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Auteur d'une interpellation
Avis d'interpellation
Droit interne
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Grande interpellation
Interpellateur
Interpellation
Interpellation déclarée urgente
Interpellation parlementaire
Interpellation urgente
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Petite interpellation
Petite interpellation avec demande de réponse écrite
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Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «législatives qui interpellent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interpellation | interpellation parlementaire

question put to a minister


interpellation parlementaire [ interpellation ]

question put to a minister


grande interpellation | grande interpellation avec demande de réponse écrite et débat

major interpellation | major interpellation for written answer with debate


petite interpellation | petite interpellation avec demande de réponse écrite

minor interpellation | minor interpellation for written answer


interpellation urgente | interpellation déclarée urgente

urgent interpellation | emergency interpellation


interpellation [ avis d'interpellation ]

motion of inquiry


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


auteur d'une interpellation | interpellateur

author of an interpellation | interpellant


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous avez pointé, avec raison, les modifications législatives qui interpellent le gouvernement fédéral, mais je vous dirais que la majorité des recommandations dans le rapport Code et LeSage — M. LeSage pourra élaborer là-dessus tantôt —, la majorité de ces recommandations interpellent plus particulièrement le gouvernement de l'Ontario, que ce soit le régime d'aide juridique en Ontario ou les règles de cours applicables aux cours en Ontario, notamment.

You pointed out, and rightly so, the legislative amendments for which the federal government has responsibility, but I would say to you that the majority of the recommendations in the Code and LeSage report — and Mr. LeSage will be able to elaborate on that shortly — the majority of the recommendations were more specifically directed at the Government of Ontario, be it the legal aid system in Ontario or the court rules applicable to Ontario courts, et cetera.


Donc, nous sommes confrontés à cela et cela nous interpelle dans un comité comme le vôtre, tant en matière de législation sur les pensions qu'en matière de législation sur la formation de la main-d'oeuvre, les normes du travail, comme le disait Me Burkett, et l'organisation des rapports collectifs de travail.

So, that is the issue we are up against and that we have an obligation to explore in a committee such as yours, not only in relation to pension legislation, but also legislation dealing with manpower training, labour standards, as Mr. Burkett was saying, and the organization of collective work relationships.


L'assemblée législative est constituée de représentants élus par le peuple, et le peuple peut interpeller le gouvernement par l'intermédiaire de son assemblée législative.

The legislature is made up of elected representatives of the people, and it is the people who speak to the government through the legislature.


8. demande une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen, y compris le droit à l'interprétation et à la traduction dans les poursuites pénales, le droit de pouvoir consulter un avocat dans les poursuites pénales, ainsi que le droit de communiquer au moment de l'interpellation et le droit d'être informé dans les poursuites pénales;

8. Calls for a clear and consistent application by all Member States of Union law regarding procedural rights in criminal proceedings linked to the use of the EAW; including the right to interpretation and translation in criminal proceedings; the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest; and the right to information in criminal proceedings;


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8. demande une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen, y compris le droit à l'interprétation et à la traduction dans les poursuites pénales, le droit de pouvoir consulter un avocat dans les poursuites pénales, ainsi que le droit de communiquer au moment de l'interpellation et le droit d'être informé dans les poursuites pénales;

8. Calls for a clear and consistent application by all Member States of Union law regarding procedural rights in criminal proceedings linked to the use of the EAW; including the right to interpretation and translation in criminal proceedings; the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest; and the right to information in criminal proceedings;


Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, ni l'interpellation ni les modifications législatives prévues dans le budget de 2012 n'ont jamais eu pour but de susciter des craintes chez les organismes de bienfaisance qui respectent les règles.

I have said time and time again that it was never the intent of either the inquiry or the legislative changes in Budget 2012 to cause any fear among charities that follow the rules.


– (CS) Madame la Présidente, au cours du débat sur le marquage CE hier, j’ai encore une fois attiré l’attention de la Commission sur le fait que l’enregistrement du marquage CE n’avait toujours pas commencé, bien que cela fasse 16 ans qu’il soit prévu dans la législation européenne, et je lai réclamé en interpellation parlementaire il y a trois mois.

– (CS) Madam President, in the debate on the CE marking yesterday I drew the attention of the Commission yet again to the fact that registration of the CE marking has still not been initiated, although it has been enshrined in European legislation for 16 years now and I asked for it in parliamentary interpellation three months ago.


La nouvelle annonçant que le fabricant de jouets américain Mattel retirait trois millions de jouets chinois du marché compte tenu de teneurs élevées en plomb et du détachement de petits aimants m'interpelle en tant que fervent défenseur de la protection des consommateurs tout en m'incitant à amorcer une législation.

The news that American toy manufacturer Mattel is withdrawing three million Chinese toys from the market on account of high lead levels and the detachment of small magnets concerned me as a strong advocate of consumer protection and at the same time prompted me to initiate legislation.


Pour agir selon une approche intégrée, il faut plusieurs stratégies d'intervention : législation, incitatifs financiers, éducation et soutien à la mobilisation locale, notamment au niveau des groupes communautaires. Il faut agir aux niveaux local, régional, national et international, et interpeller plusieurs secteurs du gouvernement, soit l'énergie, le transport, l'industrie, l'agriculture et l'aménagement du territoire.

These strategies would involve the local, regional, national and international levels and various sectors of government (energy, transport, industry, agriculture and land use development).


En l’occurrence, les écologistes du pays concerné m’ont toutefois interpellé pour que je vote en faveur d’une telle intervention, étant donné que leur démocratie est menacée. Les entrepreneurs de la construction soudoient des hommes politiques et ne se soucient ni de la législation, ni de la démocratie.

In this case, the Green politicians of the country concerned have, however, appealed to me to vote in favour of such intervention, since their democracy is under threat.




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législatives qui interpellent ->

Date index: 2025-08-11
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