Traduction de «législatives qui mettront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quoi qu'il en soit, la présente évaluation part de l'hypothèse que les autorités nationales et locales mettront pleinement en application la législation communautaire.
However, this assessment assumes full implementation of the requirements of EU legislation by national and local authorities.

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

Le cas échéant, les entités qui mettront en œuvre les systèmes de passation électronique de marchés publics devront donc tenir compte de dispositions modifiées résultant de la procédure législative.
This is however without prejudice to the outcome of the legislative procedure, which will need to be taken into account by organisations implementing e-procurement systems.

Les États membres, lorsqu'ils mettront en place des réseaux intelligents et, plus particulièrement, lorsqu'ils décideront comment se répartissent les rôles et responsabilités en matière de propriété, de détention et d'accès aux données, devront veiller à ce que cela se fasse en totale conformité avec les législations de l'UE et nationales sur la protection des données[30].
Member States will have to ensure, when setting up Smart Grids and more particularly when deciding on the division of roles and responsibilities regarding ownership, possession and access to data, that this is done in full compliance with the EU and national data protection legislation.[30]

Les États membres réexamineront et, le cas échéant, réformeront les conditions trop restrictives de la législation en matière d'emploi qui affectent la dynamique du marché du travail et l'emploi des groupes confrontés à des difficultés pour accéder à ce marché; en outre, ils développeront le dialogue social, ils favoriseront la responsabilité sociale des entreprises et ils mettront en oeuvre d'autres mesures appropriées en vue de promouvoir:
Member States will review and, where appropriate, reform overly restrictive elements in employment legislation that affect labour market dynamics and the employment of those groups facing difficult access to the labour market, develop social dialogue, foster corporate social responsibility, and undertake other appropriate measures to promote:

Ils moderniseront la législation du travail en assouplissant les conditions trop restrictives qui affectent la dynamique du marché du travail et l'emploi des groupes confrontés à des difficultés pour accéder à ce marché; en outre, ils développeront le dialogue social, ils favoriseront la responsabilité sociale des entreprises et ils mettront en œuvre d'autres mesures appropriées en vue de promouvoir:
They will modernise employment legislation by relaxing overly restrictive elements that affect labour market dynamics and the employment of those groups facing difficult access to the labour market, develop social dialogue, foster corporate social responsibility, and undertake other appropriate measures to promote:

Après consultation des partenaires sociaux, ils moderniseront la législation du travail de manière à améliorer la dynamique du marché du travail et l'emploi des groupes confrontés à des difficultés pour accéder à ce marché; en outre, ils développeront le dialogue social, ils favoriseront la responsabilité sociale des entreprises et, en accord avec les partenaires sociaux, ils mettront en œuvre d'autres mesures appropriées en vue de promouvoir:
After consulting the social partners, they will modernise employment legislation so as to improve labour market dynamics and the employment of those groups facing difficult access to the labour market, develop social dialogue, foster corporate social responsibility, and - jointly with the social partners - undertake other appropriate measures to promote:

Quelles mesures spécifiques le commissaire Byrne envisage-t-il d'adopter pour améliorer l'application des législations actuellement en vigueur et des législations qui, nous l'espérons, définiront une limite de huit heures et mettront fin aux subventions à l'exportation ?
What specific actions is Commissioner Byrne going to take to improve enforcement both of current laws and the laws that we hope to see implementing an eight-hour limit and an end to export subsidies?