Vertaling van "législatives qui auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

quand les poules auront des dents [ dans la semaine des quatre jeudis | dans la semaine des trois jeudis | à la Saint-Glinglin ]
pigs might fly [ when pigs begin to fly | when larks drop from the sky | when there will be a blue moon in the sky | sweet by and by ]

il sera loisible aux parties [ les parties auront la faculté ]
parties shall be free

Bourse d'excellence Michael Smith accordée à des chercheurs exceptionnels qui auront fait preuve d'inventivité, de créativité et de dévouement dans le domaine des sciences de la santé
Michael Smith Award for Excellence to Outstanding Canadian Researchers who have demonstrated innovation, creativity and dedication in the health sciences

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.
The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.

2. dénonce toutes les violations des droits de l'homme commises au Burundi ainsi que l'adoption de lois restrictives à l'approche des élections présidentielles et législatives qui auront lieu dans le pays en 2015, notamment les lois qui portent préjudice à l'opposition, aux médias et à la société civile, du fait qu'elles entravent les libertés d'expression, d'association et de réunion;
2. Denounces all human rights violations in Burundi and the introduction of restrictive laws ahead of the country’s 2015 presidential and parliamentary elections, in particular those having a damaging impact on the opposition, the media and civil society by restricting the freedoms of expression and association and the freedom to hold meetings;

souligne que le manque de coordination entre les différents éléments de la législation nationale peut entraver la mise en place de solutions en matière d'efficacité énergétique qui soient optimales du point de vue de la rentabilité, et annule l'avantage en termes de coûts résultant des économies d'énergies; invite les États membres et la Commission à élaborer des mesures de coordination pour la pleine réalisation du potentiel d’efficacité énergétique, qui se traduirait par une plus grande cohérence entre les États membres sans limiter leur capacité à adapter leurs politiques au marché énergétique local et aux prix qui y sont pratiqués, aux technologies et aux solutions disponibles, ainsi qu'au bouquet énergétique national; souhaite que les ETS prennent mieux en compte les mesures nationales qui auront une incidence sur le nombre de quotas et leur prix.
Stresses that lack of coordination between different elements of national legislation can hinder effective energy efficiency solutions that provide the best possible results in terms of cost-effectiveness, and cancels out the price advantages obtained through energy saving; calls on the Member States and the Commission to draw up coordinating measures for the full realisation of energy efficiency potential, which would lead to more coherence between Member States without restricting their ability to tailor policy according to their local energy market and prices, available technologies and solutions and national energy mix; calls for the ETS to better account for national measures that affect the number of allowances and their price.

La Commission présentera, d'ici à la fin de 2015, une proposition législative prévoyant un système obligatoire et à déclenchement automatique de relocalisation à la suite d'un afflux massif, pour répartir, au sein de l'UE, les personnes qui ont manifestement besoin d'une protection internationale Ce dispositif tiendra compte des efforts que les États membres auront déjà consentis volontairement.
The Commission will table a legislative proposal by the end of 2015 to provide for a mandatory and automatically-triggered relocation system to distribute those in clear need of international protection within the EU when a mass influx emerges. The scheme will take account of the efforts already made on a voluntary basis by Member States.

12. rappelle que les prochaines élections législatives qui auront lieu en Birmanie / au Myanmar en 2015 permettront de voir si le transfert de pouvoir à un gouvernement entièrement civil élu librement par la population aura été une réussite;
12. Recalls that the next general elections in Burma/Myanmar in 2015 will show whether the transfer of power to a fully civilian Government elected by the free will of the people has been successfully undertaken;

– rappelant que la Convention sur les droits politiques de la femme (1952) énonce que les femmes auront, dans des conditions d'égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, le droit de voter dans toutes les élections, seront éligibles à tous les organismes publiquement élus constitués en vertu de la législation et auront le droit d'occuper tous les postes publics et d'exercer toutes les fonctions publiques établis en vertu de la législation nationale,
– recalling that the Convention on the Political Rights of Women of 1952 states that women shall be on equal terms with men and shall be, without any discrimination, entitled to vote in all elections, eligible for election to all publicly elected bodies established by national law and entitled to hold public office and to exercise all public functions established by national law,

suivre étroitement, conjointement avec la Commission, les développements de la situation en Géorgie afin de fournir toute aide financière et technique nécessaire aux autorités, ce en vue d'encourager, de stabiliser et de réédifier les institutions et de définir une stratégie de réformes, ainsi que de préparer les élections à venir, en particulier de nouveau les élections législatives, lesquelles auront lieu au printemps prochain;
– to follow closely, together with the Commission, developments in Georgia, to provide all necessary financial and technical assistance to the authorities so as to support, stabilise and rebuild the institutions and to define a strategy for reforms and prepare forthcoming elections, in particular the repeat parliamentary elections this Spring;

Par contre, les États membres auront la faculté, lorsque les clauses minimales comprises dans la législation communautaire le permettent, de maintenir ou d'instaurer des dispositions plus strictes, conformes à la législation communautaire, pour assurer un niveau plus élevé de protection des droits contractuels individuels des consommateurs.
By contrast Member States will be able, when allowed by the minimum clauses in Community law, to maintain or introduce more stringent provisions in conformity with Community law so as to ensure a higher level of protection of consumers' individual contractual rights.

Le retrait de l'ancien gouvernement serbe, la formation d'un cabinet temporaire d'experts et les nouvelles élections législatives qui auront lieu le 23 décembre de cette année sont des conditions essentielles pour débarrasser la Serbie - comme on l'a vu au Monténégro - de la vieille nomenklatura socialo-communiste et ouvrir la voie aux changements démocratiques.
The retreat of the old Serbian government and the formation of a transitional cabinet of experts, as well as the election of the new Serbian parliament on 23 December of this year, are important prerequisites for replacing the old socialist-communist nomenclature in the Republic of Serbia, just as it has already been replaced in Montenegro, and for opening the door to democratic changes.