combating fraud and the trade in illegal timber.

Indépendamment des actions engagées par d'autres parties ou non‑parties, la Commission peut et doit appliquer les clauses du protocole, conformément à l'interprétation qui en est faite dans le présent règlement, dès que les procédures législatives le permettront.
Notwithstanding the actions of other Parties or non-Parties, the Community may and should apply the terms of the Protocol, as interpreted in this Regulation, as soon as legislative procedures permit.

Ces études permettront d’examiner l’ensemble des options disponibles — qui vont du maintien du cadre actuel à l’introduction d’une nouvelle législation — pour relever les défis de l’application de la législation à l’avenir et devraient préparer le terrain pour permettre à la Commission se prononcer sur la stratégie la plus efficace.
These will examine the full range of options available for addressing the enforcement challenges of the future – from maintaining the current framework, to introducing new legislation – and should lay the ground for the Commission to decide on the most effective policy response.